1) Contrat de bail à usage professionnel – Paiement des loyers – Obligation du locataire – Manquement à son obligation (Oui) – Preuve du paiement (Non) – Condamnation (Oui).

2) Contrat de bail – Locataire - Non-respect des conditions de l’article 133 de l’acte uniforme portant droit commercial général – Mise en demeure régulière – Exécution (Non) – Résiliation et expulsion (Oui).

3) Contrat de bail – Expulsion - Exécution provisoire – Récupération de local et fond - Extrême urgence (Oui) - Ordonner l’exécution provisoire (Oui).

1) Est condamné au paiement de sommes d’argent au titre de loyers échus et impayés et d’arriérés de loyers, le locataire qui a manqué à son obligation de payer les loyers et qui ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté desdits loyers.

2) Dès lors que le locataire ne s’est pas exécuté, en dépit de la mise en demeure régulière d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail, a lui adressé, il convient conformément à l’article 133 de L’Acte uniforme portant droit commercial général et à la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, de constater la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner en conséquence son expulsion du local loué.

3) Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours, dès lors qu’il y a extrême urgence à permettre au défendeur de récupérer son local et de rentrer dans ses fonds.

Saisie pratiquée sur un navire – Immobilisation à quai – Manque à gagner (oui) _ Risque de pollution (oui) – Déplacement nécessaire (oui).

L’immobilisation d’un vieux navire à quai sur une longue durée peut entraîner plusieurs inconvénients. C’est donc à bon droit que le tribunal accorde au Port Autonome Abidjan de le déplacer en attendant l’issue de la procédure de saisie.