1) Procédure - Exploit introductif d’instance - Demandeurs - Assignation du défendeur en qualité de mandataire pour répondre de son propre fait (non) - Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour défendre (non) - Moyen doit-être rejeté (oui) - Déclarer l’action recevable.

2) Litige foncier - Terrain litigieux - Arrêté de concession définitif produit (non) - Demandeurs - Droit de propriété prouvé (non) - Demande en déguerpissement non justifiée - Demandeurs mal fondés en leur prétention (oui) - Débouter.

3) Litige foncier - Terrain litigieux - Demandeurs - Qualités de propriétaires du terrain (non) - Demande de démolition des constructions érigées justifiée (non) - Demande mal fondée (oui) - Déboute.

1) Il convient de rejeter le moyen et de déclarer l’action recevable pour avoir été introduite conformément à la loi dès lors qu’il ne résulte nullement des mentions de l’exploit introductif d’instance que les demandeurs aient assignés le défendeur qui doit répondre de son propre fait, dès lors il ne justifie nullement de la fin de non-recevoir.

2) En ne produisant pas l’arrêté de concession définitif prescrit par les textes susvisés, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de leur droit sur le terrain litigieux et ne justifient point de leur demande en déguerpissement alors que le défendeur a produit, pour sa part un arrêté délivré en son nom par une autorité préfectorale.

3) Il sied de débouter les demandeurs de leur demande en démolition des constructions érigées sur le terrain litigieux comme mal fondée, dès lors qu’ils n’établissent pas qu’ils sont propriétaires du terrain en cause.

1) Procédure - Action en justice - Intervenants forcés - Témoignage - Intérêt direct et personnel au litige (non) - Assignation en intervention forcée justifiée (non) - Irrecevabilité.

2) Litige foncier - Terrain litigieux - Arrêté de concession définitif - Demandeur justifie (non) - Demande en déguerpissement - Mal fondée (oui) - Débouter.

3) Réparation - Préjudice allégué - Défendeur - Preuve de la faute rapportée (non) - Demande additionnelle en paiement de dommages et intérêts réclamés - Justifiée par le défendeur (non).

1) Il convient de déclarer l’intervention forcée irrecevable, dès lors que les intervenants forcés n’ont été assignés qu’en vue d’apporter un témoignage censé pour éclairer le tribunal, qu’à ce titre, ils n’ont aucun intérêt direct et personnel au litige, de sorte que leur assignation n’est pas justifiée.

2) Dès lors que le demandeur ne produit point l’arrêté de concession définitif prescrit, il ne justifie pas disposer sur le terrain litigieux, de droit de nature à fonder sa demande en déguerpissement. Il y a lieu dès lors de l’y dire mal fondé et de l’en débouter.

3) Dès lors que le demandeur n’a pas établi ses droits sur le terrain dont il s’agit en ne rapportant point les preuves de la faute et du préjudice allégués, il ne peut justifier nullement des dommages et intérêts réclamés.

Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Demande en déguerpissement justifiée (non) - Demanderesse mal fondée (oui) - Débouter.

Dès lors que la demande en déguerpissement n’est pas justifiée la demanderesse est mal fondée en sa demande, il convient donc de l’en débouter.

1/ Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Demandeur - Production des titres susvisés (non) - Parcelle mise en valeur et exploitée par le défunt père des demandeurs - Preuve rapportée (non) - Débouter.

2/ Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Trouble de jouissance causé par le défendeur (oui) - Demande bien fondée.

Il y a lieu de dire mal fondés les demandes en cessation de troubles et de débouter les demandeurs, dès lors qu’ils n’ont produits aucun des titres prescrits par le texte susvisé mais aussi ne rapportent pas la preuve que la parcelle a été mise en valeur et exploitée par le père défunt des demandeurs.

2/ Il y a lieu de dire la prétention du demandeur bien fondée et d’y faire droit au motif que le défendeur a causé des troubles de jouissance en allant planter les palmiers sous plants de cacaoyers du demandeur.

1) Contrat de bail - Loyer - Occupation des locaux - Défendeur - Reconnait (oui) - Arriérés de loyer (oui) - Demanderesse - Preuve de non-paiement rapportée (non) - Demande en paiement justifiée (oui) - Demanderesse bien fondée (oui) - Ordonner le paiement.

2) Réparation - Préjudice subi - Consommation des factures effectuées par le demandeur - Paiement effectué par le demandeur (oui) - Restitution équitable des montants des factures - Demande en paiement bien fondée (oui) - Faire droit à la demande.

3) Réparation - Dégradation des lieux loués - Remise en état des lieux - Remboursement du coût de remise en état des lieux loués - Imputable au défendeur (oui) - Demanderesse justifie de sa prétention (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouter.

1) Il convient de faire droit à la demande en paiement des arriérés de loyer et l’y dit bien fondée, dès lors que le défendeur reconnait avoir occupé effectivement les locaux de la demanderesse et ne rapporte pas la preuve d’avoir payé intégralement les loyers réclamés en contrepartie, qu’il s’ensuit que la demande en paiement est justifiée.

2) Il convient de dire, résultant des productions au dossier, que la somme dont le remboursement est réclamé correspond au montant des factures établissant les consommations d’eau et d’électricité sur une période d’occupation des lieux loués par le défendeur ; qu’en payant en lieu et place de celui-ci, la demanderesse qui s’est appauvri corrélativement a acquis le droit de lui demander une restitution équitable. Il sied par conséquent de faire droit à la demande en paiement comme bien fondée.

3) Il convient de débouter la demande en déguerpissement comme mal fondée, dès lors que la preuve n’est pas rapportée que les dégradations alléguées, de nature à justifier les frais de remise en état des lieux dont le remboursement est poursuivi, sont imputables au défendeur par conséquent, la demanderesse ne justifie pas sa prétention.

1) Litige foncier - Parcelle litigieuse - Revendication et déguerpissement du défendeur - Demande mal fondée (oui) - Débouter.

2) Litige foncier - Parcelle litigieuse - Occupation des lieux par le défendeur - Trouble de jouissance (non) - Demande de la cessation de troubles de jouissance - Mal fondée (oui) - Débouter.

1) C’est à tort que la demanderesse revendique la propriété du terrain litigieux et, subséquemment, le déguerpissement du défendeur. Il convient de la dire mal fondée en ses prétentions et de l’en débouter.

2) Dès lors que la demanderesse ne justifie pas sa demande en cessation de troubles de jouissance, elle est mal venue à prétendre subir des troubles de jouissance du seul fait de l’occupation des lieux par le défendeur. Il convient donc de dire mal fondée et de l’en débouter.

Contrat de bail - Arriérés de loyer - Demande en paiement - Justifiées (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouter.

Il y a lieu de débouter le demandeur mal fondé en sa demande en paiement, dès lors que cette demande n’est pas justifiée.

1) Procédure - Action en justice - Représentant du demandeur (non) -Demandeur (oui) - Fins de non-recevoir - Justifiées (non) - Moyens - Rejetés (oui) - Recevabilité de l’action conformément à la loi (oui).

2) Litige foncier - Terrain litigieux - Revendication de propriété - Arrêté de concession définitive - Produit par le demandeur (oui) - Demande de revendication de propriété justifiée (oui) - Demande bien fondée - Faire droit à la demande.

3) Litige foncier - Terrain litigieux - Contestation (non) - Occupation du lot litigieux par le défendeur (oui) - Dispose du droit d’occupation (oui) - Demandeur justifié dans sa prétention (oui) - Demande bien fondée - Faire droit.

4) Litige foncier - Terrain litigieux - Occupation indue des lieux par le défendeur - Troubles de jouissance (oui) - Demande en cessation de trouble de jouissance devient sans objet.

1) Il convient de dire que l’action est intentée par le demandeur et non par son représentant par conséquent les fins de non-recevoir ne sont pas justifiées, dès lors il convient de rejeter ces moyens et de déclarer l’action recevable pour avoir été introduite conformément à la loi.

2) Dès lors que le demandeur produit au dossier un arrêté de concession définitive pris à son nom par l’autorité préfectorale, ainsi qu’un état foncier, délivré par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, cela justifie donc sa demande en revendication de propriété. Il sied par conséquent de l’y dire bien fondé et d’y faire droit.

3) Le défendeur qui ne conteste pas occuper le lot litigieux, ne rapporte pas la preuve qu’il y dispose d’un quelconque droit d’occupation par conséquent la demande en déguerpissement est justifiée. Dès lors il sied de l’y dire bien fondé et d’y faire droit.

4) Il convient de dire que la demande en cessation de troubles de jouissance devient sans objet, dès lors que le déguerpissement ordonné a eu pour effet de jouissance constitués par l’occupation indue des lieux par le défendeur.

1) Bail à usage d’habitation - Lieux loués - Bailleur - Demande en validation de congé et expulsion - Délai de congé de trois mois - Expiration (oui) - Demandeurs sont justifiées (oui) - Bien-fondé - Faire droit.

2) Contrat de bail - Arriérés de loyers - Bailleur - Réclamation de la somme à titre de loyers échus - Contestation du défendeur (oui) - Preuve rapportée (non) - Demanderesse justifie ses prétentions (oui) - Demande bien fondée (oui) - Condamnation.

3) Procédure - Action en justice - Défendeur - Reconnait devoir plusieurs mois de loyer (oui) - Ordonner l’exécution provisoire à hauteur de la somme reste devoir.

1) Il résulte de l’exploit servi, que non seulement le bailleur entend reprendre les lieux loués pour son usage personnel mais aussi que le délai de congé de trois mois a bien expiré. Il convient de dire que les prétentions du demandeur sont justifiées, dès lors il sied de dire bien fondé et d’y faire droit.

2) Dès lors que le défendeur ne prouve pas avoir payé intégralement les loyers réclamés, la demanderesse étant bien fondé en ses prétentions, il convient de faire droit à sa demande.

3) Dès lors que le défendeur reconnait devoir plusieurs mois de loyers, il convient d’ordonner l’exécution provisoire à hauteur de la somme réclamée par le bailleur.

1/ Propriété foncière - Lot litigieux - Demandeur - Production d’un certificat foncier - Preuve du droit (non) - Demande en déguerpissement justifiée (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouter.

2/ Réparation - Préjudice causé - Demande en dommages et intérêts - Justifiée (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouter.

1/ Il y a lieu de dire mal fondée la demande en déguerpissement, dès lors que le demandeur ne produit pas de titre par conséquent sa demande n’est pas justifiée, il convient donc de l’en débouter.

2/ Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en sa prétention, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que l’occupation des lieux par des défendeurs est fautive et lui cause préjudice par conséquent, il convient de l’en débouter.