Appropriation d’une chose perdue - Prévenu - Revendication de propriété - Propriétaire - Refus de restitution - Condamnation - Appel - Culpabilité établie(oui) - Confirmation (oui).

Le jugement qui a condamné le prévenu pour délit d’appropriation d’une chose perdue mérite confirmation, dès lors que l’appelant qui revendique la propriété de la chose litigieuse, ne conteste pas que celle-ci s’est retrouvée dans sa propriété et qu’il a refusé de la restituer à son propriétaire se rendant coupable ainsi de l’infraction visée.

Vol aggravé - Prévenu - Loi pénale - Reconnaissance des faits (oui) - Culpabilité des faits (oui) - Culpabilité - Condamnation - Appel - Confirmation - Peine privative de liberté - Circonstances de la cause - Circonstances atténuantes - Réformation (oui) - Réduction de la peine (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol aggravé retenu contre sa personne, de lui faire application de la loi pénale et de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déclaratives, dès lors que l’appelant reconnait les faits et de réduire cependant sa peine privative de liberté eu égard aux circonstances de la cause en lui accordant des circonstances atténuantes.

Abus de confiance - Condamnation - Remise d’argent - Utilisation à des fins personnelles - Aveux - Faits établis (oui) - Confirmation (oui).

Le jugement qui a condamné le prévenu pour les faits d’abus de confiance mérite confirmation, dès lors que l’appelant a reconnu avoir utilisé à des fins personnelles une partie de l’agent à lui remis pour l’achat de fève de cacao établissant ainsi les faits à lui reprochés.

1) Vol à main armée et en temps de nuit - Appel - Prévenu - Déclarations constantes d’aveux (oui) - Faits commis (oui) - Confirmation.

2) Appel - Mauvaise application de la loi pénale - Infirmation - Paiement d’amende (non) - Réformation - Peine d’emprisonnement (oui).

1) Dès lors qu’il résulte des déclarations constantes du prévenu à tous les stades de la procédure, qu’il a commis les faits vols à main armée et en temps de nuit qui lui sont reprochés, il sied de dire établis à son égard lesdits faits et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

2) Les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi pénale en prononçant à l’encontre du prévenu le paiement d’une amende. Il y a donc lieu de déclarer l’appel de ce dernier partiellement fondé, d’infirmer ledit jugement en ses dispositions sur ce point, et reformant le condamner à dix ans d’emprisonnement.

1/ Tentative de vol de nuit par effraction - Prévenu - Faits constitués - Condamnation - Appel - Confirmation (oui).

2/ Tentative de vol de nuit par effraction - Condamnation - Peine d’amende - Article 394-8 du code pénal - Violation (oui) - Reformation (oui) - Annulation (oui).

1/ Il y a lieu de confirmer la décision de condamnation de l’appelant pour les faits de tentative de vol de nuit par effraction à lui reprochés, dès lors qu’il résulte clairement que lesdits faits sont constitués à son égard.

2/ Il y a lieu d’annuler partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le prévenu à une peine d’amende pour des faits de tentative de vol commis de nuit, dès lors que ladite infraction n’admet pas de peine d’amende sous peine de violation des dispositions de l’article 394-8 du code pénal.

Procédure - Prévenu - Arrêt de la cour d’appel - Liberté provisoire - Demande - Recevabilité (non)

La demande de mise en liberté provisoire sollicitée par le prévenu doit être déclarée irrecevable, dès lors que la cour d’appel a par arrêt vidé sa saisine.

Menaces - Voies de fait - Prévenu - Ministère Public - Jugement - Appel - Pièces du dossier - Débats - Faits avérés (non) - Appel mal fondé (oui) - Confirmation (oui).

Il y a lieu de déclarer le Ministère Public mal fondé en son recours et de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, dès lors qu’il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure ni des débats que le prévenu s’est rendu coupable de menaces ou voies de faits.

1) Détention illicite de stupéfiants - En vue de la vente - Prévenu - Faits établis (oui) - Jugement - Saine appréciation des faits de la cause (oui) - Exacte application de la loi pénale (oui) - Confirmation de la déclaration de culpabilité.

2) Détention illégale d’arme à feu - Découverte d’armes à feu et des munitions -Absence d’autorisation administrative - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Confirmation du jugement entrepris sur ce point.

3) Complicité de vol - Vol en réunion à main armée avec violences - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Confirmation du jugement entrepris sur ce chef.

4) Vol - Vol portant sur des numéraires et divers objets - Prévenus -Reconnaissance des faits (oui) - Faits établis (oui) - Confirmation de la décision de culpabilité - Condamnation.

1) Il a été découvert en possession du prévenu une importante quantité de stupéfiants qui ne pouvait être destinée qu’à la vente. Dès lors, sa déclaration de culpabilité, relativement auxdits faits, procède d’une saine appréciation de la loi pénale et mérite confirmation.

2) Dès lors que le prévenu a constamment reconnu détenir des armes à feu et des munitions et qu’il a été découvert à son domicile lesdites armes sans en avoir d’autorisation administrative, il y a lieu de dire que les faits de détention illégale d’arme à feu retenus à son encontre sont établis et de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

3) Dès lors que le prévenu a aidé ou assisté en connaissance de cause les auteurs du vol dans la commission des faits, c’est à bon droit que le premier juge a requalifié lesdits faits en ceux de complicité de vol en réunion à mains armées avec violences et l’en a déclaré coupable. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

4) Dès lors que les prévenus ont reconnu les faits de soustraction frauduleuse portant sur des numéraires et divers autres objets au cours de plusieurs opérations menées par leur gang, il y a lieu de confirmer la décision de culpabilité et la condamnation retenue contre eux.

Procédure - Mise en liberté provisoire - Comparution nécessaire - Garantie de représentation - Motifs invoqués - Pièces mal fondé (oui) -Déboute (oui).

Il y a lieu de dire le prévenu mal fondé en sa demande de mise en liberté provisoire et de l’en débouter, dès lors que pour la manifestation de la vérité celui-ci dont la comparution est nécessaire, ne donne aucune garantie de représentation, pas plus que le dossier ne contient de pièces justifiant les motifs invoqués.

1/ Foncier rural - Parcelle litigieuse - Propriété coutumière - Reconnaissance aux appelants par dévolution successorale (oui) - Déguerpissement des tiers occupants - Intimés - Reformation du jugement.

2/ Foncier rural - Parcelle litigieuse - Intimés - Détenteurs par dévolution successorale de droits coutumiers - Statuant à nouveau - Maintien des intimés sur les parcelles litigieuses exploitées.

1/ Il y a lieu de reformer le jugement ordonnant le déguerpissement des tiers occupants, dès lors que le reste de la parcelle litigieuse est acquis aux appelants, descendants du propriété terrain par dévolution successorale.

2/ Statuant à nouveau, il convient d’ordonner que les intimés sont détenteurs par dévolution successorale des droits coutumiers sur les parcelles cédées à leurs arrières grands parents, par conséquent il y a lieu de les maintenir sur ces parcelles exploitées par leur soin.