Pourvoi - Moyen - Nouveau - Ne peut être accueilli.

Le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour, par conséquent nouveau, ne peut être accueilli.

Sursis à l’exécution - Arrêt - Exécution immédiate - Société - Difficultés financières - Compromission du paiement des salaires - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d'ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l'exécution immédiate de l'arrêt est de nature à occasionner un préjudice irréparable en ce que la société du requérant connaît des difficultés financières et que le paiement des salaires de ses employés serait compromis.

Procédure - Mandement de citation directe - Signification de la citation - Initiative du défendeur greffier et non du procureur de la République - Suspicion justifiée (oui) - Dessaisissement.

Il y a lieu de faire droit à la requête et d’ordonner le dessaisissement du tribunal de première Instance de Man au profit du Tribunal d’Abidjan, dès lors que la signification de la citation à prévenu faite à l’initiative du défendeur, greffier au tribunal de Man, et non pas le procureur de la République auteur du mandement de citation est de nature à justifier la suspicion élevée par le demandeur.

Sursis à exécution - Exécution de la décision - Préjudice grave et irréparable (non) - Continuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la continuation des poursuites, dès lors que l’exécution de la décision critiquée n’est pas susceptible d’entrainer pour la requérante le préjudice grave et irréparable allégué.

Sursis à exécution - Exécution de la décision - Effectivité du préjudice allégué (Non) - Continuation des poursuites (oui).

L’exécution de la décision critiquée n’étant pas de nature à causer le préjudice allégué, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites.

Procédure - Sursis à exécution - Décision - Préjudice allégué - Justifié (non) - Demande fondée (non) - Ordonne la continuation des poursuites.

Il convient de dire que la demande n’est pas fondée et d’ordonner la continuation des poursuites de la décision, dès lors que le préjudice allégué n’est pas justifié.

1) Société d’Etat - PAA - Précision de forme (oui) - Pourvoi - Moyen - Violation de l’article - Moyen fondé (non).

2) Sociétés - Paiement de factures - Qualité de consignataire - Création de lien contractuel (oui) - Violation des articles de L’OHADA (non) - Branches du moyen fondées (non).

3) Pourvoi - Moyen - Branche - Invocation pour la première fois - Nouvelle (oui) - Ne peut être accueillie.

1) La Cour d’Appel n’a pas violé l’article 4 de l’OHADA à la branche du moyen, laquelle n’est pas fondée, dès lors que la requête qui indiquait que le PAA est une société d’Etat a précisé sa forme.

2) Dès lors qu’il résulte des pièces produites, que la demanderesse a payé plusieurs factures en sa qualité de consignataire de sorte, qu’un lien contractuel s’est créé entre les parties, la Cour d’Appel n’a pas violé les articles 3 et 2 de l’OHADA visés aux branches du moyen. Il y a lieu de dire que les moyens ne sont pas fondés.

3) La branche du moyen pris de la violation de l’article 1 de l’AU.P.S.R.C.V. E, invoquée pour la première fois, par conséquent nouvelle, ne peut être accueillie.

Procédure - Arrêt - Sursis - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Paiement de somme indue non recouvrable - Préjudice irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites.

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est susceptible de troubler l’ordre public et de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle conduirait au paiement indu de sommes d’argent qu’elle ne pourra jamais recouvrer en cas de cassation, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites.

Procédure - Arrêt - Sursis - Exécution immédiate - Requérante - Difficultés de trésorerie - Constitution de réserves - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer à la requérante un préjudice irréparable ainsi que des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle éprouve des difficultés de trésoreries pour payer ses employés alors que le maintien en l’état des parties lui permettrait de fonctionner et de constituer des réserves pour faire face au paiement éventuel de la créance contestée.

Procédure - Décision attaquée - Sursis - Exécution immédiate - Trouble à l’ordre public - Préjudice irréparable - Discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’au regard des explications et des productions, il est exact que l’exécution immédiate de la décision attaquée est de nature à causer inévitablement tant un trouble à l’ordre public, qu’un préjudice irréparable à la requérante, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites.