1/ Voies d’exécution – Saisie vente – Acte de saisie – Mentions dans l’acte – Absence du caractère apparent (oui) – Nullité de l’acte-

2/ Voies d’exécution – Contestation – Compétence du Tribunal (non) – Compétence du Président de la juridiction (oui) .

1/ Le Procès Verbal de saisie vente n’indiquant pas en caractère très apparent certaines mentions exigées par la loi, c’est à bon droit que le juge déclare l’acte nul.

2/ Conformément à l’acte uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d’exécution, les contestations sont de la compétence du Président de la juridiction. Par conséquent, est entaché de nullité l’exploit qui indique que la contestation doit être portée devant le Tribunal.

Divorce – Requête – Divorce par consentement mutuel – Projet de convention sur les conséquences du divorce – Homologation du projet (oui).

Le Divorce par consentement mutuel est prononcé dès lors que les époux persistent dans leur volonté de rompre les liens du mariage et que le projet de convention réglant les conséquences du divorce a été homologué par le juge.

Bail – Bail commercial – Congé – Contestation – Obligation de justifier la reprise par le bailleur(non) – Respect des dispositions légales par le bailleur (oui) – Contestation non fondée (oui) – Validité du congé (oui) – Conséquences.

Lorsque le bailleur désire reprendre son local pour un besoin personnel, la loi ne lui fait pas obligation de justifier le motif de la reprise, mais lui impose de donner congé au locataire par acte extra judiciaire au moins six mois à l’avance.

Ayant respecté les dispositions légales en la matière, c’est à bon droit que le juge a rejeté comme mal fondé l’action du preneur tendant à contester le droit de reprise du bailleur.

Délivrance indue de document administratif et usage dudit document - Prévenu - Reconnaître les faits - Existence de preuves suffisantes - Retenir dans les liens de la prévention - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prétention et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnaît les faits de délivrance indue de document administratif et usage dudit document et il résulte des pièces du dossier de la procédure des preuves suffisantes.

Outrage à magistrat - Prévenu - Reconnaitre les faits - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu reconnait les faits d’outrage à magistrat, il sied de l’en déclarer coupable.

Délivrance indue de document administratif - Prévenu - Reconnaitre les faits - Existence de preuves suffisantes - Culpabilité du prévenu (oui) - Retenir dans les liens de la prévention - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu reconnait les faits de délivrance indue de documents administratifs qui lui sont reprochés, et qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure des preuves suffisantes contre lui qui ont permis d’asseoir la conviction du tribunal quant à sa culpabilité, il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention et lui faire application de la loi pénale.

Blessures involontaire - Prévenu - Reconnaitre les faits - Existence de preuves suffisantes - Culpabilité du prévenu (oui) - Retenir dans les liens de la prévention - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu reconnaît les faits de blessures involontaires et qu’il résulte du dossier de la procédure des preuves suffisante contre lui qui ont permis d’assoir la conviction du tribunal quant à sa culpabilité, il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention et lui faire application de la loi.

Défaut de maitrise et blessures involontaires - Prévenu - Reconnaitre les faits -Existence de preuves suffisantes - Culpabilité du prévenu (oui) - Retenir dans les liens de la prévention - Application de la loi.

Dès lors que le prévenu reconnait les faits de blessures involontaires et de défaut de maitrise qui lui sont reprochés et qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure des preuves suffisantes contre lui, qui ont permis d’asseoir la conviction du tribunal à sa culpabilité, il y a donc lieu de le retenir dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi.

1) Contrat de travail Nature - Date de fin de contrat - Continuation de relation de travail - Ecrit (non) - Conclusion tacite de contrat à durée indéterminée.

2) Licenciement - Nature - Licenciement sans motif - Licenciement abusif.

3) Licenciement abusif - Licenciement imputable à l’employeur - Licenciement sans préavis - Licenciement ouvrant droit au paiement de droits, indemnités et dommages-intérêts (oui).

4) Licenciement - Délivrance de certificat de travail (non) - Réclamation de dommages-intérêts - Demandeur fondés (oui).

1) En continuant sans écrit la relation de travail après la date prévue pour la fin de leur contrat de travail, l’employeur est réputé avoir conclu de façon tacite, un contrat de travail à durée indéterminée avec ces travailleurs.

2) Il n’est pas contesté que sans avoir avancé le moindre motif l’employeur a mis fin à la relation de travail qui la liait aux travailleurs. Il faut en déduire qu’elle a par ce fait licencié abusivement ces derniers.

3) Dès lors que le licenciement dont les demandeurs ont été l’objet est abusif, sans préavis et imputable à l’ex employeur, il ouvre droit au paiement de droits, tels l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

4) Les travailleurs sont fondés à réclamer des dommages et intérêts pour non délivrance du certificat de travail, dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation au moment de la rupture du contrat.