Faits d’escroquerie portant sur une somme - Prévenu - Achat d’animaux en 2016 - Livraison en 2020 - Nombre exact (oui) - Espèces différentes (non) - Faits d’escroquerie constitués (non) - Coupable (non).

Constitution de partie civile - Plaignant - Préjudice subi (non) - Mal fondé - Débouter.

Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits d’escroquerie fait sur une somme, dès lors que le fait que l’acheteur ait acheté des animaux en 2016, et que ces animaux lui aient été livrés en 2020 en nombre exact comme si depuis l’achat, il n’y avait pas eu de mise bas ne peut être constitutif d’escroquerie et qu’en outre aucun élément matériel ne permet d’établir que les animaux à lui livrer sont d’une espèce différente de celle qu’il a acheté, les faits d’escroquerie poursuivis ne sont pas constitués.

Dès lors que le prévenu a été déclaré non coupable, il ne peut donc être condamné à supporter le préjudice que le plaignant déclare avoir subi du fait de l’infraction poursuivie, il convient par conséquent de le dire mal fondé en sa constitution de partie civile et de l’en débouter.

Abus de confiance - Prévenu - Faits établis (oui) - Reconnaissance des faits (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait les faits à lui reprochés.

Tentative de vol par escalade - Prévenu - Escalade de la clôture d’une église - Intention de commettre une infraction (non) - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvois.

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de tentative de vol par escalade, dès lors que le simple fait d’escalader la clôture d’une église ne constitue pas un fait impliquant une intention irrévocable de commettre une infraction, ces faits ne sont donc établis, il y a lieu de l’en déclarer non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite.

Abus de confiance - Prévenue - Reconnaissance des faits (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer la prévenue coupable des faits d’abus de confiance, et de l’en déclarer coupable et lui faire une juste application de la loi pénale, dès lors qu’elle reconnait n’avoir pas acheté et n’a plus représenté la somme reçue.

Abus de confiance - Prévenu - Remise de la somme (non) - Utilisation de la somme à des fins personnelle (oui) - Faits établis(oui) - Coupable - Condamnation.

Préjudice subi par le plaignant (oui) - Réparation - Paiement de dommages et intérêts.

Les faits d’abus de confiance poursuivis sont établis à l’encontre du prévenu, il y a lieu en conséquence de l’en déclarer coupable et de le condamné à une peine d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il ne la lui a pas remise, comme l’atteste le document intitulé reconnaissance de dette par lui rédigé et daté, ainsi que ses déclarations de l’enquête préliminaire, que de ses propos, il a utilisé cette somme à des fins personnelles.

Il convient en conséquence de condamner le prévenu à payer au plaignant une somme en réparation de ces chefs de préjudice, dès lors que ce dernier a subi divers chefs de préjudices liant directement leur source de l’infraction poursuivie.

Voies de fait - Prévenus - Obligation de céder la parcelle - Fermeture des trous creusés et l’arrachage des piquets - Plaignante - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Il convient de déclarer les prévenus coupables de voies de fait et de les condamner à une peine d’emprisonnement, dès lors que pour obliger la plaignante à leur céder une partie de la parcelle qu’ils lui disputent, ils ont posé plusieurs actes à son encontre, dont la fermeture des trous qu’elle avait creusés et l’arrachage des piquets, que ces faits de nature à impressionner la plaignante pour l’empêcher de faire sa plantation sont constitutifs de voie de fait.

Faits de destruction volontaire de biens d’autrui - Prévenus - Faits établis (non) - Coupable (non) - Constitution de partie civile - Plaignant - Préjudice subi (non) - Déclare mal fondé - Débouté.

Les prévenus sont déclarés non coupables des faits de destruction volontaire de biens d’autrui, dès lors que le contrat de location dont jouit le plaignant n’entraine pas sa propriété sur les cacaoyers, il convient de dire que l’infraction n’est pas établie.

Dès lors que les prévenus n’ont pas été reconnus coupables des faits de destruction volontaire de biens d’autrui, ils ne peuvent donc être condamnés à supporter le préjudice que le plaignant déclare avoir subi du fait de l’infraction poursuivie, il y a lieu de le déclarer mal fondé en sa constitution de partie civile et de l’en débouter.

1/ Homicide involontaire - Prévenu - Aucun document médical (oui) - Faits établis (non) - Coupable (non).

2/ Défaut de maîtrise - Prévenu - Requalification des faits - Stationnement gênant la circulation - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi.

1/ Il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit non établi s’agissant des faits d’homicide involontaire et de le déclarer non coupable, dès lors qu’aucun document médical n’a été produit pour permettre d’établir les faits poursuivis.

2/ Dès lors que les faits de défaut de maîtrise qui sont reprochés sont en réalité ceux de stationnement gênant pour la circulation, il convient donc de requalifier en ce sens les faits de défaut de maîtrise poursuivis et de l’en déclarer coupable avant de lui faire stricte application de la loi pénale.

Menace de mort sans conditions ni ordre - Prévenu - Aucun élément produit - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite.

Constitution de partie civile - Plaignant - Préjudice subi - Prévenu coupable (non) - Demande mal fondée.

Dès lors qu’aucun élément n’est produit au soutien des propos du plaignant pour établir les faits poursuivis, ces faits ne sont donc pas établis et il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menaces de mort sans condition ni ordre et le renvoyer des fins de la poursuite.

Il convient de déclarer le plaignant mal fondé en sa constitution de partie civile et de l’en débouter, dès lors que le prévenu n’a pas été reconnu coupable des faits de menaces de mort sans conditions ni ordre et qu’il ne peut donc être condamné à supporter le préjudice que ce dernier déclare avoir subi du fait de l’infraction poursuivie.

Détention illicite de cannabis - Prévenue - Absence d’éléments matériels (oui) - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoie des liens de la prévention.

Il convient de déclarer la prévenue non coupable des faits de détention illicite de cannabis et en conséquence la renvoyer des liens de la prévention, dès lors qu’il y a absence d’éléments matériels attestant de la détention de substances prohibées, les faits poursuivis ne sont pas établis.