Sursis à exécution - Motifs invoqués - Justifications (non) - Préjudice irréparable allégué - Continuation des poursuites (oui).

La continuation des poursuites doit être ordonnée, dès lors que les motifs invoqués à l’appui de la requête ne sont pas de nature à justifier le préjudice irréparable allégué par le requérant.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de la décision - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites (oui).

La discontinuation des poursuites entreprises contre le requérant doit être ordonnée, dès lors qu’il est acquis que l’exécution immédiate de la décision lui causera un préjudice irréparable.

Sursis à exécution - Exécution immédiate de l’arrêt - Perte des biens - Préjudice irréparable - Matière foncière - Le sursis est de droit - Article 214 alinéa 1 du code de procédure civile - Discontinuation des poursuites (oui).

La discontinuation des poursuites doit être ordonné, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt causera un préjudice irréparable en ce qu’elle entrainera la perte de biens des demandeurs et que le sursis est de droit pour les litiges relatifs à une matière foncière conformément à l’article 214 alinéa 1 du code de procédure civile.

Foncier urbain - Consolidation des droits sur la parcelle - Certificat de propriété foncière (oui) - Motifs suffisants - Base légale de la décision (oui) - Rejette le pourvoi (oui).

Il y a lieu de rejette le pourvoi formé par la demanderesse, dès lors que la Cour d’Appel a révélé que la défenderesse a consolidé ses droits sur la parcelle litigieuse par l’obtention d’un certificat de propriété foncière. La Cour d’Appel a donc, par des motifs suffisants, donné une base légale à sa décision.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Préjudice allégué (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer un préjudice allégué.

Pourvoi - Moyen - Cour d’appel - Tiré les conséquences (non) - Violation des textes (oui) - Moyen unique de cassation - Moyen est fondé (oui) - Casser l’arrêt attaqué sans renvoi.

Il y’a lieu de casser l’arrêt attaqué sans renvoi, pour défaut de qualité à agir, dès lors que la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences de ce que le demandeur est bénéficiaire d’un bail emphytéotique, faisant entrer la parcelle litigieuse dans le patrimoine de l’Etat, seul et unique propriétaire et que le défendeur ne pouvant être propriétaire de la même parcelle.

Procédure - Jugement - Signification - Appel - Plus d'un mois après la signification - Irrecevabilité - Arrêt - Cassation - Demande en rétractation - Demande fondée - Rétractation - Violation de l'article 168 du C.P.C (non) - Rejet du pourvoi.

L'appel relevé plus d'un mois après la signification du jugement est manifestement irrecevable. Dès lors l'arrêt de cassation attaqué en ayant décidé autrement, manque de motif et doit être rétracté. Par conséquent, le recours du requérant est fondé et il y a lieu de rejeter le pourvoi de la défenderesse en son unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de Procédure Civile.

1) Banque - Convention d’affacturage - Compte de garantie - Obligation d’information - Demanderesse - Utilisation des sommes des comptes - Rejet de factures - Informations (non) - Manquement au devoir d’information - Violation des lois des parties - Violation des textes visés au moyen (non) - Moyen fondé (non).

2) Banque - Convention d’affacturage - Défenderesse - Mise fin au bénéfice de l’exclusivité du règlement - Rapport d’expertise - Atteinte aux activités de la demanderesse (non) - Demanderesse - Trop perçu (oui) - Cour d’appel - Décision légalement justifiée - Pourvoi - Moyen fondé (non) - Rejet.

1) La Cour d’Appel en statuant comme elle l’a fait, n’a pas violé les textes de loi visés au moyen, lequel n’est pas fondé, des lors que la banque, en utilisant les sommes du compte de garantie, en rejetant des factures, sans informer la défenderesse et en ne faisant pas à celle-ci le point de l’évolution de ses comptes a manqué à son devoir d’information, violant ainsi la loi des parties.

2) Le second moyen de cassation n’est pas d’avantage fondé il convient donc rejeter le pourvoi, dès lors qu’en relevant d’une part, qu’il ressort du rapport d’expertise un trop perçu de la part de la demanderesse au détriment de la défenderesse et d’autre part, qu’il apparait clairement que le comportement ou les actes posés par celle-ci n’ont pas porté atteinte aux intérêts de la banque, la cour d’Appel qui tirant les conséquences, en a ainsi décidé, a légalement justifié sa décision.

Procédure - Sursis à exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt déféré est de nature à entrainer un préjudice irréparable aux requérants.

Procédure - Sursis à exécution - Décision attaquée - Exécution immédiate - Requérante - Condamnation en paiement - Contestation de la requérante (oui) - Motifs invoqués - Préjudice allégué (oui) - Demande fondée (oui) - Ordonner la discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que la requérante fait valoir que l'exécution immédiate de la décision attaquée lui causera un préjudice irréparable, en ce sens qu'elle conteste sa condamnation au paiement de la somme réclamée, par conséquent la demande est dire bien fondée.