1) Licenciement abusif - Carence de l’employeur (oui) - Requête adressé à l’inspecteur du travail (oui) - Procès-verbaux des réclamations salariales (oui) -Violation du texte visé à la branche du moyen (non) - Branche du moyen non formée.

2) Licenciement abusif - Aucun travail procuré aux employés - Pas de salaires versés (oui) - Rupture du lien contractuel imputable à l’employeur (oui) - Violation des textes visés (non) - Seconde branche du moyen non fondée.

3) Licenciement abusif - Défaut de preuve de paiement de salaires, primes, gratifications et congés réclamés - Décision légalement justifiée (oui) - Moyen non fondé - Rejette le pourvoi (oui).

1) Dès lors qu’il ressort du dossier que les travailleurs, devant la carence de l’employeur, ont dressé une requête à l’inspecteur du travail et des lois sociales qui a dressé procès-verbaux de leurs réclamations salariales, la Cour d’Appel en statuant comme elle a fait n’a pas violé le texte visé à la branche du moyen, laquelle n’est pas fondée.

2) Dès lors qu’il ressort du dossier que pendant plusieurs mois, l’employeur n’a procuré aucun travail aux employés et ne leur a pas versé de salaires, la Cour d’Appel en lui imputant la rupture du lien contractuel, n’a pas violé les textes visés, il suit que la seconde branche du moyen n’est pas d’avantage fondée.

3) En relevant, pour se déterminer ainsi, que l’employeur n’a fourni aucune preuve de paiement des salaires, primes, gratifications et congés réclamés, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision, le moyen n’étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

Procédure - Cour d’Appel - Violation de l’article 1235 du code civil - Décision légalement justifié (oui) - Moyens réunis ne sont pas fondés (oui) - Rejette le pourvoi.

Il convient de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse contre l’arrêt attaqué au motif que la cour d’Appel n’a pas violé le texte visé au moyen et a légalement justifié sa décision, dès lors que les moyens réunis ne sont pas fondés.

Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justification du préjudice allégué (non) - Demande non fondée - Continuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à justifier le préjudice allégué, la demande n’étant pas donc fondée.

Sursis à exécution - Exécution de l’arrêt attaqué - Préjudice allégué établi (non) - Continuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que l’exécution de l’arrêt attaqué n’est pas de nature à occasionner le préjudice allégué.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Contestation du montant de la créance - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que le requérant fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle conteste le montant de la créance, pour avoir fait des paiements non pris en compte.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Paiement des loyers - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle a suspendu le paiement des loyers en raison du litige né de la contestation de la gestion de l’immeuble entre la défenderesse au pourvoi et la tierce société partie au contrat et qu’elle a repris le paiement des loyers. Il convient d’ordonner par conséquent la discontinuation des poursuites.

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Incapacité de rembourser les sommes perçues en cas de cassation (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu'il est établi que l'exécution immédiate de la décision querellée causera à la demanderesse un préjudice irréparable, en ce que le défendeur ne sera pas en mesure de rembourser les sommes qu'il aura perçues en cas de cassation.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Contestation du montant d’une créance - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle conteste le montant de la créance et qu’il y a compte à faire entre les parties.

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Situation financière difficile - Mauvaise tournure des relations (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Dès lors qu'il est exact que l'exécution immédiate de la décision causera un préjudice irréparable à la requérante, en ce qu'elle traverse une situation financière difficile eu égard à la mauvaise tournure de ses relations avec la défenderesse au pourvoi, il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Répétition de sommes - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable, en ce qu’elle conteste la garantie du sinistre survenu et que la défenderesse au pourvoi ne pourra pas répéter le montant de la condamnation si l’arrêt venait à être cassé.