Défaut de maîtrise - Prévenu - Véhicule - Omission de le mener avec prudence - Absence de maîtrise de la vitesse - Réglage en fonction des difficultés de la circulation - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire le prévenu coupable des faits établis de défaut de maîtrise mis à la charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait en ne restant pas maître de sa vitesse et en ne réglant pas celle-ci en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Tentative de vol de nuit - Prévenu - Faits caractérisés - Reconnaissance des faits - Circonstance de nuit - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés de tentative de vol de nuit mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a constamment reconnu lesdits faits qui se sont déroulés de nuit.

TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs déclarations ;

Oui le ministère public en ses réquisitions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant ordonnance en date du 27 Avril 2021, D.Y dit M a été renvoyé devant le Tribunal pour enfant de céans, pour répondre des faits de tentative de vol de nuit ;

Faits prévus et punis par les articles, 28, 457, 459-8°, 461 et 462 du code pénal

Des faits de l'espèce, il résulte que Le 26 novembre 2020, C.N saisissait la brigade de gendarmerie de YOPOUGON, d'une plainte contre D.Y dit M, pour tentative de vol de nuit ;

Au soutien de sa plainte, il expliquait que dans la nuit du 25 au 26 novembre 2020, un de ses employés l'informait téléphoniquement de ce qu'un individu qui venait de commettre un vol dans son débit de boisson, avait été appréhendé ;

Interrogé par les agents enquêteurs, D.Y dit M ne reconnaissait pas les faits mis à sa charge ;

Il déclarait qu'à la recherche d'un de ses amis nommé C, il s'était retrouvé dans le débit de boisson du plaignant aux environs de 04 heures du matin, lorsqu'un des employés, le soupçonnant de commettre un vol, alertait les riverains ;

Le 30 novembre 2020, D.Y dit M était inculpé de tentative de vol de nuit par le juge des enfants du Tribunal de Première Instance de YOPOUGON ;

Interrogé par le magistrat instructeur, l'inculpé ne variait pas dans ses déclarations faites à l'enquête préliminaire, puis il se rétractait et soutenait s'être introduit dans le débit de boisson dans l'intention de commettre un vol ;

Il ajoutait qu'il avait tenté de voler, mais il indiquait qu'il avait suspendu son entreprise après avoir constaté la présence d'un homme dans le débit de boisson ;

Au cours de son audition, C.N reprenait les termes de sa plainte et soutenait que l'inculpé avait l'habitude de voler dans son établissement ;

Il se constituait partie civile et réclamait la somme de cinq cent quatre-vingt mille (580 000) francs CFA à titre de dommages et intérêts ;

A la barre du Tribunal, D.Y dit M faisait le récit précis et circonstancié des faits ; Il ne variait pas dans ses déclarations faites devant le juge des enfants ;

En revanche, C.N ne comparaissait pas ;

Sollicité, le ministère public requérait qu'il plaise au Tribunal, déclarer le prévenu coupable des faits mis à sa charge et le condamner à douze (12) mois d'emprisonnement et 50 000 francs CFA d'amende, sans préjudice des peines complémentaires ;

DES MOTIFS

EN LA FORME

Sur le caractère de la décision

Procédure - Action publique - Acte de poursuite - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Mandement de citation - Intervalle de plus d’une année - Prescription annale des faits (oui).

Il y a lieu, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, de dire l’action publique éteinte, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année, Couvrant ainsi les faits reprochés au prévenu par la prescription annale.

Vol en réunion - Prévenus - Faits caractérisés - Contestation (non) - Culpabilité - Application de la loi pénale - (oui).

Il sied de déclarer les prévenus coupables des faits caractérisés à son égard, de vol en réunion mis à leurs charges et de leur faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci ne les ont pas contestés devant le juge.

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Remise de marchandises - Disparition de la circulation - Culpabilité (oui) - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie mis à sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il est constant qu’il a usé de manœuvres frauduleuses pour se faire remettre de la marchandise par la victime, à qui il a fait croire qu’il pouvait l’aider à les écouler et a disparu de la circulation.

Fourniture de renseignements d’identité imaginaires - Prévenu - Faits caractérisés - Casier judiciaire - Risque de mention erronée - Contestation (non) - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés de fourniture de renseignements d’identité imaginaires mis à sa charge et de lui faire application de loi pénale, dès lors qu’il a fourni des informations qui auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ; faits qu’il n’a pas contestés.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits établis de défaut de maitrise, mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, en ne restant pas constamment maître de sa vitesse et en ne la réglant pas en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

1) Recel - Prévenu - Somme d’argent - Origine frauduleuse - Dissimulation du reste - Refus de restituer - Usage à des fins personnelles - Dénégations - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

2) Recel - Prévenu - Vol - Produit - Dénégations - Faits caractérisés - Connaissance de cause - Bénéfice du produit d’un vol - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application.

1) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de recel caractérisé, mis à sa charge, nonobstant ses dénégations et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a utilisé à des fins personnelles une somme dont il connaissait l’origine frauduleuse, et qu’il a dissimulé le reste de l’argent qu’il a refusé de restituer.

2) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de recel caractérisé à son égard, nonobstant ses dénégations et de lui faire application de la loi pénale dès lors qu’il a, en connaissance, bénéficié du produit du vol.

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Crédit imaginaire -Faits établis (oui) - Lien de la prévention - Rétention (oui).

Il convient de dire que les faits d’escroquerie mis à la charge du prévenu sont établis et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader la victime de l’existence d’un crédit imaginaire.

Action publique - Premier acte de poursuite - Acte d’instruction - Premier acte - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Plus d’une année - Extinction de l’action publique (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte en application de l’article 6 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite entre le premier acte, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.