Abus de confiance - Prévenu - Eléments constitutifs de l’infraction réunis (non) - Non coupable.

Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge, dès lors que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis.

Vol - Prévenu - Reconnaissance des faits - Faits - Coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait les faits.

Il sied en outre de le condamner à payer à la victime constituée partie civile la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

Vol avec effraction portant sur des récoltes - Recel d’objet volé - Prévenus - Faits établis (oui) - Coupables - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer les prévenus coupables des faits de vol avec effraction portant sur des récoltes et recel d’objet volé et leur faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits articulés contre eux sont établis.

Vol portant sur du bétail - Voie de faite - Prévenu - Aveux - Témoignage - Faits constitués (oui) - Coupable - Condamnation - Constitution de partie civile - Paiement de dommages-intérêts.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du bétail et de voie de fait et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il résulte de ses aveux et des témoignages que lesdits faits sont constitués à son égard.

En outre, il convient de le condamner à payer à la victime constituée partie civile une somme d’argent à titre de dommages-intérêts.

1) Vol de récolte sur pieds - Prévenu - Ouvrier agricole - Sachant que la plantation appartient à la victime (non) - Non coupable (oui).

2) Vol de récolte sur pieds - Prévenu - Faits constitués (oui) - Coupable - Condamnation - Constitution de partie civile - Paiement de dommages-intérêts.

1) Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol de récolte sur pieds mis à sa charge, dès lors que l’ouvrier agricole, travaillant pour le compte d’autrui, il ne savait pas que la plantation appartenait à la victime.

2) Il y a lieu de dire que le prévenu est coupable des faits de vol de récolte sur pied à lui reprochés, dès lors qu’il a chassé la victime de sa plantation, y a installé un manœuvre agricole qui travaille pour son compte et récolte les produits de la plantation de la victime sur ses instructions, constituant ainsi lesdits faits. Par conséquent, il convient de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende et au paiement de dommages-intérêts à la victime, fondée en sa constitution de partie civile.

1/ Faux dans un document en écriture authentique - Prévenus - Reconnaissance des faits - Coupables - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

2/ Faux et usage de faux - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

1/ Il y a lieu de dire les prévenus coupables des faits de faux dans un document en écriture authentique à eux reprochés et de leur faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatif au sursis, dès lors qu'interrogés ils ont reconnu les faits.

2/ Il y a lieu de dire le prévenu coupable des faits de faux et usage de faux à lui reprocher et de lui faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatif au sursis, dès lors qu'il reconnaît les faits.

Défaut de maîtrise - Homicide involontaire - Prévenu - Conduite de véhicule - Percussion d’une fillette - Décès - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maîtrise et homicide involontaire à lui reprocher et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’interrogé, il a déclaré qu’à bord du véhicule qu’il conduisait, il a, malgré toutes les manœuvres par lui faites, percuté une fillette sortie devant son véhicule et qui est décédée sur le coup.

Escroquerie - Escroquerie portant sur du numéraire - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire à lui reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amendes, dès lors qu’il reconnait les faits.

Vol - Vol portant sur un objet - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur un objet et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amande, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.

Destruction volontaire de bornes - Prévenus - Déterrement de bornes - Altérations ou dégâts de bornes - Coupables (oui) - Article 130 du code pénal relatif au sursis - Constitution de partie civile - Condamnation solidaire - Paiement de somme à titre de dommages-intérêts.

Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de destructions volontaire de bornes à eux reprochés et leur faire application des dispositions de l’article 130 du code pénal relatives au sursis, dès lors qu’ils ont déterré des bornes implantées sur un site, causant ainsi des altérations ou dégâts à ces bornes.

Partant, il convient de les condamner solidairement à payer à la victime constituée partie civile, une somme à de justes proportions à titre de dommages-intérêts.