Contrat de bail à usage d’habitation - Rupture du contrat - Procès-Verbal de contrat - Constat du maintien du locataire sur les lieux loués - Délai de trois mois pour libérer les lieux - Faire droit à la demande de résiliation du contrat - Ordonner l’expulsion du défendeur.

Il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail a usage d’habitation et d’ordonner conséquemment, l’expulsion du défendeur tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.

Contrat de bail à usage d’habitation - Local - Arriérés de loyers échus et impayés - Défendeur - Abandon de domicile depuis plusieurs mois (oui) - Autorisation de l’ouverture des portes du local - Enjoindre au bailleur par voie de commissaire de justice - Inventaire des biens du locataire trouvés dans le local - Remise des biens à un commissaire-priseur - Vente publique (oui).

Dès lors que le défendeur a quitté la maison à lui louée depuis plusieurs mois sans payer les loyers échus en prenant soin de fermer les portes et emporter les clefs avec lui, il y a lieu d’autoriser l’ouverture des portes de la maison et enjoindre au bailleur d’établir par voie de commissaire de justice l’inventaire des biens du locataire trouvés dans le local loué qui les remets à un commissaire-priseur en vue de leur vente publique.

Vu l’article 221 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les pièces du dossier RG n°24/2022 ;

Ouï le demandeur en ses déclarations ;

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

1) Nullité du contrat pour cause de dol - Manœuvres et mises en scène alléguées par le demandeur sont établies (non) - Demandeur mal fondé en sa demande - Rejet (oui).

2) Responsabilités contractuelles - Convention liant les parties - Défendeur - Rachat de la production de plantation - Exécution de ses obligations contractuelles (non) - Prononciation de la résolution du contrat liant les parties (oui).

3) Réparation - Préjudice subi - Inexécution - Contractuelle - Demandeur bien fondé en sa demande - Condamnation en paiement de dommages et intérêts (oui).

4) Résolution du contrat - Demande reconventionnelle - Inexécution des obligations contractuelles - Défenderesse établit la preuve (non) - Demande mal fondée - Rejet (oui).

5) Résolution du contrat - Imputabilité - Défenderesse (oui) - Mauvaise exécution des obligations contractuelles - Demande mal fondée - Rejet.

1) Il y a lieu de rejeter le chef de demande comme mal fondé au motif que la défenderesse a plutôt failli à ses obligations contractuelles par conséquent les manœuvres et mises en scène alléguées par le demandeur ne sont pas établies.

2) Il sied de prononcer la résolution du contrat liant les parties au motif que la défenderesse a mal exécuté ses obligations contractuelles en ne respectant pas son engagement de racheter la production de la plantation, ce à quoi elle n’a point satisfait.

3) Il sied de déclarer le demandeur bien fondé en sa demande et condamner la défenderesse à lui payer la somme réclamée au titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat.

4) Il y a lieu de juger la demande reconventionnelle sur la demande en résolution du contrat mal fondée et de la rejeter, dès lors que la défenderesse n’établit pas en quoi le demandeur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

5) Il y a lieu de dire la demande en paiement de dommages et intérêts mal fondée et de la rejeter au motif que la résolution est imputable à la défenderesse qui a mal exécuté ses obligations contractuelles.

Propriété foncière - Lots litigieux - Défendeurs - Production d’une attestation villageoise justifiant la légalité de leur présence sur les lots litigieux (oui) - Attestation établie au nom d’autrui (oui) - Occupation illégitime (oui) - Défendeurs - Occupants sans titre ni droits - Ordonner le déguerpissement (oui).

Il y a lieu de constater que les défendeurs sont des occupants sans titre ni droits et d’ordonner leur déguerpissement, dès lors qu’ils ne produisent pas une attestation villageoise en leur nom.

Propriété foncière - Lot litigieux - Parties se prévalent de deux titres privés d’égale valeur délivrés par les autorités villageoise - Format de l’attestation du demandeur reconnu par les autorités administratives - Déguerpissement du défendeur (oui).

Il y a lieu d’ordonner le déguerpissement de la défenderesse tant de sa personne, de ses biens, que de tout occupant de son chef au motif que seul le format de l’attestation villageoise du demandeur est reconnu comme valable par les autorités administratives.

Procédure - Action en justice - Demande de désistement - Acceptation du défendeur - Donner acte de son désistement.

II y a lieu de donner acte du désistement d’instance au demandeur, dès lors que le défendeur accepte le désistement.

Réparation - Responsabilité civile - Aveux - Condition acquise (oui) - Paiement de dommages-intérêts - Condamnation au paiement de somme.

Dès lors que la triple condition de la mise en œuvre de la responsabilité civile est acquise il convient, en vue de la réparation, de condamner le défendeur qui fait les aveux au paiement d’une somme d’argent au titre des dommages-intérêts.

1) Procédure - Tribunal de première Instance - Défendeur - Article 144 du code de procédure civile, commerciale et administrative - Connaissance de la procédure - Moyen de défense - Décision contradictoire (oui).

2) Bail - Résiliation - Expulsion - Paiement intégral de loyers - Preuve (non) - Demandes fondées (oui).

3) Bail - Arriérés de loyers - Impayés justifiés - Preuve de paiement (non) - Demandeur bien-fondé (oui).

4) Exécution provisoire - Prétention justifiée (non) - Conditions de l’article 145 réunies (non) - Rejet (oui).

1) Il convient de statuer par décision contradictoire à l’égard du défendeur, dès lors qu’il est constant qu’en application de l’article 144 du code de procédure civile, commerciale et administrative, le défendeur a eu connaissance de la procédure pour avoir fait valoir ses moyens de défense.

2) Il y a lieu de dire le bailleur bien fondé en ses demandes en résiliation du bail et en expulsion du preneur, dès lors que celui-ci ne rapporte pas la preuve d’avoir payé intégralement des loyers dus.

3) Il échet de dire le demandeur bien fondé en demande en paiement de somme au titre d’arriérés de loyers, dès lors que le montant réclamé à0 titre de loyers échus et impayés parait justifié dans la mesure ou la preuve de leur paiement n’est pas rapportée.

4) Il convient de rejeter la demande d’exécution provisoire. Dès lors, que le demandeur ne justifie pas de sa prétention au regard de l’article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative et que les conditions énumérées par l’article 145 dudit code ne se trouve pas réalisée.

Divorce - Cause - Abandon de domicile conjugal - Demanderesse (oui) - Prononciation du tort exclusif - Demanderesse mal fondée en action en réclamation d’un dédommagement - Déboutée (oui).

Il convient de débouter la demanderesse comme mal fondée en son action de réclamation de dédommagement pour avoir prononcé à son tort exclusif le divorce.

Procédure - Acte d’assignation - Défendeur - Paiement pour répétition de l’indu - Juridiction territorialement compétente en matière civile - Tribunal du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur - Incompétence de la juridiction saisie - Compétence de section du tribunal (oui).

En assignation le défendeur en paiement pour répétition de l’indu et de dédommagement la demanderesse a mentionné dans son acte d’assignation, que le défendeur est domicilié dans la ville qui relève territorialement de la section du tribunal par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de cette juridiction.