1/ Foncier rural - Reconnaissance de droits coutumiers d’usage (oui) - Article 8 de la loi portant code foncier rural - Production de preuves - Plan cadastral - Attestation de plantation.

2/ Foncier rural - Reconnaissance de droits coutumiers d’usage aux demandeurs (oui) - Défendeurs sans titre ni droit - Ordonne le déguerpissement (oui).

3/ Foncier rural - Défendeurs non détenteurs ou titulaires de droit - Demande reconventionnelle - Cessation de troubles - Mal fondée - Déboute les défendeurs (oui).

4/ Exécution provisoire - Article 145 du code de procédure civile - Détenteurs d’un titre privé non contesté (oui) - Ordonne l’exécution provisoire (oui).

1/ Il y a lieu de reconnaitre aux demandeurs les droits coutumiers d’usage par eux revendiqués sur la parcelle litigieuse, dès lors qu’ils produisent au dossier comme preuves un plan cadastral et une attestation de plantation conformément à l’article 8 de la loi portant code foncier rural.

2/ Il convient d’ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse, dès lors qu’il a été reconnu aux demandeurs des droits coutumiers d’usage sur ladite parcelle.

3/ La cessation des troubles étant une prérogative reconnue au détendeur ou au titulaire de droits sur une chose, il convient de débouter les défendeurs sans titre, ni droit de leur demande reconventionnelle.

4/ Les demandeurs étant détenteurs d’un titre privé non contestée, il convient en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Foncier rural - Procès-verbal d’enquête agricole - Empiétement du domaine foncier du demandeur (oui) - Implantation de bornes au-delà de la portion acquise (oui) - Demande bien fondée - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

Dès que le procès-verbal d’enquête agricole a révélé que le défendeur a empiété le domaine foncier du demandeur en implantant des bornes, autour du bas fond, au-delà de sa portion acquise, il sied de dire la demande bien fondée et ordonner le déguerpissement du défendeur du bas fond, actuellement litigieux, et la cessation de tout trouble dans sa jouissance.

Tierce opposition - Aucun document produit - Prétention non justifiée - Tierce opposition mal fondée (oui) - Déboute le tiers opposant (oui).

Le tiers opposant n’ayant produit au dossier de la présente procédure aucun document pour justifier sa prétention, il convient de dire la tierce opposition mal fondée et l’en débouter.

Domaine foncier rural - Pères différents - Droits coutumiers conformes à la tradition - Droits coutumiers exclusifs reconnus au demandeur (oui) - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

Dès lors que le défendeur qui ne partage pas le même père avec le demandeur, ne saurait détenir des droits coutumiers conformes à la tradition sur la parcelle litigieuse, il sied de reconnaitre des droits coutumiers exclusifs au demandeur sur ladite parcelle et d’ordonner le déguerpissement du défendeur de la position qu’il occupe.

Procédure - Tribunal - Demandeur - Instance - Désistement - Défendeur -Accord - Acte du désistement aux parties (oui).

Il convient de donner acte aux parties de leur désistement, dès lors qu’au cours d’instance à cette volonté exprimée par les demandeurs, le défendeur a donné son accord.

Patrimoine foncier - Demandeurs en déguerpissement et en paiement de dommages et intérêts - Preuve de l’exploitation depuis les ancêtres (non) - Preuve de l’occupation illégale (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de déclarer les requérants mal fondés en leurs action en déguerpissement et paiement de dommages et intérêts et de les en débouter, dès lors qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites au dossier la preuve de l’exploitation de ce patrimoine foncier de leur famille depuis leurs ancêtres en leur qualité propriétaire coutumier, ni de l’occupation illégale dont serait l’objet leur patrimoine.

Parcelle de terre - Revendication - Déguerpissement - Demanderesse - Allégation - Preuve - Certificat foncier (non) - Demanderesse mal fondée (oui) - Débouter (oui).

Il y a lieu de déclarer la demanderesse mal fondée en son action en revendication d’une parcelle de terre, et en déguerpissement et de l’en débouter, dès lors qu’elle ne fait pas la preuve de ses allégations par la production au dossier d’un certificat foncier.

1/ Succession - Epouse survivante - Demande de partage - Loi 64-379 du 07 Octobre 1964 relative aux successions - Article 22 - Présence d’enfants - Demanderesse mal fondée (oui) - Débouté (oui).

2/ Biens - Gestion - Demanderesse -Désignation d’un séquestre - Demanderesse - Qualité d’héritière (non) - Mal fondée (oui).

1/ Il y a lieu de dire la demanderesse mal fondée en sa demande en partage de la succession de son époux et de l’en débouter, dès lors qu’en application de l’article 22 de la loi 64-379 du 07 Octobre 1964 relative aux successions la présence d’enfants exclue les autres héritiers, ainsi l’épouse survivante ne peut prétendre à un partage de la succession de son défunt époux entre elle et les enfants.

2/ Il convient de déclarer la demanderesse mal fondée en son action en désignation d’un séquestre, dès lors qu’elle n’est pas héritière des biens dont elle conteste la gestion.

Domaine foncier rural - Plantation - Revendication - Article 4 de la loi sur le foncier rural coutumier - Certificat foncier - Production au dossier de la procédure (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

Il convient de déclarer les demandeurs mal fondés en leur revendication en propriété de la plantation et de les en débouter, dès lors qu’au visa de l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier, ils n’ont produit au dossier de procédure aucun certificat foncier justifiant leur qualité de propriétaire.

Parcelle de terre - Demandeur - Revendication - Déguerpissement - Cessation de troubles - Allégations - Preuves (non) - Contestation par les défendeurs (oui) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouter (oui).

Il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé en son action en revendication de parcelle de terre en déguerpissement et en cessation de troubles et de l’en débouter, dès lors qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites au dossier la preuve de ses allégations, contestées par les défendeurs.