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ADMINISTRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE PENALE SOCIAL SOCIALE
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Titrage

Patrimoine Successoral - Foncier rural - Cohéritiers - Décision de justice - Ordonne le partage des biens (oui).

Résumé

Dès lors, que les défendeurs ne contestent pas ces déclarations de leur sœur cohéritière et sont donc prêts à se plier à la décision de la justice, il convient d’ordonner le partage des biens laissés par leur père.

  • Pays Côte d'Ivoire