Vol - Vol avec effraction en réunion - Prévenu - Soustraction d’objets - Ensemble de concert - Fracture de la porte - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il est constant qu’ensemble, de concert avec plusieurs autres personnes, le prévenu s’est introduit au domicile de la victime, après avoir fracturé la porte et y a soustrait des objets; Dès lors, il sied de le déclarer coupable des faits de vol en réunion avec effraction portant sur des objets et de lui faire application de la loi pénale.

Vol - Vol portant sur des denrées alimentaires et du numéraire - Prévenu - Reconnaitre - Déclaration constante - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a reconnu les faits de vol portant sur des denrées alimentaires et du numéraire, qu’il est resté constant dans ses déclarations depuis l’enquête préliminaire jusque devant le juge, il sied donc de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglages - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglages - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait, ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisible.

Vol - Vol de matériel de construction - Prévenu - Reconnaitre - Soustraction - Surpris en possession - Faits caractérisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a reconnu avoir soustrait du matériel de construction et un téléphone portable, et qu’il a été surpris en possession de ceux-ci, il y a lieu de dire que les faits de vol de matériels de construction largement caractérisés, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Vol - Prévenu - Contestation (non) - Faits établis - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable dès faits de vol, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis et qu’il ne les conteste pas.

1) Procédure - Juridiction de référée - Décision préjudicielle au principal (non) - Lots litigieux distincts - Rejet de l’exception de l’incompétence.

2) Pourvoi - Moyen de Cassation - Nomination de l’administrateur séquestre - Contestation des parties (non) - Nomination d’un administrateur sous le contrôle de la juridiction.

3) Pourvoi - Moyen de Cassation - Demande de paiement - Loyers déjà payés - Rejet de la demande.

1) Il sied de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction de référée soulevée dès lors que sa décision ne préjudicie pas au principal, le lot litigieux étant distinct de celui appartenant à la fille de la défenderesse.

2) Dès lors que les demandeurs ont sollicité la nomination d’un administrateur séquestre que les parties ne contestent pas que le bien en question appartient aux ayants droit de cujus. Il y a lieu de dire que l’administrateur accomplira sa mission sous le contrôle de la juridiction.

3) Il sied de rejeter le chef de demande sur le paiement des loyers déjà encaissés dès lors, que lesdits loyers ont été déjà encaissés.

EXPOSE DU LITIGE

1/ Filiation - Article 19 relatif à la filiation des enfants nés hors mariage - Enfant non reconnu dans l’acte de naissance - Demande de jugement fondée - Donne acte de la reconnaissance (oui).

2/ Filiation - Article 23 de la loi 64-377 du 7 octobre relative à la paternité - Port du nom de père - Consentement de la mère - Filiation paternelle établie (oui).

3/ Exécution provisoire - Articles 145 et 146 du code de procédure civile - Conditions exigées non remplies - Rejette la demande (oui).

1/ Dès lors, que le demandeur qui n’avait pas reconnu l’enfant dans l’acte de naissance sollicite du tribunal un jugement, sa demande étant fondée, aux termes des dispositions de l’article 19 relatif à la filiation des enfants nés hors mariage, il y a lieu d’y faire droit.

2/ Dès lors que le père souhaite que son fils porte désormais son nom et que la mère ne s’y oppose pas, il convient d’y faire droit au regard des conditions fixées à l’article 23 de la loi 64-377 du 7 octobre relative à la paternité et à la filiation.

3/ La demande d’exécution provisoire ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 145 et 146 du code de procédure civile, il y a lieu de la rejeter.

Escroquerie - Prévenu - Usage de subterfuge - Fausse qualité - Remise des objets - Déclarer coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur des biens, dès lors qu’il a usé de subterfuge et de fausse qualité pour se faire remettre les dits objets.