Sursis à exécution - Exécution immédiate - Paiement des condamnations injustifié - Fonds appartenant au débiteur non détenus par la demanderesse au pourvoi (oui) - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors que la demanderesse au pourvoi fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable, en ce que le paiement des condamnations est injustifié comme ne détenant plus les fonds appartenant à la société, le débiteur saisi au moment de la saisie, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.

1) Assurance - Accident de circulation - Arrêt - Assurance informé par le propriétaire du véhicule dommageable - Dilligence de l’assureur pour l’obtention du procès-verbal de la police - Devoir de l’assurance (oui) - Cour d’Appel - Violation de l’article 230 du code CIMA (non) - Branche du moyen fondée (non).

2) Assurance - Accident de circulation - Moyen - Manque de base légale - Violation de la loi - Arrêt - Arrêt rendu sur constat - Attestation du croquis de la police - Branche du moyen fondée (non).

3) Assurance - Accident de circulation - Paiement de frais de funérailles - Cour d’Appel - Appréciation souveraine des moyens de preuve (oui) - Violation de l’article 264 du code CIMA (non) - Branche du moyen (non).

4) Paiement - Demande en paiement de pénalité de retard - Jugement condamnant au paiement - Confirmation du jugement - Cour d’Appel - Statuer (oui) - Moyen fondé (non) - Pourvois - Rejet.

1) Dès lors que la cour d’Appel a relevé que l’assureur a été informé par le propriétaire du véhicule dommageable de l’accident et qu’il appartenait audit assureur d’effectuer des diligences pour obtenir le procès-verbal de la force publique en vue de faire sa proposition d’offre aux Ayants droit de la victime, elle n’a pas violé l’article 230 alinéa 1 du code CIMA vise à la branche du moyen, laquelle n’est pas fondée.

2) La Cour qui a constaté que le véhicule assuré par la demanderesse au pourvoi s’est déporté sur le couloir marche du véhicule conduit par la victime, comme l’atteste le croquis des lieux effectué par la police, avant de retenir la garantie de l’assureur, n’a ni manqué de donner une base légale à sa décision, ni violé le texte visé aux moyens lesquels ne sont pas fondés.

3) La Cour d’Appel qui usant de son pourvoi souverain d’appréciation des moyens de preuve mis à sa disposition, a, au regard des productions, relevé que les défendeurs au pourvoi ont droit aux frais funéraires calculés sur la base du SMIG annuel, n’a pas violé l’article 264 du code CIMA visé à la branche du moyen laquelle n’est pas fondée.

4) En confirmant le jugement condamnant la société demanderesse au pourvoi au paiement de pénalité de retard, la cour d’Appel a nécessairement statué sur le chef demandé. Dès lors, elle n’a pas violé les articles 231 et 233 du code CIMA. Les pourvois méritent rejet.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution Immédiate - Requérante - Préjudice irréparable (oui) - Poursuites (oui) - Discontinuation.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors que la requérante fait valoir que son exécution immédiate lui causer un préjudice irréparable.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Trouble à l’ordre public (oui) - Préjudice irréparable (oui) - Poursuites - Discontinuation (oui).

Il sied d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprise en vertu de l’arrêt attaqué, dès lors qu’il est acquis qu’en matière foncière, le pourvoi est de droit suspensif et que l’exécution de la décision est susceptible de causer des troubles à l’ordre public et un préjudice irréparable.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Matière foncière - Suspension (oui) - Requérant - Ordre public - Trouble (oui) - Poursuites - Discontinuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors qu’en matière foncière, le pourvoi est de droit suspensif et que le requérant fait valoir que l’exécution de ladite décision entrainera des troubles à l’ordre public.

Procédure - Cour de Cassation - Arrêt - Pourvoi - Exécution - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Conséquences excessives (oui) - Poursuites - Discontinuation (oui).

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt critiqué, dès lors que le requérant fait valoir que son exécution troublera l’ordre public et entrainera des préjudices irréparables aux conséquences excessives.

Cour de Cassation - Cour d’Appel - Arrêt - Pourvoi - Saisie-attribution - Ordonnance - Mainlevée - Demandeur - Liquidateur - Action initiée - Représentant de la société - Qualité - Perte (oui) - Mandat renouvelé (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet (oui).

Le moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que la Cour d’Appel de Commerce a infirmé l’ordonnance entreprise et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution des créances n’est pas fondé et le pourvoi mérite rejet, dès lors que si la personnalité juridique du demandeur ne se confond pas avec celle de son liquidateur, l’action a été initiée au nom de la société par celui-ci alors qu’au moment de la saisie-attribution de créance il avait perdu la qualité de représentant de la société pour agir en son nom car le mandat le nommant n’avait pas été renouvelé.

Cour de Cassation - Cour d’Appel - Parcelle litigieuse - Loi sur le domaine foncier rural - Demandeurs au pourvoi - Opération pilote - Plan foncier rural - Services agricoles - Père des défendeurs - Droits coutumiers - Exercice paisible et continue (oui) - Jouissance paisible (oui) - Cour d’Appel - Loi - Violation (non) - Moyens de cassation fondés (non) - Rejet (oui).

Les moyens de cassation réunis pris de la violation notamment les articles 3,7 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 sur le foncier rural et autres ne sont pas fondés et méritent rejet, dès lors que la Cour d’Appel qui a estimé en se fondant sur les enquêtes foncières à l’occasion de l’opération pilote du plan foncier rural et celle des services agricoles a relevé que le père des défendeurs au pourvoi a exercé de façon continue des droits coutumiers sur la parcelle litigieuse de sorte qu’il peut en revendiquer la jouissance paisible, n’a pas violé les dispositions des textes visés aux moyens et a légalement justifié sa décision.

Propriété - Titre - Cour de Cassation - Demanderesse - Pourvoi - Acte sous seing privé - Occupante de bonne foi - Titre translatif - Cour d’Appel - Violation de la loi (non).

Le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article 555 du Code Civil n’est pas fondé et mérite rejet, dès lors que la Cour d’Appel qui a débouté la demanderesse au pourvoi en retenant qu’elle n’est pas une occupante de bonne foi, en ce que l’acte sous seing privé dont elle se prévaut ne constitue pas un titre translatif de propriété pouvant justifier sa bonne foi, n’a pas violé le texte visé au moyen.

Procédure - Cour de Cassation - Cour d’Appel - Loi - Violation - Caractère imprécis et confus (oui) - Moyen fondé (non) - Rejet (oui).

Le moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l’absence et de l’insuffisance des motifs n’est pas fondé et mérite rejet, dès lors que celui-ci faisant appel à des griefs tirés de la violation de la loi est imprécis et confus.