1) Procédure - Action - Litige - Litige définitivement tranché - Décisions -voie de recours (non) - Décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée (oui) - Demande principale irrecevabilité.

2) Procédure - Demande principale - Demande reconventionnelle - Rattachée à la principale (oui) - Irrecevabilité.

1) Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande principale pour autorité de la chose jugée, dès lors que le litige entre les parties a déjà été définitivement tranché et aucune voie de recours n’a été initiée contre les décisions qui en sont issue de sorte qu’elles sont devenues définitives revêtues de l’autorité de la chose jugée.

2) Dès lors que la demande reconventionnelle se rattache à la demande principale, il y a lieu de la déclarer également irrecevable.

1) Contrat de travail - Lien contractuel - Nature - Substitution de la défenderesse à son époux - Contrat à durée indéterminée liant le travailleur à l’époux (oui) - Epouse et travailleurs liés par ledit contrat (oui).

2) Licenciement - Nature - Imputabilité - Licenciement délibéré - Non-respect de la procédure de licenciement - Licenciement abusif et imputable à l’employeur.

3) Licenciement - Congé payé - Jouissance (non) - Condamnation au paiement de somme.

1) S’étant substituée à son époux dans le contrat qui avait lié ce dernier au travailleur, la défenderesse était, ainsi liée audit travailleur par un contrat à durée indéterminée.

2) Le licenciement intervenu est abusif et imputable à la défenderesse, dès lors que cette dernière a délibérément licencié l’ex-employé sans avoir respecté la procédure de licenciement prévue à cet effet par les dispositions du code du travail.

3) Dès lors que rien n’indique au dossier de la procédure que l’ex-employé a bénéficié de congé avant son licenciement, il y a lieu de condamner l’employeur à payer une somme à titre de congé payé.

Procédure - Action - Non comparution de la demanderesse après renvoi – Radiation.

La société demanderesse, initiatrice de l’action n’a pas comparu à l’effet de faire valoir ses moyens malgré le renvoie de la procédure. Dès lors, il convient d’ordonner la radiation de la procédure du rôle.

1) Licenciement - Motif - Fourniture de l’électricité - Employé - Mépris de la Procédure - Faute grave (oui) - Motif légitime du licenciement - Caractère - Licenciement légitime.

2) Licenciement - Licenciement légitime pour faute lourde du travailleur - Travailleur - Demandes d’indemnités de licenciement et de préavis et dommages-Intérêts - Demandes fondées (non) - Débouté.

3) Licenciement - Licenciement légitime - Demande de paiements de somme au titre d’indemnité de congé et de la gratification annuelle - Preuve des paiements (non) - Condamnation aux paiements.

4) Licenciement - Demande de réparation d’accidents - Réparation réclamée à l’employeur - Travailleur déclaré à la CNPS - Demande adressée à tort à l’employeur (oui) - Débouté.

1) Le mépris de la procédure en matière de fourniture de l’électricité de l’employé est une faute grave et par conséquent un motif légitime de licenciement. Dès lors, il sied de dire que le licenciement en cause n’est pas abusif mais légitime.

2) Il sied de débouter le travailleur mal fondé de ses demandes des indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors qu’il a été démontré que ce dernier a été licencié pour faute lourde et que son licenciement n’est pas abusif.

3) L’employeur doit être condamné à payer au salarié diverses sommes a titre de l’indemnité de congé et de la gratification annule, dès lors qu’il n’est pas prouvé que le premier s’en est acquitté.

4) Il sied de débouter le travailleur, déclarer à la CNPS, qui ; à tort, réclame entre les mains de son employeur, la réparation des accidents dont il prétend avoir été victime.

1) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Licenciement antérieur à la demande d’explication - Violation de la procédure du licenciement (oui) - Licenciement abusif - Licenciement imputable à l’employeur.

2) Licenciement - Licenciement imputable à l’employeur - Observation du préavis (non) - Condamnation au paiement de l’indemnité de préavis.

3) Licenciement abusif - Licenciement imputable à l’employeur - Indemnité de licenciement - Dommages et intérêts pour licenciement abusif - Condamnation au paiement.

1) Antérieur à la demande d’explication, le licenciement intervenu pour perte de confiance, bien que justifié eu égard des agissements du travailleur revêt un caractère abusif et est imputable à l’employeur qui a ainsi violé les dispositions de l’article 175 du code de travail relatives à la procédure de licenciement.

2) Il y a lieu de condamner l’employeur à payer à son ex-employeur une somme d’argent à titre d’indemnité de licenciement sans préavis dès lors qu’il a interrompu le contrat à durée indéterminée les liant sans préavis.

3) Dès qu’il ressort des développements que le licenciement intervenu a été jugé abusif et imputable à l’employeur, ce dernier doit être condamné à payer à son ex-employeur des sommes d’argent à titre d’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

1) Procédure - Action en paiement - Demandes non formulées devant l’inspecteur du travail - Violation de l’article 81.5 du code travail (oui) - Demandes irrecevables.

2) Licenciement - Licenciement pour abandon de poste - Demande en paiement de dommages-intérêts - Demande mal fondée.

1) Toutes les demandes n’ont pas été formulées devant l’inspecteur du travail de sorte qu’elles ne figurent pas dans le procès-verbal de non conciliation. Dès lors, il convient de les déclarer irrecevables pour violation de l’article 81.5 du code de travail.

2) Il ressort du procès-verbal que l’employeur a été licencié pour abandon de poste. Un tel licenciement ne peut donner lieu au paiement de dommages -intérêts. Il y a lieu de déclarer la demande mal fondée.

Election des délégués - Demande d’annulation de l’élection et organisation d’une nouvelle - Motif - Violation des dispositions des textes relatifs à la procédure à la matière - Demande fondée.

C’est à bon droit que la délégation demanderesse sollicite l’annulation de l’élection des délégués et par conséquent l’organisation d’une nouvelle élection, dès lors qu’il ressort des pièces produites au dossier de la procédure que la défenderesse a violé les dispositions des articles 8 des statuts et règlement de la centrale syndical, 10 du décret 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que 51.9 du code du travail.

1) Licenciement - Caractère - Acte d’insubordination - Faute lourde (oui) - Licenciement abusif (non)

2) Licenciement - Licenciement pour faute lourde - Demandes en paiement de préavis - Indemnité de licenciement - Dommages -intérêts pour licenciement abusif - Demandes mal fondées.

3) Licenciement déclaration à la CNPS - Preuve (non) - Préjudice certain - Condamnation au paiement de dommages intérêts.

1) Coupable d’acte d’insubordination, c’est à bon droit que son employeur ait mis fin à leur relation contractuelle pour faute lourde. Dès lors, le licenciement en cause ne revêt aucun caractère abusif.

2) Il y a lieu de déclarer mal fondées les demandes en paiement de préavis, d’indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif, dès lors que le licenciement intervenu pour faute lourde est imputable au travailleur.

3) N’ayant pas rapporté la preuve de la déclaration du travailleur à la CNPS, l’employeur doit être condamné à lui payer une somme d’argent à titre de dommages intérêts pour le préjudice certain que le manquement à cette obligation légale lui a causé en le privant de la constitution d’un capital retraite relatif à sa durée de service.

Procédure - Procédures - Lien de connexité (oui) - Jonction des procédures.

Pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des procédures en cause, dès lors qu’elles présentent un lien de connexité évident.

1) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Licenciement sans motif - Absence de motif légitime - Licenciement abusif - Imputable à l’employeur - Condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2) Licenciement - Demande de dommages intérêts pour non délivrance du certificat de travail et relevé nominatif CNPS - Employé - Refus de réception du certificat - Preuve de préjudice subi (non) - Demande mal fondée.

1) L’employeur reconnait avoir licencié le travailleur sans toutefois donner le motif du licenciement. Il y a lieu de dire qu’en l’absence de motif légitime, le licenciement intervenu revêt un caractère abusif et imputable à l’employeur. Par conséquent, il convient de le condamner à payer au demandeur une somme d’argent à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

2) Dès lors que, d’une part, il ressort des dossiers que l’employeur a refusé de prendre son certificat de travail au motif que le document n’a pas été signé par la fondatrice, et d’autre part, il n’a justifié le préjudice par lui subit du fait de la non délivrance du relevé nominatif CNPS, sa demande en dommages intérêts doit être déclarée comme mal fondée.