Bail à usage d'habitation - Loyer échu et impayé - Demande de résiliation du contrat de bail - Paiement des arriérés de loyers (non) - Constat de la résiliation du contrat par le juge des référés - Expulsion des locaux loués.

Dès lors que les défendeurs ne se sont pas acquittés des sommes qu'ils restent devoir au demandeur malgré les courriers de demande de résiliation de contrat de bail à eux adressés, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner leur expulsion des locaux qu'ils occupent tant de leur personne, de leur bien que de tous occupants de leur chef.

Procédure - Appel de l’affaire - Comparution de la demanderesse (non) - Rayer d’office la procédure.

Il y a lieu d’ordonner que cette procédure soit rayée d’office du rôle en vertu des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, dès lors que la demanderesse à l’action, n’a pas comparu, ni personne pour elle à l’appel de l’affaire.

Succession - Gestion des biens indivis - Défendeur - Intérêts légitimes des ayants droit - Mise en péril (oui) - Profit des fruits et revenus - Seul intérêt du défendeur (oui) - Désignation d’un administrateur séquestre.

Dès lors qu’il est prouvé que les intérêts légitimes des ayants droit sont mis en péril par le comportement du défendeur qui poursuit la gestion des biens indivis de la succession et profite dans son seul intérêt des fruits et revenus, il convient donc en attendant le partage de la succession de désigner un administrateur séquestre.

Bail à usage d’habitation - Résiliation de contrat de bail envisagé par les défendeurs - Action en contestation du demandeur - Non existence du contrat de bail - Reçue de paiement de loyers (non) - Action bien fondée.

Il convient de dire le demandeur bien fondé en son action en contestation de la demande de résiliation de contrat de bail et son expulsion envisagés par les défendeurs, dès lors que le paiement du loyer fait défaut, et que les défendeurs ne produisent aucun reçu de paiement de loyer pour attester l’existence d’un contrat de bail à usage d’habitation liant les parties.

Divorce - Causes - Excès et injures graves - Faits suffisamment établis - Maintien du lien conjugal intolérable (oui) - Demande de divorce fondé - Divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, dès lors que les faits d’humiliations, d’accusations infondées d’infidélité, de dénigrements, d’injures, de menaces et de violences constitutifs d’excès et d’injures graves rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

Il échet en conséquence de condamner l’époux au versement d’une somme au titre de la pension alimentaire et d’ordonner la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.

Abandon de domicile conjugal - Procès-verbal - Cause de divorce - Maintien du lieu conjugal - Intolérable - Demande de l’époux - Divorce aux torts exclusifs de l’épouse (oui).

Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, pour cause d’abandon de domicile conjugal à la demande de l’époux, dès lors que celui-ci produit un procès-verbal d’abandon dudit domicile qui constitue une cause de divorce et rend intolérable le maintien du lieu conjugal.

Obligation contractuelle - Demanderesse - Preuve - Autorisation ou mandat (non) - Demande de remboursement - Mal fondée - Déboute.

Dès lors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que le défendeur qui conteste les travaux l’a autorisé ou a donné mandat à sa fille pour signer ledit contrat en son nom et pour compte, il s’ensuit que le défendeur est tiers à ce contrat, la demanderesse est donc mal fondée à lui réclamer remboursement des sommes d’argent pour avoir achevé la construction de sa maison et des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. Il y a donc lieu de la débouter de ses demandes.

1) Procédure - Paiement des arriérés de loyers - Défenderesse - Mise hors de cause.

2) Bail à usage d'habitation - Loyers impayés - Bailleur - Constate la résiliation du contrat (oui) - Expulsion.

1) Il convient de la mettre hors de cause dans la présente procédure, dès lors que la défenderesse a effectué le paiement des arriérés de loyers qu'elle devait.

2) Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l'expulsion de tous les locataires des locaux qu'ils occupent, tant de leurs personnes, de leurs biens, que de tous occupants de leur chef, dès lors qu'ils ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas leurs loyers.

Bail à usage d’habitation - Loyers impayés - Bailleur - Demande en expulsion - Constate la résiliation du contrat (oui) - Expulsion.

Dès lors que les défendeurs n’ont pas payé les loyers, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion de tous les locataires des locaux qu’ils occupent, tant de leurs personnes, de leurs biens, que de tous occupants de leur chef.

Contrat de bail - défenderesse - Paiement de loyer (non) - Résiliation du contrat - Ordonner - L’expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, dès lors qu’il ne s’est pas acquitté de la somme qu’il reste devoir au bailleur malgré le courrier de demande de résiliation du contrat de bail.