Responsabilité contractuelle – Défenderesse – Inexécution des travaux dans le délai (Oui) – Résolution du contrat.

La défenderesse bien qu’ayant reçu des sommes d’argent pour exécuter un certain nombre de travaux issus de la convention qui la lie à la demanderesse, ne s’est pas exécutée, en outre elle n’a pas livré les constructions dans le délai prévu dans leur convention, manquant ainsi à son obligation contractuelle. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la demanderesse et d’ordonner la résolution du contrat liant les parties.

Recouvrement de créances – Exécution forcée – Saisie-attribution de créances – Mainlevée (Oui).

Il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances dès lors que le jugement qui a servi de fondement pour la pratiquer a été suspendu par une ordonnance de la cour d’appel.

Procédure – Saisine du tribunal de commerce – Demandeur – Tentative de règlement amiable préalable (Non) – Irrecevabilité.

Avant toute saisine du tribunal de commerce, la tentative de règlement amiable préalable est obligatoire, procédure à laquelle le demandeur n’a pas satisfait de sorte que son action doit être déclarée irrecevable.

Procédure – Saisine du tribunal de commerce d’Abidjan – Condition – Tentative de règlement amiable (Oui) – Recevabilité de l’action (Oui) – Poursuite de la procédure (Oui).

Il ressort des pièces produites notamment un courrier, que le demandeur a donné mandat à son assureur à l’effet d’entreprendre la tentative de règlement amiable préalable. C’est en vertu de ce mandat que l’assureur a dressé les courriers aux défendeurs. Dès lors, il échet de déclarer l’action du demandeur recevable et ordonner la poursuite de la procédure dirigée contre les défendeurs.

Procédure – Tribunal de commerce – Conditions de saisine – Règlement amiable préalable (Oui) – Fin de non-recevoir tirée du défaut de règlement amiable (Non) – Recevabilité de l’action (Oui) – Poursuite de la procédure (Oui).

Il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de règlement amiable préalable du défendeur et ordonner la poursuite de la procédure, dès lors que le demandeur a satisfait cette exigence.

Bail à usage professionnel - Expiration du bail – Fin du contrat de bail - Action en expulsion fondée – Expulsion (Oui).

Le contrat de bail liant les parties a pris fin à la date fixée pour son expiration. Il convient dès lors de dire la demanderesse bien fondée en son action et d’ordonner par voie de conséquence l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que tous occupants de son chef.

1) Contrat de bail à usage professionnel – Paiement des loyers – Obligation du locataire – Manquement à son obligation (Oui) – Preuve du paiement (Non) – Condamnation (Oui).

2) Contrat de bail – Locataire - Non-respect des conditions de l’article 133 de l’acte uniforme portant droit commercial général – Mise en demeure régulière – Exécution (Non) – Résiliation et expulsion (Oui).

3) Contrat de bail – Expulsion - Exécution provisoire – Récupération de local et fond - Extrême urgence (Oui) - Ordonner l’exécution provisoire (Oui).

1) Est condamné au paiement de sommes d’argent au titre de loyers échus et impayés et d’arriérés de loyers, le locataire qui a manqué à son obligation de payer les loyers et qui ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté desdits loyers.

2) Dès lors que le locataire ne s’est pas exécuté, en dépit de la mise en demeure régulière d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail, a lui adressé, il convient conformément à l’article 133 de L’Acte uniforme portant droit commercial général et à la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, de constater la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner en conséquence son expulsion du local loué.

3) Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours, dès lors qu’il y a extrême urgence à permettre au défendeur de récupérer son local et de rentrer dans ses fonds.

1) Instrument de paiement – Billet à ordre – Présentation pour paiement – Présentation après échéance (Oui) – Déchéance du droit de recours –Irrecevabilité de l’action.

2) Créance – Preuve de la créance (Non) – Paiement de somme d’argent (Non) -Confirmation (Oui).

1) Déchue de son droit de recours contre l’aval-intimée, l’action de l’appelante doit être déclarée irrecevable dès lors que la présentation du billet pour paiement s’est faite après échéance.

2) L’appelante ne rapportant pas la preuve de sa créance, la décision attaquée doit être confirmée en toutes ses dispositions, l’intimée ne reste lui devoir aucune somme, ni en principal, encore moins les intérêts de droit.

1/ Banque - Convention de compte courant - Contrat de construction - Prêt bancaire - Demanderesse - Autorisation unilatérale de remboursement - Non-respect du délai prévu - Refus de débloquer l’argent - Exécution des travaux - Retard - Résolution du contrat de construction.

2/ Banque - Convention de compte courant - Prêt bancaire - Attitude de la banque - Perte de la chance de soumission du défendeur - Préjudice (oui) - Cour d’appel - Violation l’article 1149 du code civil (non) - Moyen fondé (non).

3/ Recours en cassation - Pourvoi - Moyen - Confus (oui) - Ne peut être accueilli.

4/ Banque - Convention de compte courant - Prêt bancaire - Défendeur - Redevable - Demanderesse - Refus de versement de fonds - Responsabilité - Contradiction (non) - Moyen fondé (non) - Pourvoi - Rejet.

1/ La Cour d’Appel n’a pas manquer de donner une base légale à sa décision, par insuffisance des motifs, ni violé les textes visés au moyen dès lors à qu’elle a relevé, d’une part, que la société demanderesse s’est autorisée unilatéralement à se faire rembourser le premier prêt accordé au demandeur au pourvoi sans respecter le délai prévu au contrat et, d’autre part, que le refus de débloquer la seconde tranche d’argent en se fondant sur des décomptes de dépenses non contestés, a entraîné un retard dans l’exécution des travaux, obligeant son cocontractant à mettre fin au contrat de construction. Il s’ensuit que le premier moyen de cassation en ses deux premières blanches et le second moyen de cassation ne sont pas fondés.

2/ La Cour d’Appel qui pour statuer comme elle l’a fait, a estimé que l’attitude que la demanderesse justifie a fait perdre au défendeur la chance de soumissionner et des gains, lui causant un préjudice, n’a nullement violé l’article 1149 du code civil visé au moyen, lequel n’est pas fondé.

3/ Le moyen, pris du défaut de base légale, fait appel à des griefs tirés de la violation de la loi, confus, ne peut être accueilli.

4/ La Cour d’Appel qui a estimé que le défendeur au pourvoi reste redevable à la banque demanderesse du prêt qu’elle lui a accordé, mais que le refus de ladite banque de lui verser les fonds de la seconde tranche de somme d’argent, a engagé sa responsabilité, ne s’est nullement contredite. Il s’ensuit que le moyen n’est pas d’avantage fondé. En conséquence, le pourvoi formé mérite rejet.

Saisie pratiquée sur un navire – Immobilisation à quai – Manque à gagner (oui) _ Risque de pollution (oui) – Déplacement nécessaire (oui).

L’immobilisation d’un vieux navire à quai sur une longue durée peut entraîner plusieurs inconvénients. C’est donc à bon droit que le tribunal accorde au Port Autonome Abidjan de le déplacer en attendant l’issue de la procédure de saisie.