Licenciement –Travailleur ayant désobéi aux instructions de l’employeur – Conséquences -– Faute lourde - Licenciement légitime.

Constitue une faute lourde le fait pour le travailleur de désobéir aux instructions de son employeur en procédant aux pesées autrement que selon les instructions reçues. La rupture intervenue est donc légitime.

Contrat de travail – Rupture – Employeurs admis en redressement judiciaire – Demande en paiement de droits et d’indemnités de rupture – Irrecevabilité de l’action (Oui) – Confirmation.

Ne peut qu’être déclarée irrecevable par le tribunal, l’action initiée par le salarié-appelant, sollicitant le paiement de droits et d’indemnités de rupture à l’encontre de son employeur admis en redressement judiciaire. Le jugement mérite confirmation.

1) Procédure – Exception d’incompétence – Juridiction compétente – Désignation – Désignation faite après l’irrecevabilité plaidée par l’intimée (Oui) – Non-respect du principe de l’estoppel (Oui) – Confirmation du jugement.

2) Contrat de travail – Existence de contrat de travail – Production d’attestation de travail – Attestation avec mention « ne vaut pas preuve de contrat de travail » (Non) – Preuve d’existence de contrat de travail (Oui) – Rejet de l’appel principal.

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être accueillie favorablement, dès lors que l’appelante désigne la juridiction compétence après que l’intimé a plaidé l’irrecevabilité du déclinatoire de compétence, ne respectant pas ainsi le principe de l’estoppel portant interdiction de se contredire au détriment d’autrui.

2) N’ayant émis aucune réserve sur l’attestation de travail produit, notamment une mention permettant d’attester qu’elle ne vaut pas preuve de contrat de travail, c’est à bon droit que les juges ont regardé cette attestation de travail, comme caractérisant l’existence d’un contrat de travail et déduit de ladite production que l’appelante et l’intimé étaient liés par des relations de travail.

Dès lors, l’appel principal de l’appelant mérite rejet.

Procédure – Désistement d’appel – Protocole d’accord transactionnel – Paiement des sommes convenus par l’appelante – Accord des intimés au désistement – Donner acte.

L’appelante, après avoir conclu un Protocole d’accord transactionnel avec les ex-employés et payé les montants convenus, s’est désistée de son action. Les intimés qui ont signé le protocole d’accord et reçu les chèques dont ils ont donné décharge, ont implicitement donné leur accord au dit désistement, dès lors il sied de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel.

Procédure – Procédure en état de recevoir un règlement définitif (Non) – Sursis à statuer (Oui).

Il sied de surseoir à statuer au fond, dès lors que la procédure n’est pas en état de recevoir un règlement définitif.