Bail à usage d'habitation - Loyers impayés - Bailleur - Constate la résiliation du contrat (oui) - Expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l'expulsion du locataire des locaux qu'il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef, dès lors que le défendeur n'a pas payés les loyers.

Irrecevabilité - Résiliation du contrat de bail - Transmission de la lettre de résiliation au locataire (non) - Action irrecevable (oui).

Il sied de déclarer l'action d’expulser le locataire du local loué irrecevable pour défaut de transmission de la lettre de demande de résiliation du contrat de bail.

Contrat de bail - Défenderesse - Paiement de loyer (non) - Résiliation du contrat - Ordonner l’expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, dès lors qu’il ne s’est pas acquitté de la somme qu’il reste devoir au bailleur malgré le courrier de demande de résiliation du contrat de bail.

Bail à usage d'habitation - Loyers échus et impayés - Demande de résiliation du contrat de bail - Paiement des arriérés de loyers (non) - Constat de la résiliation du contrat par le juge des référés - Expulsion du local loué.

Dès lors que le défendeur ne s'est pas acquitté de la somme qu'il reste devoir malgré le courrier de demande de résiliation de contrat de bail à lui adressé, Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner son expulsion du local qu'il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.

1) Divorce - Tentative de conciliation - Rapprochement des époux exclu (oui) - Echec de la tentative de conciliation (oui).

2) Divorce - Constat de la résidence séparée des époux - Conséquences - Garde juridique des enfants accordée à la mère - Droit de visite et d'hébergement accordé au père (oui) - Paiement de pension alimentaire par le père (oui) - Contribution commune des deux parents aux charges des enfants mineurs (oui).

3) Divorce - Aide au logement sollicité - Epouse - Sans emploi (non) - Exerce valablement un métier (oui) - Déboutée de sa demande (oui).

1) Dès lors que l'époux persiste dans sa demande en divorce et que tout rapprochement paraît exclu, il y a lieu de constater l'échec de la tentative de conciliation.

2) Il y a lieu de constater la résidence séparée des époux et maintenir chacun en sa résidence actuelle, dès lors que ceux-ci vivent séparément. En conséquence, confier la garde des enfants à la mère et accorder au père un droit de visite et d'hébergement tout en lui donnant acte de son engagement à verser à la mère à titre de pension alimentaire une somme d’argent. En outre, il y a lieu de mettre les frais d'entretien, d'éducation, de santé et de scolarité à la charge commune pour moitié des deux parents, dès lors que ceux-ci sollicitent une contribution commune aux charges des enfants mineurs.

3) Il sied de débouter l’épouse de sa demande en aide au logement, dès lors qu'elle n'est pas sans emploi et exerce valablement un métier.

Arriérés de loyers - Preuve de paiement (non) - Condamnation à payer (oui).

Il convient de condamner le défendeur au paiement des arriérés de loyers, dès lors qu’il ressort de la procédure que celui-ci n’a pas payé lesdits loyers et reste devoir les arriérés qui lui sont réclamés.

Bail à usage d’habitation - Demande en résiliation - Bailleur - Justification des motifs (non) - L’action mal fondée - Débouté.

Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en son action en résiliation de bail pour congés et de l’en débouter, dès lors que celui-ci ne justifie pas les motifs de la présente action.

1) Procédure - Bail à usage commerciale - Demande de résiliation de bail - Défendeurs - Délai congé - Non contestation du congé - Prise d’effet du congé - Résiliation du contrat.

2) Bail à usage commercial - Défendeurs - Occupation sans titre, ni droit - Préjudice à la bailleresse (oui) - Ordonne l’expulsion.

1) Les baux à usage commercial liant la demanderesse aux défendeurs ont cessé et par conséquent les contrats sont résiliés, dès lors que les défendeurs n’ont soulevé aucune contestation jusqu’à la prise d’effet du congé.

2) Dès lors que les défendeurs sont des occupants sans titre ni droit et qui cause un préjudice à la bailleresse, il y a lieu par conséquent d’ordonner leurs expulsions des locaux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tout occupant de leur chef.

Procédure - Bail d’habitation - Demande de résiliation de bail et expulsion - Saisine du tribunal - Transmission de la lettre de résiliation - Transmission postérieure à la saisine du tribunal - Transmission tardive - Défaut de transmission - Irrecevabilité.

Il convient de déclarer irrecevable l’action en résiliation de bail et expulsion subséquente, dès lors que la transmission de la lettre de résiliation de bail au locataire est tardive, étant intervenue à une date postérieure à la saisine du tribunal, et s’analyse en un défaut de transmission.

Bail à usage d’habitation - Résiliation du contrat - Délai de contestation expiré (non) - Action prématurée (oui) - Action irrecevable (oui).

Il échet de déclarer l’action en résiliation du contrat de bail initiée par le demandeur à l’encontre du défendeur irrecevable, parce que prématurée, dès lors que celle-ci est intervenue dans le délai de contestation.