1) Propriété foncière - Parcelle litigieuse - Droits coutumiers - Ayants-droit (oui) - Action en déguerpissement - Reformation du jugement - Ordonner le déguerpissement.

2) Réparation - Destruction de cultures - Préjudice subi - Démonstration de la responsabilité civile de leurs adversaires (non) - Demande de dommages-intérêts - Débouter de leur demande (oui) - Infirmation de la décision du Tribunal.

1) Il y a lieu de reformer le jugement entrepris pour dire en définitive que les droits coutumiers des intimés s’exercent sur toute la parcelle de terre et d’en ordonner le déguerpissement des appelants.

2) En se fondant uniquement sur le procès-verbal de destruction de cultures alors que l’occupation alléguée de la parcelle de terre litigieuse par les appelants remonterait à plusieurs années avant, les intimés ne font pas suffisamment la démonstration de la responsabilité civile de leurs adversaires, dès lors il y a lieu de les débouter de leur demande en dommages-intérêts et d’infirmer la décision du Tribunal.

Saisie - Vente - Saisie litigieuse - Défaut de titre exécutoire (oui) - Ordonne la main levée (oui) - Infirme l’ordonnance (oui).

Il y a lieu d’infirmer la décision du premier juge, dès lors que la saisie litigieuse ne repose pas sur un titre exécutoire. C’est donc à raison que l’appelante en sollicite la main levée.

Contrat de vente - Objet de vente - Machine - Paiement total du prix - Acheteur - Paiement justifié (oui) - Vendeur - Restitution de la machine (non) - Extinction de l’obligation - Jugement querellé - Infirmation.

Dès lors que l’appelant a justifié le paiement total du prix de la machine objet du contrat de vente la restitution de celle-ci ne s’impose plus. Il convient d’infirmer le jugement querellé, ce dernier ayant désormais recouvré la propriété de ladite machine.

Foncier rural - Parcelle disputée - Expertise agricole - Appelant - Reconnaissance des limites de sa parcelle (non) - Défaut aux convocations des agents enquêteurs (oui) - Jugement - Infirmation (oui) - Statuant à nouveau - Ordonner le déguerpissement de l’appelant.

Au regard du fait que d’une part, l’intimé n’a pas pu montrer les limites de la parcelle litigieuse par rapport à ses limitrophes et, d’autre part, il a fait défaut aux convocations des agents enquêteurs, il s’impose d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau d’ordonner le déguerpissement du demandeur de la parcelle en cause.

1/ Sursis à statuer - Recours en annulation des lettres d’attribution - Saisine alléguée - Preuve rapportée - Demande de sursis à statuer mal fondée (non) - Rejet.

2/ Déguerpissement - Lots litigieux -Jugement querellé - Appelants mal fondés en leur appel (oui) - Déboutés - Confirmation du jugement.

1/ Il convient de rejeter la demande de sursis à statuer comme étant mal fondée, dès lors que les appelants ne rapportent pas la preuve de la saisine alléguée.

2/ Il y a lieu de dire que les appelants sont mal fondés en leur appel aux motifs que le défendeur au pourvoi a produit au dossier les lettres d’attribution afférant au terrain litigieux. Il convient de donc les en débouter et confirmer ledit jugement.

Exception d’inexécution - Article 1612 du code civil - En matière de vente - Contrats synallagmatiques - Inexécution d’obligations - Infirme le jugement entrepris - Déboute l’intimé.

En vertu du principe de l’exception d’inexécution prévu par l’article 1612 du code civil en vertu application de l’article 1612 du code civil en matière de vente et étendu par la jurisprudence ce à tous contrats synallagmatique, l’intimé qui n’a pas exécuté son obligation ne peut valablement obliger son cocontractant à satisfaire à la sienne. Il convient dès lors donc d’infirmer le jugement entrepris, l’appelant étant bien fondé en son appel, et statuant à nouveau, de débouter l’intimé de son action.

Procédure - Article 32 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile - Compétence exclusive du président de la section (oui) - Incompétence du juge (oui) - Déclare la procédure nulle (oui).

Aux termes de l’article 32 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile, le président de la section du tribunal était tenu de présider l’audience ayant abouti au prononcé du jugement attaqué. Le jugement ayant été rendu par un juge qui n’avait pas pouvoir de le faire, il y a lieu en vertu de l’alinéa 3 dudit article de déclarer la procédure nulle.

1) Foncier rural - Litige Foncier - Décision du tribunal - Déguerpissement - Mal fondée (oui) - Reformation du jugement - Ordonner le maintien et le cantonnement des ayants-droit sur les portions de terre.

2) Réparation - Faut préjudiciable causée par les ayants droit - Demande de condamnation des dommages-intérêts - Infirmation du jugement attaqué -Débouter les intimés de leur demande.

1) C’est donc à tort que le tribunal a ordonné le déguerpissement de ces derniers, de sorte qu’il convient de reformer sans ordonner de prononcer le maintien et leur cantonnement des ayants-droit sur les parcelles litigieuses par eux mise en valeur.

2) Il sied d’infirmer le jugement attaqué sur la condamnation des appelants à payer des dommages-intérêts aux intimés sur ce point en déboutant contrairement au tribunal les intimés de leur demande en dédommagement.

1) Cession - Lot litigieux - Propriété de l’adversaire - Inopposabilité de l’appelant (oui) - Reformation du jugement querelle - Ordonner le déguerpissement.

2) Réparation - Faute commise (non) - Disposition des articles 1382 et suivant - Condamnation de l’appelant au paiement des dommages et intérêts - Mauvais jugement (oui) - Infirmation de la décision (oui) - Exonération de tout paiement de dommages-intérêts.

1) Il convient de dire que la cession est inopposable à l’appelant, de sorte qu’il est juste de reformer le jugement querellé sur ce point pour ordonner le déguerpissement de l’intimé de cette parcelle de terre qui reste la propriété de l’adversaire.

2) Il n’est pas établi de manière indiscutable que la parcelle de terre appartenant à l’intimé est occupée par l’appelant et que celle-ci a commis une faute au sens des articles 1382 et suivants du code civil. En le condamnant à payer des dommages-intérêts, le tribunal a mal jugé, de sorte qu’il convient d’infirmer sa décision sur ce point et l’exonérer de tout paiement des dommages-intérêts.

1/ Succession - Tierce opposition - Jugement critiqué - Juste application des textes relatives à la tierce opposition - Suppression des effets du jugement - Reconnaissance des droits d’héritiers - Actions des appelants mal fondées - Déboutés.

2/ Succession - Fraude des droits des ayants droits - Mineurs lors du procès (oui) - Mère des appelants - Héritière unique (non) - Jugement - Ordonner la restitution du patrimoine aux ayants droits.

1/ C’est à tort que les appelants critiquent une juste application des textes relatives à la tierce opposition en supprimant les effets du jugement dont il s’agit pour leur reconnaitre leurs droits d’héritiers, dès lors que leur action est mal fondée.

2/ Il convient de dire que c’est en fraude des droits des ayants droits alors mineurs que la mère des appelants s’est déclarée héritière unique de ses biens constituant le patrimoine du défunt. Dès lors, il sied d’ordonner la restitution dudit patrimoine à ceux-ci.