Saisie immobilière – Vente – Adjudication – Demande de partage du prix de vente – Demande incidentée après l’audience éventuelle (Oui) – Demande formulée moins de 08 jours avant l’adjudication (Oui) – Déchéance (Oui) – Irrecevabilité.

La demande de partage du prix de vente de l’immeuble saisi doit être déclarée irrecevable pour cause de déchéance, des lors quelle a été formulée après l’audience éventuelle et moins de 08 jours avant l’adjudication.

Prescription – Délai – Action en responsabilité du transporteur maritime – Un an à compter de la livraison – Action initiée au-delà du délai (Oui) – Action prescrite (Oui) – Irrecevabilité.

La prescription en matière de contrat de transport maritime international est d’un an, ce délai de prescription commençant à courir à partir de la date de la livraison ou à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Dès lors le demandeur n’ayant pas initié son action en paiement assise sur la responsabilité du transporteur maritime dans le délai d’un an, il y a donc lieu de déclarer l’action du demandeur irrecevable pour cause de prescription.

Contrat de bail – Contrat de bail à usage professionnel – Contrat à durée déterminée – Demande de renouvellement du bail (Non) – Déchéance du droit au renouvellement (Oui) – Expulsion (Oui)

Les preneurs dans un contrat de bail à usage professionnel à durée déterminée doivent être expulsés des locaux qu’ils occupent tant de leur personne, de leurs biens que de tout occupant de leur chef, dès lors qu’ils sont déchus du droit au renouvellement du bail pour n’avoir pas formulé de demande de renouvellement dudit bail.

Procédure – Tribunal de commerce – Conditions de saisine – Tentative de règlement amiable préalable (Non) – Irrecevabilité de l’action (Oui).

Il convient de déclarer irrecevable l’action du demandeur, dès lors qu’il n’a pas accompli la formalité de tentative de règlement amiable préalable à la saisine du tribunal de commerce.

Responsabilité contractuelle – Défenderesse – Inexécution des travaux dans le délai (Oui) – Résolution du contrat.

La défenderesse bien qu’ayant reçu des sommes d’argent pour exécuter un certain nombre de travaux issus de la convention qui la lie à la demanderesse, ne s’est pas exécutée, en outre elle n’a pas livré les constructions dans le délai prévu dans leur convention, manquant ainsi à son obligation contractuelle. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la demanderesse et d’ordonner la résolution du contrat liant les parties.

Recouvrement de créances – Exécution forcée – Saisie-attribution de créances – Mainlevée (Oui).

Il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances dès lors que le jugement qui a servi de fondement pour la pratiquer a été suspendu par une ordonnance de la cour d’appel.

Procédure – Saisine du tribunal de commerce – Demandeur – Tentative de règlement amiable préalable (Non) – Irrecevabilité.

Avant toute saisine du tribunal de commerce, la tentative de règlement amiable préalable est obligatoire, procédure à laquelle le demandeur n’a pas satisfait de sorte que son action doit être déclarée irrecevable.

Procédure – Saisine du tribunal de commerce d’Abidjan – Condition – Tentative de règlement amiable (Oui) – Recevabilité de l’action (Oui) – Poursuite de la procédure (Oui).

Il ressort des pièces produites notamment un courrier, que le demandeur a donné mandat à son assureur à l’effet d’entreprendre la tentative de règlement amiable préalable. C’est en vertu de ce mandat que l’assureur a dressé les courriers aux défendeurs. Dès lors, il échet de déclarer l’action du demandeur recevable et ordonner la poursuite de la procédure dirigée contre les défendeurs.

Procédure – Tribunal de commerce – Conditions de saisine – Règlement amiable préalable (Oui) – Fin de non-recevoir tirée du défaut de règlement amiable (Non) – Recevabilité de l’action (Oui) – Poursuite de la procédure (Oui).

Il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de règlement amiable préalable du défendeur et ordonner la poursuite de la procédure, dès lors que le demandeur a satisfait cette exigence.

Bail à usage professionnel - Expiration du bail – Fin du contrat de bail - Action en expulsion fondée – Expulsion (Oui).

Le contrat de bail liant les parties a pris fin à la date fixée pour son expiration. Il convient dès lors de dire la demanderesse bien fondée en son action et d’ordonner par voie de conséquence l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que tous occupants de son chef.