Saisie attribution de créances - Ordonnance d’exequatur infirmée - Titre exécutoire (non) - Nullité de la saisie (oui) – Mainlevée (oui)

La saisie attribution de créance opérée sur le fondement d’une décision d’exequatur ayant été infirmée est réputée pratiquée sans titre exécutoire. Dès lors, celle-ci doit être déclarée nulle et sa mainlevée ordonnée.

Recouvrement de créance – Saisie conservatoire litigieuse - Preuve de l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance (Non) - Infirmation de l’ordonnance – Mainlevée des saisies pratiquées sur le compte de l’appelante.

L’intimée n’ayant pas été en mesure de rapporter la preuve de l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, c’est à tort que le premier juge a maintenu la saisie conservatoire litigieuse. Dès lors, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau, ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes de l’appelante.

1) Procédure - Cour d’appel - Code de procédure civile commerciale et administrative - Article 144 - Partie adverse - Avocat de la partie adverse - Jugement contradictoire (oui).

2) Banque - Relevé de compte - Liste de comptes bancaires - Dirigeants de la banque - Désaveu - Validité - Documents insusceptibles d’être contrebalancés.

3) Livre de banque - Valeur - Montant au profit des intimés - Caractère douteux - Créance - Justification (non).

1) II y a lieu de statuer de façon contradictoire conformément aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure civile commerciale et administrative, dès lors que l’avocat de la partie adverse a confirmé sa constitution.

2) Les relevés de compte font foi jusqu’à preuve de contraire et la banque ne peut par conséquent désavouer de tels documents qui sont dès lors insusceptibles d’être contrebalancés par une simple liste de comptes bancaires dressé par les dirigeants de la banque.

3) Il ne peut raisonnablement être dénié toute valeur aux propres livres de la banque faisant état d’un montant précis au profit des intimés, dès lors que l’appelante ne verse aucun document au dossier de la procédure pour justifier du caractère douteux de la créance.

Saisie immobilière - Créancière poursuivante - Extinction successive des trois bougies - Enchères (non) - Remise de l’adjudication à une autre audience (non) - Créancière adjudicataire (oui).

Il convient de déclarer la demanderesse créancière poursuivante, adjudicataire de l’immeuble saisi, dès lors qu’il est acquis aux débats que jusqu’à l’extinction successive, des trois bougies, il n’y a pas eu d’enchères, surtout que, la demanderesse n’a pas sollicité la remise de l’adjudication à une autre audience.

Promesse de vente de constitutions - Condition suspensives - Non-paiement de la dette par le défendeur - Obtention de l’ACD sur le terrain - Réalisation (oui) - Pleine propriété des constructions (oui).

Dès lors que les conditions suspensives de la promesse de vente des constructions ont été réalisées par le non-paiement de la dette du défendeur et l’obtention de l’ACD sur le terrain urbain et que la levée d’option a été faite par le demandeur, il y a lieu de reconnaitre la pleine propriété des dits construction au demandeur.