Procédure - Décision attaquée - Sursis - Exécution immédiate - Préjudice irréparable - Montant de condamnation - Discontinuation des poursuites.

Il convient d'ordonner la discontinuation des poursuites entreprises, dès lors qu'en effet, au regard des explications et des productions, il est exact que l'exécution immédiate de la décision attaquée causera au requérant un préjudice irréparable en raison du montant de la condamnation.

Sursis à l’exécution - Arrêt attaqué - Exécution immédiate - Vente de biens - Risque de ne pouvoir avoir de bien en nature - Préjudice irréparable (non) - Continuation des poursuites.

La requérante sollicitant le sursis à l’exécution explique que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable en ce qu’elle ne pourra avoir sa part d’héritage en nature si les biens venaient à être vendus. Dès lors cependant que les raisons invoquées ne sont pas pertinentes, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites.

Désistement d’instance - Divorce - Instance - Demande de radiation de la procédure - Parties - Convention réglant les conséquences du divorce - Donne acte - Constat du désistement d’instance.

Il convient de donner acte au demandeur au pourvoi de sa demande de radiation de la présente procédure du rôle et de constater son désistement d’instance, dès lors qu’aux termes d’une correspondance son avocat a fait part de ce que les parties se sont rapprochées et ont conclu une convention réglant les conséquences du divorce notamment la question problématique de la garde de leur enfant commun.

Compétence juridictionnelle - Pourvoi en cassation - Contestation - Application des actes uniformes - Compétence de la C.C.J.A - Dessaisissement - Renvoi.

Dès lors que la contestation soulevée est relative à l'application des actes uniformes et que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA étant compétente pour connaître de ce pourvoi conformément à l'article 15 du traité de l'HOADA, il convient de se dessaisir immédiatement du dossier de la procédure de pourvoi en cassation et de renvoyer la cause et les parties devant ladite Cour compétente.

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice irréparable non justifié - Continuation des poursuites (oui).

Il convient d'ordonner la continuation des poursuites entreprises, dès lors qu'il n'est pas établi que l'exécution immédiate de l'arrêt attaqué occasionnera pour le requérant le préjudice irréparable allégué.

Saisie attribution de créances - Créance litigieuse - Créance saisie appartenant au demandeur au pourvoi - Preuve (oui) - Demandeur débitrice (non) - Société débitrice - Tierce à la procédure (oui) - Violation de la loi (oui) - Moyen fondé (oui) - Cassation - Annulation - Renvoi.

En retenant que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve que la créance saisie lui appartient pour confirmer l'ordonnance entreprise alors qu'il résulte des pièces du dossier que la créance litigieuse appartient à la société demanderesse qui est distincte de la société débitrice, tierce à la présente procédure, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen, lequel est fondé. Dès lors, il y a lieu de casser et annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la C.A.A autrement composée.

Litige foncier - Arrêt - Recours en cassation - Décision du sous-préfet - Protocole d’accord - Dénonciation (non) - Domaine rural matérialisé par des limités précises (non) - Contestation (non) - Cour d’Appel - Violation (non) - Arrêt légalement justifié (oui) - Rejet du pourvoi.

Assurance - Transport aérien - Usages - Sinistre - Perte - Couverture - Défaut de déclaration d'intérêt - Contrat d'assurance - Limitation de responsabilité du transporteur (non) - Tribunal de commerce - Violation desdits usages (oui) - Pourvoi - Moyen - Branche fondée (oui) - Cassation - Annulation - Renvoi.

En condamnant la défenderesse au pourvoi avec bénéficie de la limitation de responsabilité sur le fondement qu'il n'y a pas eu de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, alors qu'il est d'usage qu'en matière de transport aérien, qu'à défaut de la déclaration d'intérêt, l'exportateur peut, pour couvrir ses marchandises contre les sinistres dont la perte, souscrire à un contrat d'assurance qui équivaut à une déclaration d'intérêt faisant échec aux limitations de responsabilités du transporteur, le Tribunal du Commerce a violé lesdits usages.

Dès lors, il s'ensuit que le moyen est fondé en sa troisième branche. Par conséquent, il y a lieu de casser et annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Sursis à exécution - Exécution de l’arrêt dans l’intégralité des condamnations - Préjudice invoqué (oui) - Limitation de l’exécution (oui) - Continuation partielle des poursuites (oui).

Dès lors que l’exécution de l’arrêt dans l’intégralité des condamnations prononcées est de nature à entrainer pour la requérante le préjudice invoqué, il convient de limiter l’exécution en ordonnant la continuation partielle des poursuites.

Sursis à exécution - Exécution immédiate - Préjudice économique et financier irréparable (oui) - Discontinuation des poursuites (oui).

Il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites, dès lors qu’il est avéré que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué entrainera un préjudice économique et financier irréparable pour le requérant.