Etat civil – Nom – Changement de nom – Extrait d’acte de naissance – Existence de son identité (oui) – Identité perdue (non) – Rejet.

L’existence d’un acte de naissance au registre d’état civil démontre que le demandeur n’a jamais perdu son identité – Par conséquent, il ne saurait solliciter la reprise d’une identité qu’il n’a jamais perdue – C’est donc à bon droit que le juge a rejeté sa demande.

Filiation – Paternité hors mariage – Etablissement de la filiation – Conditions – Inexactitude des premières mentions – Conséquences-

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée si le prétendu père et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception. Cependant, nulle filiation contraire ne pourra postérieurement être reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première – Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré inexacte la première filiation avant d’établir la filiation exacte de l’enfant.

Etat Civil – Nom – Changement de nom – Condition – Intérêts légitime (non) – Rejet de la demande.

Ne justifie pas d’un intérêt légitime à faire changer le nom d’origine de sa mère régulièrement inscrit dans son acte de naissance par le nom d’emprunt figurant sur la pièce d’identité, la demanderesse qui le souhaite afin de mettre ses documents administratifs en conformité avec ceux de sa mère.