1/ Bail à usage d’habitation - Lieux loués - Délai de validation de congé de trois mois - Expiration (oui) - Prétentions du demandeur sont justifiées (oui) - Bien fondées (oui) - Faire droit à la demande.

2/ Arriérés de loyer - Contestation - Paiement intégral des loyers réclamés (non) - Demanderesse justifie de ses prétentions - Bien fondée (oui) - Faire droit.

1/ Il convient de dire bien fondé et faire droit à la demande du demandeur, dès lors que le délai de congé de trois mois a bien expiré.

2/ Il convient de dire bien fondé et de faire droit à la demande de la demanderesse, dès lors qu’il a payé intégralement les loyers réclamés.

1/ Domaine foncier rural - Mise en état - Témoignages concordants - Déclarations de la défenderesse - Expertise agricole - Exploitation paisible et continue des lieux (oui) - Demande bien fondée - Ordonne le déguerpissement (oui).

2/ Exécution provisoire - Articles 145 et 146 du code de procédure civile - Conditions non remplies - Déboute de la demande.

1/ Dès lors qu’il ressort aussi bien des témoignages concordants recueillis lors de la mise en état, corroborés par les déclarations mêmes de la défenderesse, que de l’expertise agricole que l’espace litigieux était exploité depuis plusieurs années par l’époux de la demanderesse, il y a lieu d’ordonner le déguerpissement des défendeurs, la demande étant bien fondée.

2/ Il convient de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire, dès lors qu’aucune condition énumérée par l’article 145 du code de procédure civile ne se trouve réalisée d’une part, et que le demandeur ne justifie pas de sa prétention au titre de l’article 146 dudit code d’autres part.

Foncier rural - Mise en état - Témoignages - Possession non établie - Empiètement allégué non prouvé - Demande en déguerpissement non justifiée - Demandeurs mal fondés (oui) - Déboute les demandeurs (oui).

Dès lors, que les témoignages recueillis lors de la mise en état n’ont pas permis d’établir la possession des demandeurs sur la portion de terre litigieuse et de prouver subséquemment l’empiètement allégué, il s’ensuit qu’ils ne justifient pas de leur demande en déguerpissement. Il y a lieu donc de les y dire mal fondés et de les débouter.

Succession - Biens - Partage - Demandeur - Décès du père - Ouverture - Inventaire et partage (non) - Prétention du demandeur justifiée (oui) - Demandeur bien fondé (oui).

Il y a lieu de dire bien fondé le demandeur en son action de partage des biens et d’y faire droit, dès lors que les biens qui dépendent de la succession qui est ouverte depuis le décès du père, n’ont pas fait l’objet d’inventaire et de partage justifiant ainsi la prétention de celui-ci.

Demandeur - Action intentée - Acte de décès - Assignation - Absence de personnalité juridique - Défaut de capacité à ester en justice (oui) - Irrecevabilité de l’action (oui).

Il échet de déclarer irrecevable l’action intentée au nom du demandeur au visa de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, dès lors qu’il est constant comme résultant de l’acte de décès dressé au centre d’état civil de la Mairie de Divo que celui-ci est décédé bien avant l’assignation et qu’il n’avait plus la personnalité juridique et n’a pu disposer de la capacité pour ester en justice.

Parcelle querellée - Demandeur - Construction et Habitation - Défenderesse - Construction - Trouble de jouissance (oui) - Possession utile du demandeur (oui) - Mise en état - Pièces du dossier - Cessation de trouble de jouissance - Déguerpissement - Demandeur bien fondé (oui).

Il échet de dire le demandeur bien fondé en sa demande de cessation de trouble de jouissance et en déguerpissement de la défenderesse et d’y faire droit, dès lors qu’il est constant, ainsi qu’il ressort des productions au dossier et de la mise en état que le terrain querellé sur lequel la défenderesse a entrepris des travaux de construction constitue un trouble de jouissance en ce que celui-ci est bâti et habité par le demandeur qui y acquis une possession utile.

Succession - Article 82 de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions - Indivision - Partage - Demandeur - Liquidation et partage (oui).

Il y a lieu de faire droit à la sollicitation du demandeur au partage de la succession et d'ordonner la liquidation et le partage de ladite succession en application de l'article 82 de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, dès lors que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires »

Bien litigieux - Demanderesse - Construction par la mère de celle-ci - Défendeurs - Occupation - Légitimité justification (non) - Déguerpissement - Demanderesse bien fondée (oui).

Il y a lieu de dire la demanderesse bien fondée en sa sollicitation en déguerpissement des défendeurs des locaux litigieux et d’y faire droit, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des témoignages concordants que lesdits locaux ont été construits par la mère de celle-ci alors que les adversaires ne justifient point de la légitimité de leur occupation.

Demande de déguerpissement - Cession inopposable de la défenderesse - Droit de propriété - Preuve au regard de la loi de 98 sur le foncier rural (non) - Mesure sollicitée justifiée (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en sa demande en déguerpissement et de l’en débouter, dès lors que non seulement la cession dont se prévaut celui-ci n’est pas opposable à la défenderesse et qu’il est mal venu à fonder sa présentation sur le droit de propriété alors qu’il n’en rapporte pas la preuve au regard de l’article 4 alinéa 1er de la loi sur le domaine foncier rurale et qu’il s’ensuit que la mesure sollicitée n’est pas justifiée.

Litige litigieux - Parcelle litigieuse - Défendeur- Occupation du site litigieux (oui) - Droit d’occupation (non) - Troubles de jouissance (oui) - Demande de cessation de troubles de jouissance justifiée (oui) - Demande bien fondée (oui) - Faire droit à la demande.

Dès lors que les défendeurs n'établissent à leur profit aucun droit d'occupation légitime des lieux, commettent des troubles de jouissance, il convient de dire que les demandeurs sont bien fondés en leur demande de cessation de troubles de jouissance et d'y faire droit.