1) Bail à usage d’habitation - Paiement d’arriérées de loyers - Loyers échus et impayés - Redevance de sommes - Contestation (non) - Condamnation au paiement de sommes.

2) Bail à usage d’habitation - Défendeurs - Principal engagement locatif -Paiement mensuel de loyers échus (non) - Fait droit au demandeur - Résiliation - Expulsion.

1) Dès lors que les défendeurs ne contestent pas qu’ils sont redevables au demandeur de diverses sommes d’argent, au titre de loyers échus et impayés, il convient de les condamner au paiement desdites sommes.

2) Il est constant que les défenseurs ne remplissent plus leur principal engagement locatif consistant au paiement mensuel des loyers échus. Dès lors, il convient de faire droit au demandeur et d’ordonner par voie de conséquence, et la résiliation des contrats de bail le liant aux défendeurs et leur expulsion, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef.

Bail à usage d’habitation - Action en résiliation et en expulsion du défenseur - Reçu de paiement effectif des loyers (oui) - Contestation (non) - Action mal fondé - Débouté.

Dès lors que le demandeur ne conteste pas l’authenticité des reçus attestant le paiement effectif de l’entièreté des loyers du défendeur, il en résulte que son action en résiliation du contrat de bail et en expulsion initiée contre ce dernier est mal fondé. Par conséquent, il sied de l'en débouter.

1/ Propriété foncière - Certificat de propriété (oui) - Défenderesse - Occupante sans titre, ni droit (oui) - Déguerpissement.

2/ Propriété foncière - Constructions sur terrain litigieux - Défaut de permis de construction - Occupante de mauvaise foi - Mise en demeure d’arrêt des travaux - Ordonner la démolition des constructions.

3/ Demande reconventionnelle - Remboursement de la somme d’argent (non) - Occupante de mauvaise foi (oui) - Débouter.

4/ Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Demanderesse - Détentrice d’un titre authentique non contesté - Défenderesse - Occupation illégale - Privation de la demanderesse de la jouissance de son droit de propriété (oui) - Ordonner l’exécution provisoire.

1/ Dès lors qu’il résulte du certificat de propriété que la demanderesse est le propriétaire du lot litigieux, il convient d’ordonner le déguerpissement de la défenderesse occupante sans titre, ni droit dudit lot tant de sa personne, de ses biens que de tous occupant de son chef.

2/ Dès lors que la défenderesse est une occupante de mauvaise foi, qu’elle a reçu une mise en demeure d’arrêt de travaux et que cette dernière n’a pas de permis de construction. Il convient d’ordonner la démolition des constructions érigés sur le terrain litigieux.

3/ Dès lors que la défenderesse est une occupante de mauvaise foi, il y a lieu de la débouter de sa demande en remboursement de la somme d’argent représentant le cout des travaux par elle effectué sur le terrain de la demanderesse.

4/ Dès lors que la demanderesse détient un titre authentique non contesté sur la parcelle litigieuse et que l’occupation illégale de ladite parcelle la prive de la jouissance de son droit de propriété, il y a urgence à mettre fin à ce préjudice en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

1) Bail à usage d’habitation - Demande en validité de congé - Congé servi par acte extra judiciaire - Réalité et légitimité du motif allégué contestées (non) - Validation.

2) Bail à usage d’habitation - Demande en expulsion - Congé servi aux défendeurs - Fin du contrat de bail - Expulsion.

1) Dès lors que le congé servi par acte extra judiciaire est régulier en la forme et qu’au fond, ni la réalité, ni la légitimité du motif allégué par le demandeur ne sont contestées, il sied de le valider.

2) Dès lors que le congé servi aux défendeurs met fin au contrat de bail à usage d’habitation les liant au demandeurs, il sied d’ordonner leur expulsion, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupant de leur chef.

Epoux - Demande de divorce - Abandon de domicile - Maintien intolérable du lien conjugal - Contestation (non) - Divorce aux torts exclusifs de l’épouse, (oui).

Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse à la demande de l’époux, dès lors que les faits non contestés invoqués par lui sont constitutifs d’abandon de domicile et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel - Convention des époux - Satisfaction de toutes les conditions prévues par les articles 1er et 12 nouveaux de la loi n° 986 748 du 23 Décembre 1998 (oui) - Prononciation du divorce (oui) - Homologation de ladite convention.

Dès lors que les époux ont satisfait à toutes les conditions prévues aux articles 1er et 12 nouveaux de la loi n° 98 6748 du 23 Décembre 1998 relative au divorce, il y a en conséquence lieu de prononcer le divorce et d’homologuer leur convention qui préserve suffisamment leurs intérêts.

1) Paiement - Demande en remboursement - Mandats de paiement produits au dossier - Somme perçue par la défenderesse (oui) - Paiements effectués par le demandeur - Engins promis livrés (non) - Demande en remboursement fondée (oui) - Paiement d’une somme d’argent par la défenderesse.

2) Paiement - Exécution provisoire - Mandats de paiement versés au dossier - Remplissant les conditions de l’article 145 du code de procédure civile, commerciale et administrative (non) - Demandeur débouté (oui).

1) Dès lors qu’il résulte des mandats de paiement produits au dossier que la défenderesse a perçu la somme représentant la participation du demandeur à l’acquisition du matériel de travaux publics promis par elle, et qu’en dépit des paiements effectués par le demandeur lesdits engins promis ne lui ont pas été livrés, il convient dès lors de dire sa demande en remboursement fondée en condamnant la défenderesse au paiement d’une somme d’argent.

2) Il convient de débouter le demandeur de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision, dès lors que les mandats de paiement versés au dossier ne remplissent pas les conditions de l’article 145 du code de procédure civile, commerciale et administrative.

1) Propriété foncière - Demande en déguerpissement et démolition - Lots querellés distincts - Mise en état ordonnée - Vérification de la situation géographique desdits lots effectuée (non) - Défaut de comparution du demandeur - Action mal fondée (oui) - Débouté de sa demande (oui).

2) Propriété foncière - Déguerpissement et démolition - Demande d’astreinte - Sans objet (oui) - Demande principale mal fondée.

3) Propriété foncière - Déguerpissement et démolition - Demande en paiement de dommages intérêts - Absence de faute et d’abus (oui) - Défendeur - Mal fondé - Débouté.

1) Dès lors que les lots querellés sont totalement distincts tant dans leur nature, leur consistance que dans leur superficie et que la mise en état ordonnée à l’effet de vérifier la situation géographique desdits lots n’a pu s’effectuer pour défaut de comparution du demandeur, il convient de déclarer son action mal fondée. Par conséquent, il sied de le débouter de sa demande de déguerpissement et démolition des constructions érigées par le défendeur sur le lot litigieux.

2) Il y a lieu de déclarer la demande d’astreinte sans objet, dès lors que la demande en déguerpissement et en démolition des constructions érigées sur le lot litigieux est mal fondée.

3/ Dès lors qu’il n’y a pas de faute, ni d’abus, il sied par conséquent de déclarer la demande en paiement de dommages intérêts sollicitée par le défendeur mal fondée et l’en débouter.

1) Déguerpissement - Parcelle litigieuse - Défenderesse - Occupante sans titre ni droit (oui) - Ordonner le déguerpissement.

2) Déguerpissement - Demande en paiement de dommages-intérêts - Preuve d’encaissement (non) - Faute commise (non) - Débouté.

1) Dès lors que, contrairement à la demanderesse, la défenderesse ne produit aucun justificatif de sa présence sur les lieux litigieux, il échet de constater qu’il s’agit d’une occupante sans titre ni droit et par voie de conséquence, faire droit à la demanderesse en ordonnant son déguerpissement.

2) Dès lors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du prétendu encaissement fait par la défenderesse, encore moins de la faute par elle commise, il sied de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Litige foncier - Demande en déguerpissement - Site querellé - Demandeur - Production d’un arrêté portant régularisation du plan de lotissement - Défenderesse - Aucun dossier versé - Occupante sans titre ni droit - Déguerpissement (oui).

Contrairement au demandeur qui produit un arrêté portant régularisation de plan de lotissement, la défenderesse présente sur le site querellé ne verse au dossier aucun titre afférent audit site. Il en résulte qu’elle occupe le site sans titre ni droit. Il convient, dès lors, de faire droit au demandeur en ordonnant le déguerpissement de la défenderesse de tout occupant de son chef.