Vol - Vol portant sur des animaux - Enquête préliminaire - Barre du Tribunal - Prévenu - Soutenant le fait que les animaux lui ont été confiés (oui) - Version contestée (non) - Pris en train de soustraire lesdits animaux (non) - Elément du dossier permettant de soutenir le contraire (non) - Délit non établi - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors que le prévenu poursuivi pour les faits de vol portant sur des animaux soutient depuis l'enquête préliminaire jusqu'à la barre du Tribunal, que les animaux lui ont été confiés par un individu à charge pour lui de les conduire moyennant une somme d’argent, version non contestée et qu'il est constant, qu’il n'a pas été pris en train de les soustraire et rien dans le dossier ne permettant de soutenir le contraire, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Vol - Vol de nuit en réunion et avec effraction portant sur divers objets - Prévenu - Aveux - Dérober - Nuitamment - Déclare coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit en réunion et avec effraction portant sur divers objets, dès lors qu’il avoue avoir dérobé divers objets nuitamment en compagnie de ses acolytes.

Vol - Vol portant sur du numéraire - Pièces du dossier - Prévenu - Aveux - Soustraction frauduleuse du bien de la victime (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du numéraire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier ainsi que de ses propres aveux qu’il a soustrait frauduleusement du numéraire dans le sac de la victime.

1/ Procédure - Défaut de mention des filiations des prévenus - Risque de confusion d’homonymie - Citation incomplète - Action publique irrecevable.

2/ Constitution de partie civile - Action irrecevable - Irrecevabilité de l’action publique.

1/ La décision du tribunal devant s’appliquer à des prévenus bien identifiés, pour éviter tout risque de confusion d’homonymie, il sied de déclarer incomplète la citation qui ne mentionne pas les filiations des prévenus et de déclarer en conséquence, l’action publique irrecevable pour ce motif.

2/ Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile irrecevable en raison de l’irrecevabilité de l’action publique.

Homicide involontaire - Déclarations du prévenu - Victime percutée grièvement - Décès survenu (oui) - Procès-verbal de constatation du décès - Certificat de genre de mort - Produits au dossier (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a déclaré avoir percuté grièvement la victime de sorte qu’elle est décédée des suites de ses blessures et qu’un procès-verbal de de constation du décès ainsi qu’un certificat de genre de mort sont produits au dossier, il y a lieu de le déclarer coupable des faits d’homicide involontaire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale.

Coups et blessures volontaires - Commission de l’acte délictuel incertaine (oui) - Délit non établis (oui) - Prévenu non coupable - Renvoie des fins de la poursuite.

Aucun élément des pièces du dossier ne permettant de dire avec certitude que le prévenu a commis l’acte délictuel qui lui est reproché, il y a lieu de le déclarer non coupable des faits de coups et blessures volontaires mis à sa charge et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Tentative de vol avec effraction extérieure - Déclaration du témoin oculaire - Faits - Intention irrévocable de commettre le vol - Circonstances indépendantes de sa volonté - Faits de tentative de vol établis (oui) - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu'il ressort des déclarations du témoin oculaire et des faits que les actes du prévenu impliquent sans équivoque son intention irrévocable de commettre des faits de vol, qui n'ont pas pu se réaliser, en raison des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'occurrence l'irruption des propriétaires des lieux, il s'ensuit que les faits de tentative de vol mis à sa charge sont établis, de sorte qu'il convient de l'en déclarer coupable et le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Homicide involontaire - Aucune imprudence ni maladresse commises - Délit non établi - Prévenu non coupable - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu n'a commis aucune imprudence ni maladresse ayant causé la mort de la victime, il n’y a pas lieu de retenir sa culpabilité et subséquemment de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Coups et blessures volontaires - Pas de plainte porté contre le prévenu - Délit non imputable (oui) - Prévenu non coupable (oui) - Renvoie des fins de la poursuites (oui).

Dès lors que la victime a affirmé n’avoir jamais porté plainte contre le prévenu avec qui il est en bon termes, il convient donc de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit non imputable.

1/ Défaut de maitrise - Pièces du dossier - Défaut de prudence - Maitrise de la vitesse (non) - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

2/ Blessures involontaires - Accident de la circulation - Blessures de la victime - Certificat médical - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

1/ Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier qu’en conduisant son véhicule, le prévenu a omis de le mener avec prudence en restant constamment maitre de sa vitesse et en adaptant sa vitesse aux difficultés de la circulation et aux obstacles prévisibles, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maitrise qui lui sont reprochés et le condamner à une peine d’amende.

2/ En conduisant son véhicule le prévenu a commis un accident de la circulation causant des blessures à la victime ainsi que l’atteste le certificat médical versé au dossier. Il convient donc de déclarer le prévenu coupable des faits de blessures involontaires mis à sa charge et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.