1) Procédure - Article 136 de la loi N° 80-1180 relatives à l’organisation municipale - Défaut de saisine préalable de l’autorité de tutelle - Déclare nulle l’action judiciaire (oui).

2) Procédure - Convention de bail emphytéotique - Contrat conclu entre le comité de commerçants et la commune - Le demandeur ne peut intenter une action en son nom et pour son propre compte - Défaut de qualité pour agir (oui) - Déclare l’action irrecevable (oui).

1) Dès lors, qu’aucun mémoire exposant l’objet et les motifs de la réclamation n’a été préalablement adressé au ministre de l’intérieur, autorité de tutelle de la commune, conformément à l’article 136 de la loi N° 80-1180 du 17/10 1980 relatives à l’organisation municipale, il y a lieu de déclarer nulle l’action judiciaire des demanderesses.

2) Il convient de déclarer l’action tendant à la demande en paiement de dommages et intérêts, irrecevable pour défaut de qualité pour agir, dès lors qu’il résulte de la convention de bail emphytéotique versée au dossier que le contrat a été conclu entre le comité des commerçants et la commune de sorte que le demandeur ne peut intenter une action en son nom et pour son propre compte.

1) Contrat de bail - Immeuble litigieux - Loyers échus et impayés - Preuve du non-paiement (non) - Ayant droit du défunt justifient de la qualité de propriétaire ou de bailleurs (non) - Demandeurs mal fondés en leur demande en paiement de loyers échus et impayés - Débouter (oui).

2) Procédure - Ester en justice - Qualité du plaideur - Demandeur ne rapporte pas la preuve du comportement fautif du plaideur initial - Ayants droits - Victimes de procédures depuis 2 ans - Caractère abusif et vexatoire - Démonstration - Preuve (non) - Demande de dommages et intérêts ne saurait prospérer - Débouter (oui).

1) Il y a lieu de débouter les ayants-droits de leur demande en paiement de loyers échus et impayés au motif qu’elle n’est pas fondée, dès lors qu’ils ne justifient ni de leur qualité de propriétaire de l’immeuble litigieux ni de leur qualité de bailleurs.

2) Il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dès lors qu’ils se contentent d’alléguer qu’ils sont victimes de procédures depuis deux ans n’en rapportent pas la preuve.

1/ Procédure - Acte notarié déterminant la qualité des héritiers - Demandeurs ayants droit (oui) - Qualité à agir des ayants droit (oui) - Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée (oui).

2/ Procédure - Action patrimoniale - Déclare l’action régulière et recevable (oui).

3/ Responsabilité civile - Jugement n° 65/2020 du tribunal militaire - Responsabilité de l’agent de police retenue - Préjudice spéciale - Seule la victime est concernée - Matérialité du préjudice établie - Déclare le défendeur responsable du préjudice (oui).

4/ Responsabilité civile - Réparation des préjudices résultant de la blessure (oui) - Réparation du préjudice du fait du décès de la victime (non) - Rejette le débouté conclu par le défendeur (oui) - Condamne au paiement de somme d’argent à titre de réparation (oui).

1/ Il convient de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur, dès lors qu’il a été versé au dossier un acte de notoriété déterminant la qualité des héritiers de la victime et faisant des demandeurs ses ayants droits, justifiant ainsi leur qualité à agir.

2/ Il y a lieu de déclarer la présente action régulière et recevable, dès lors qu’il s’agit d’une action patrimoniale.

3/ Dès lors que la matérialité du préjudice causé à la victime est établie par le jugement n° 65/2020 rendu le 05 juin 2008 par le tribunal Militaire et retenant la responsabilité de l’agent de police et qu’il s’agit en outre d’un préjudice spécial en ce qu’il concerne la défunte seule, il y a lieu de déclarer le défendeur responsable du préjudice.

4/ Dès lors, qu’il résulte des conclusions des demandeurs qu’ils ne demandent réparation que des préjudices résultant de la blessure occasionnée par coup de feu tiré par l’agent de police dans l’exercice de ses fonctions et non réparation du préjudice du fait du décès de la victime, c’est à tort que le défendeur conclu au débouté de leur demande, il y a lieu par conséquent, de condamner au paiement d’une somme raisonnable à titre de réparation du préjudice.

Procédure - Article 46 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile - La radiation sanctionne le défaut de comparution à la première audience - Comparution des demandeurs à la première audience (oui) - Rejette la demande de radiation (oui).

Il résulté de l’article 46 en ses alinéas 1 et 2 du code de procédure civile que la radiation sanctionne le défaut de comparution du demandeur à la première audience, les demandeurs ayant comparu à la première audience et aux suivantes, il s’ensuit que la radiation sollicitée ne peut prospérer. Il y a lieu d’en juger ainsi et de retenir l’affaire.

Procédure - Parties - Protocole d’accord - Concessions réciproques (oui) - conformité aux prescriptions de l’article 2044 du cc (oui) - Homologuer le protocole (oui) - Désistement.

Dès lors que suivant un protocole d’accord les parties ont transigé que cette transaction comporte des concessions réciproques et est conforme aux prescriptions des articles 2044 et suivants du code civil, il y a lieu de l’homologue et de donner acte au demandeur de son désistement.

1/ Procédure - Article 120 du code de procédure civil - Défaut de pièce du dossier - Communication impossible - Rejette l’exception de communication de pièces (oui).

2/ Responsabilité civile - Travaux exécutés pour le compte de l’Etat - Destruction de plantation - Responsabilité de l’exécutant - Déclare le défendeur responsable du dommages causé (oui).

3/ Responsabilité civile - Etendue du préjudice non prouvée - Réparation de la destruction des plants d’hévéa - Condamne au paiement de somme d’argent dans des propositions raisonnables (oui).

4/ Responsabilité civile - Procès-verbal de constat - Défaut de preuve de destruction des bidons de médicaments - Défaut de preuve de présence de bidons - Pas de réparation du préjudice allégué (oui) - Déboute le demandeur (oui).

5/ Responsabilité civile - Manque à gagner - Pas de fondement des prétentions - Rejette la demande au titre du manque à gagner (oui).

6/ Responsabilité civile - Frais occasionnés par la procédure - Frais incorporés aux dépens (oui) - Rejette la demande mal fondée (oui).

7/ Procédure - Conditions non réunies - Rejette la demande d’exécution provisoire (oui).

1/ La certification d’exploitation de la parcelle dont se prévaut le demandeur bien qu’il la cite n’a pas été versée au dossier. Ainsi, le défendeur ne peut valablement demander la communication d’une pièce qui n’est pas produite dans la procédure bien que l’article 120 du code de procédure civile le dispose. Il y a lieu de rejeter l’exception de communication de pièces.

2/ Même si les travaux ont été exécutés pour le compte de l’Etat, le mandat donné n’autorisait la destruction de la plantation d’hévéa existante quand bien même elle serait sur le domaine public. Ainsi, un tel mandat mal exécuté emporte la responsabilité de l’exécution. Il y a lieu dès lors, de déclarer le défendeur responsable du dommage causé au demandeur.

3/ Dès lors, que le demandeur fait des déclarations sans pour autant rapporter la preuve de l’étendue de son préjudice, il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de somme d’argent au titre de la réparation de la destruction des plants d’hévéa, dans des propositions raisonnables.

4/ Le procès-verbal de constat produit au dossier ne faisant nullement état de la destruction de bidons de médicament sur la parcelle encore moins de leur présence, qu’ainsi à défaut de preuve de ces destructions, il ne peut y avoir réparation du préjudice allégué. Il y a lieu par conséquent de dire ce chef mal fondé et de l’en débouter.

5/ Il y a lieu de rejeter la demande au titre du manque à gagner, dès lors que le demandeur ne rapporte pas le fondement de ses prétentions.

6/ Dès lors que les frais occasionnés pour la procédure font partie des dépens dont le sort sera réglé dans la présente décision, il y a lieu de dire cette demande mal fondée.

7/ Les conditions de l’exécution provisoire n’étant pas réunies, il convient de ne pas faire droit à ce chef de demande présentée par le demandeur.

1) Saisie immobilière - Commandement aux fins de saisie immobilière - Titre exécutoire - Indication erronée du titre exécutoire (non) - Démonstration du préjudice subi par les défendeurs (non) - Demande non fondée - Rejet (oui).

2) Recouvrement de créance - Contestation du montant de la créance par le débiteur - Prescription de la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière (non) - Constat - Créance de la demanderesse est le montant relevé conformément au numéro du jugement rendu (oui).

1) Il convient de dire que l’annulation de commandement aux fins de saisie immobilière sollicitée n’est pas fondée, dès lors elle doit être rejetée.

2) Il y a lieu de juger et de constater que la créance du défendeur est relative au montant de la somme d’argent indiquée conformément au jugement rendu par le tribunal de première instance d’Abidjan au motif qu’aucun texte de L’AUPOPSR et VE ne prescrit la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en cas de contestation du montant de la créance par le débiteur.

1) Procédure - Ordonnance de référé et l’exploit de signification commandement - Communication des pièces aux défendeurs (oui) - Réclamation de ces pièces déjà en possession - Exception soulevée non fondée - Rejet (oui).

2) Procédure - Ordonnance - Demandeur poursuivie en liquidation d’une astreinte mise à charge (non) - Mettre hors de cause (oui).

3) Procédure - Ordonnance - Exploit de signification - Commandement de l’ordonnance - Cachet de l’entreprise - Exécution partielle de la demanderesse des obligations mise à sa charge - Réduction du taux multiplicateur de la somme réclamée par jour - Liquidation de l’astreinte en cause au montant.

1) II y a lieu de rejeter l’exception de communication de pièces, dès lors que les défenderesses sont déjà en possession des pièces qu’elles réclament de sorte que l’exception soulevée n’est pas fondée.

2) Il y a lieu de dire que l’ordonnance de référé est rendue à l’encontre d’une des défenderesses seules et non à l’égard de l’autre, dès lors cette dernière ne peut être poursuivie en liquidation d’une astreinte qui n’a pas été mise à sa charge. Il sied de mettre celle-ci hors de cause.

3) II convient, eu égard à cette exécution partielle par la défenderesse des obligations mises à sa charge de réduire le taux multiplicateur à la somme due par jour de retard il sied de liquider l’astreinte en cause.

1) Cession immobilière - Défaut de pièces justificatives - Occupation irrégulière de l’immeuble cédé - Déclare recevable la demande tendant à l’expulsion du défendeur (oui).

2) Cession immobilière - Violation de l’article 1625 du code civil - Trouble de la jouissance paisible du demandeur - Ordonne l’expulsion du défendeur (oui).

3) Cession immobilière - Article 1630 du code civil - Pas de dommages-intérêts - Défendeur occupant de fait - Paiement d’indemnité d’occupation - Condamne le défendeur au paiement d’une indemnité réparatrice (oui).

4) Procédure - Article 146-4° du code de procédure civile - Ordonne l’exécution provisoire en ce qui concerne l’expulsion du défendeur (oui).

1) Dès lors que le défendeur ne justifie pas que la présente procédure n’a pas d’objet en ne versant pas au dossier le jugement allégué et qu’il continue d’occuper l’immeuble cédé, il ne peut raisonnablement soutenir que la demande tendant à son expulsion est sans objet, il s’ensuit que le moyen allégué n’est pas fondé.

2) En revendiquant un droit de propriété sur l’immeuble vendu, sans justifier du bénéfice de l’action en nullité ou en résolution de la vente le défendeur viole l’article 1625 du code civil, trouble la jouissance paisible du demandeur et occupe sans droit ni titre l’immeuble cédé à celui. Il convient de faire cesser ces troubles en ordonnant l’expulsion du défendeur.

3) En application de l’article 1630 du code civil, le demandeur ne peut bénéficier de dommages et intérêts mais en tant que propriétaire de l’immeuble litigieux, le défendeur, désormais occupant de fait, est tenu de lui reverser une indemnité d’occupation. Il y a lieu donc de condamner le défendeur au paiement d’une indemnité réparatrice.

4) En application de l’article 146-4° du CPCCA il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire en ce qui concerne l’expulsion du défendeur, les conditions n’étant pas réunies deux termes des articles 146 du CPCCA pour les dommages et intérêts.

Recouvrement de créance - Article 52 du code de procédure civile - Donne acte au désistement (oui) - Ordonne la radiation du rôle général (oui).

Bien que le défendeur n’ait pas comparu de sorte que son accord n’a pu être donné, il convient de donner acte au désistement de la demanderesse fait à son profit au regard de l’article 52 du code de procédure civile e d’ordonner la radiation du rôle général la présente procédure.