1/ Licenciement - Caractère - Imputabilité - Abandon de poste - Preuve (non) - Licenciement abusif - Imputable à l’employeur - Observation du préavis (non) -Demande en paiement de droits de rupture - Condamnation.

2/ Licenciement - Congé payé - Fin de la relation contractuelle avant le bénéfice des congés - Condamnation au paiement de l’indemnité.

3/ Licenciement - Demande de rappel de prime de transport - Preuve de paiement (non) - Condamnation paiement.

4/ Licenciement - Demande de rappel de prime d’ancienneté - Ex-employé - Plus de 02 ans de service (oui) - Condamnation au paiement de somme.

5/ Licenciement - demande en paiement de reliquat salarial de la catégorie et salaire de présence - Contestation (non) - Condamnation au paiement.

6/ Licenciement - Certificat de travail - Certificat délivré (non) - Condamnation au paiement.

7/ Licenciement - Obligation légale de déclaration à la CNPS - Ex-employé déclaré (non) - Préjudice certain (oui) - Réparation - Paiement de dommages intérêts.

1/ En licenciant son employé sans la preuve que celui-ci a volontairement abandonné son poste de travail, l’employeur a procédé abusivement et sans préavis au licenciement du demandeur qui, à bon droit sollicite le paiement de ses droits de ruptures. Dès lors, il y a lieu de condamner l’employeur à lui payer des sommes d’argent au titre des indemnités de préavis, de licenciement, au titre de la gratification et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

2/ Dès lors que, des pièces du dossier de la procédure, il ressort que l’employeur a mis fin à la relation contractuelle bien avant que le travailleur ait bénéficié de ses congés, il y a lieu de le condamner au paiement de somme d’argent à titre d’indemnité de congé payé.

3/ Il convient de déclarer l’ex employeur bien fondé en sa demande de primes de transport et par voie de conséquence condamner l’employeur à lui payer une somme à ce titre dès lors qu’aucun élément du dossier de la procédure ne prouve que le demandeur percevait ladite prime.

4/ Il convient de condamner l’employeur à payer à son ex-employé une somme d’argent à titre de rappel d prime d’ancienneté dès lors qu’il est constant que ce dernier totalise plus de 02 ans de service au sein de l’entreprise avant son licenciement.

5/ Il n’est pas contesté que l’employeur restait devoir des arriérés de salaire à son ex employé qui de surcroit, n’a pas été classé dans la catégorie qui en est la sienne avec un salaire régularisé. Par conséquent, il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement de somme à titre de reliquat salarial de la catégorie et salaire de présence.

6/ Aucun certificat de travail n’a été délivré au travailleur après son licenciement. Face à ce défaut, il y a lieu de condamner son ex employeur à lui payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

7/ Le manquement de l’employeur à l’obligation légale de déclarer son ex-employé à la CNPS cause à celui-ci un préjudice certain en l’ayant privé de la constitution d’un capital relatif à sa durée de retraite. Dès lors, il y a lieu, en réparation de ce préjudice certain d’allouer à l’ex-employé une somme d’argent à titre de dommages intérêts.

1/ Licenciement pour motif économique - Demande liées au droit et indemnité de rupture - Demande approuvée par l’employeur - Engagement à payer - Octroi des demandes.

2/ Licenciement pour motif économique - Inexécution d’obligation - Demande de dommages et intérêts - Demande fondée - Condamnation au paiement.

1/ Il sied de faire droit à toutes les demandes liées au droit et indemnités de rupture faites par le travailleur dès lors que l’employeur les a approuvés et s’est engagé à les payer.

2/ La défenderesse ne s’étant pas acquitté de l’obligation de payer à son travailleur des droits de rupture qu’elle a approuvé et qu’elle s’est engagée à payer, celui-ci est bien fondé à solliciter sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

1/ contrat de travail - Reproches faits au travailleur - Demande d’explication (non) - Licenciement - Licenciement sans motif légitime - Licenciement abusif imputable à l’employeur.

2/ Licenciement abusif imputable à l’employeur - Observation du préavis (non) - Indemnités de préavis, de licenciement et dommages-intérêts - Condamnation au paiement.

3/ Licenciement - Réclamation des mois d'arriérés de salaire - Justification (non) - Débouté.

4/ Licenciement - Demande de somme à titre d’indemnité de congé payé - Justification de paiement au moment de la rupture (non) - Condamnation au paiement.

5/ Licenciement - Demande en paiement de prime d’ancienneté - Preuve de paiement (non) - Condamnation au paiement.

6/ Licenciement - Demande en paiement de la prime de transport -Contestation (non) - Condamnation au paiement.

7/ Licenciement - Demande en dommages et intérêts pour non délivrance du certificat de travail - Justification de délivrance (non) - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

8/ Licenciement - Demande en paiement dommages et intérêts pour non remise de relevé de salaire - Justification d’un préjudice subi (non) - Débouté.

1/ En licenciant son employé qui conteste les faits qui lui sont reprochés, sans donner l’occasion à celui-ci de s’expliquer, l’employeur l’a fait sans motif légitime. Il sied par conséquent de dire sur la base de l’article 18-15 du code du travail, qu’un tel licenciement est abusif et imputable à l’employeur.

2/ Dès lors que la rupture du contrat abusive et imputable à l’employeur a été faite sans préavis, il y a de condamner ce dernier à payer diverses sommes au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

3/ Il sied de débouter le travailleur qui se contente de réclamer des mois d’arriérés de salaire sans préciser les périodes pour lesquelles ces salaires lui sont dus.

4/ Il sied de faire droit au travailleur qui sollicite une somme d’argent à titre d’indemnité de congé dès lors que l’employeur ne justifie pas lui avoir payé ladite indemnité au moment de la rupture du contrat.

5/ Faute de bulletin de salaire pouvant prouver que le demandeur a bénéficié de la prime d’ancienneté, il y a lieu de condamner son employeur à payer lui payer somme d’argent à ce titre en tenant compte de la prescription du salaire et de ses accessoires.

6/ L’employeur qui a connaissance de la procédure ne conteste pas le fait qu’il n’ait pas payé au demandeur la prime de transport pendant 04 mois. Il sied de le condamner à payer au travailleur une somme à titre d’arriérés de prime de transport de cette période.

7/ L’employeur qui a eu connaissance de la procédure ne justifie pas avoir délivré un certificat de travail au travailleur dont le contrat de travail a été rompu. Dès lors, il sied de le condamner à payer à titre de dommages et intérêts une somme d’argent.

8/ Il sied de débouter le demandeur de sa demande en paiement de dommages et intérêts, dès lors qu’il ne justifie pas le préjudice subi du fait de la non remise du relevé de salaire.

1) Licenciement - Travailleur - Abandon de poste - Justification (non) - Faute du travailleur - Licenciement à caractère abusif (non).

2) Licenciement pour faute lourde - Demande de paiement des indemnités de préavis et de licenciement - Demande non fondée.

3) Licenciement - Demande de paiement de l’indemnité de congé payé - Contestation (non) - Condamnation au paiement.

4) Licenciement - Demande dommages-intérêts pour non déclaration - Preuve de la déclaration (non) - Préjudice certain - Réparation - Paiement de somme.

5) Licenciement - Délivrance de bulletin de paie - Remise (non) - Preuve de préjudice subi (non) - Demandeur - Débouté.

1) L’absence non justifiée de plusieurs jours du travailleur s’apparente à un abandon de poste constitutive de faute pour laquelle il revient de lui imputer la rupture et dire en conséquence que le licenciement intervenu ne revêt aucun caractère abusif.

2) Dès lors que le licenciement intervenu pour abandon de poste constitue une faute lourde commis par l’employé, il convient de dire que ce dernier est mal venu à solliciter le paiement des indemnités de préavis et de licenciement.

3) Dès lors que, l’employeur ne conteste pas avoir mis fin à leur relation contractuelle bien avant le travailleur ait bénéficié de ses congés, il y a lieu de le condamner à payer à ce dernier une somme d’indemnité de congé payé.

4) L’employeur qui ne rapporte pas la preuve de la déclaration de son ex-employé à la CNPS doit être condamné à allouer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts en repartions du fait du préjudice certain subi, de la privation de la constitution d’un capital retraite.

5) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande de dommages-intérêts, dès lors que ce dernier ne rapporte pas la preuve du préjudice par lui subi du fait de la non délivrance du bulletin de paie l’ex-employeur.

1) Licenciement - Caractère - Imputabilité - Faute lourde - Perte de confiance - Licenciement imputable au travailleur - Caractère abusif (non).

2) Licenciement - Congé payé - Paiement (non) - Condamnation au paiement.

3) Licenciement - Licenciement pour faute lourde - Licenciement imputable à l’employé - Demandes en paiement de préavis, d’indemnité et dommages-intérêts pour licenciement abusif - Demandes mal fondées.

1) Le travailleur ayant eu des agissements s’analysant en une faute lourde, c’est donc à bon droit que l’employeur a mis fin à leur relation contractuelle pour perte de confiance. Il convient, dès lors, de dire que le licenciement ne revêt aucun caractère abusif.

2) Il y a lieu de condamner l’ex-employeur à payer au défendeur une somme d’argent, dès lors qu’il reconnaît que celui-ci n’a pas bénéficié de ses congés avant son licenciement.

3) Dès lors que, le licenciement intervenu pour perte de confiance constitue une faute lourde et est imputable au travailleur, il y a lieu de déclarer mal fondées ses demandes en paiement de préavis, d’indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Licenciement - Employé - Affectation - Refus de prendre fonction - Procès-verbal de constat d'abandon de poste - Faute lourde - Licenciement pour faute lourde (oui) - Demande en paiement de droits de rupture - Demande mal fondée.

Le refus délibéré de l’employé de prendre fonction au lieu de son affectation, et constaté par procès-verbal étant constitutif d’une faute lourde, c’est à bon droit que l’employeur a mis fin à leur relation contractuelle pour abandon de poste. Dès lors, le licenciement ne revêtant aucun caractère abusif, ledit employé est mal-fondé en ses demandes de paiement de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.

1) Licenciement - Caractère - Acte d’insubordination - Faute lourde (oui) - Licenciement abusif (non).

2) Licenciement - Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif - Licenciement pour faute lourde (oui) - Demande mal fondée - Débouté.

1) L’employé ayant eu des inconduites et manquements s’analysant en un acte d’insubordination envers ses responsables, c’est à bon droit que son ex employeur a mis fin à leur relation contractuelle pour faute lourde. Il convient donc de dire que le licenciement ne revêt aucun caractère abusif.

2) Il y a lieu de déclarer la demande en paiement de dommages- intérêts pour licenciement abusif mal fondée et de débouter le demandeur, dès lors qu’il résulte des développements que le licenciement en cause est intervenu pour faute lourde.

1 - Désistement d’instance - Procédure - Protocole d’accord transactionnel - Désistement - Donne acte.

2 - Licenciement - Caractère - Elément légitimant le licenciement (non) - Licenciement abusif et imputable à l’employeur.

3 - Licenciement abusif - Travailleurs - Droit à des dommages et intérêts (oui) - Condamnation au paiement.

1 - Il convient de donner acte au désistement d’instance du premier demandeur dès lors qu’à travers un Protocole d’accord transactionnel produit au dossier de la procédure, la défenderesse et lui ont convenu de se désister de l’instance.

2 - Dès lors qu'aucun élément du dossier de la procédure ne vient légitimer le licenciement pour perte de confiance allégué, il convient de dire et juger que la rupture du lien social à l’initiative de l’employeur est abusive et imputable à cette dernière.

3 - Il ressort des développements que le licenciement des travailleurs revêt un caractère abusif, donnant droit à des dommages et intérêts. Dès lors, il y a lieu, de condamner l’employeur à leur payer des sommes d’argent.

Vol en réunion dans une maison habitée ou servant à l’habitation - Prévenu - Faits reconnus (oui) - Coupable - Condamnation.

Il convient de dire dès lors que le prévenu reconnait les faits de vol en réunion dans une maison habitée, il y a lieu de le déclarer coupable et de le condamner.

Coups et blessures involontaires - Prévenu - Reconnaitre les faits - Faits établis - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu des faits de coups et blessures volontaires, ne les nie pas, il reconnait avoir, à l’aide d’un morceau de brique porté un coup à la victime sur le front ; il sied de dire que les faits sont établis à son égard et de l’en déclarer coupable.