Enlèvement - Enlèvement de mineur par fraude ou violence - Prévenu - Identifié par les victimes - Identifié par les victimes - Interpellation avec une victime - Faits matérialisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de dire les faits d’enlèvement de mineur avec fraude ou violence établis, de déclarer le prévenu coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a été formellement identifié par les victimes mineures tant à l’enquête préliminaire qu’au cours de l’information judiciaire. En outre les circonstances de son interpellation, alors même qu’il était en compagnie de sa dernière victime, attestent la matérialité des faits poursuivis à son égard.

Vol - Vol en réunion commis avec violences - Prévenus - Identification par la victime - Reconnaître les faits - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que les prévenus ont été formellement identifiés par la victime et qu'après plusieurs dénégations, ils ont fini par reconnaître les faits mis à leur charge à la barre du tribunal et en ont fait un récit précis et circonstancié ; il sied donc de l'en déclarer coupable des faits de vol en réunion commis avec violences portant sur un objet et une somme d’argent, et de leur faire application de la loi pénale.

Procédure - Action publique - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Citation du parquet - Ecoulement de plus d'un an - Prescription annale des faits (oui) - Extinction de l'action publique.

Les faits de défaut de maitrise reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale, dès lors qu’il s’est écoulé plus d'un an entre le procès-verbal d'enquête préliminaire et la citation du parquet, il y a donc lieu en application de l'article 6 du code de procédure pénale de dire l'action publique éteinte.

Escroquerie - Prévenu - Existence de doute sur la participation - Principe du doute profite au prévenu - Renvoyer des fins de la poursuite.

Dès lors qu’il existe un doute sur la participation du prévenu dans les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés, que le doute profitant au prévenu ainsi qu’il est de principe, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite.

Détention illicite de cannabis - Prévenu - Reconnaitre les faits - Faits caractérisés - Déclarer coupable - Faire application de la loi pénale.

Le prévenu a reconnu les faits de détention illicite de cannabis en vue de la cession, et est resté constant dans ses déclarations, depuis l'enquête préliminaire jusqu'à la barre du tribunal ; dès lors, les faits poursuivis sont largement caractérisés : il sied donc de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Procédure - Action publique - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Ecoulement de plus d’un an - Prescription annale - Extinction de l’action publique.

Dès lors qu’il s’est écoulé plus d’un an entre le procès-verbal de l’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il y a lieu de dire que les faits de défaut de maitrise reproché au prévenu sont couverts par la prescription annale, l’action publique est donc éteinte.

Vol - Vol en réunion à main armée portant sur du numéraire - Prévenu - Soustraction - Avec un couteau - Avec un autre - Faits caractérisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il résulte des propres déclarations du prévenu qu’ensemble et de concert avec un autre, il a soustrait à la victime une somme d’argent sous la menace d’un couteau. Dès lors, les faits de vol en réunion à main armée portant sur du numéraire sont largement caractérisés et il sied donc de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Omission - Mener avec prudence le véhicule - Faits établis (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, il y a lieu de dire les faits de défaut de maîtrise établis à sa charge, l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Escroquerie - Prévenu - Contestation des faits (non) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu ne conteste pas les faits d'escroquerie mis à sa charge, il convient de l'en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Vol - Vol en réunion avec port d'arme - Prévenu - Soustraction - Avec deux autres - Avec un couteau - Faits établis (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il résulte des pièces de la procédure, notamment de ses propres déclarations et des témoignages recueillis qu’ensemble et de concert avec deux autres personnes, le prévenu a soustrait sous la menace d’un couteau une somme d’argent, dès lors, le vol en réunion avec port d'arme étant ainsi établis, il convient de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.