Sûreté – Cautionnement hypothécaire – Main levée – Condition – Prescription trentenaire (oui) - Conséquence.

Les hypothèques s’éteignent par la prescription. C’est donc à bon droit que le juge a ordonné la Main-levée judiciaire de l’hypothèque dont le dernier acte pour la réaliser a été posé par le créancier il y a plus de 36 ans.

Divorce – Requête – Divorce par consentement mutuel – Projet de convention sur les conséquences du divorce – Homologation du projet (oui).

Le Divorce par consentement mutuel est prononcé dès lors que les époux persistent dans leur volonté de rompre les liens du mariage et que le projet de convention réglant les conséquences du divorce a été homologué par le juge.

Jugement – Recours en annulation – Juridiction compétente –Nature de l’acte – Acte d’hérédité – Champ d’application de la loi – Jugement rendu par la juridiction présidentielle (non) – Jugement du Tribunal (oui) – Incompétence du Tribunal pour connaître de l’annulation (oui) –

Lorsque l’acte d’hérédité est rendu par le Tribunal et non par la juridiction Présidentielle, ce Tribunal ne saurait connaître du recours en annulation intenté contre sa propre décision – Par conséquent le Tribunal doit se déclarer incompétent.

Etat civil – Nom – Changement de nom – Extrait d’acte de naissance – Existence de son identité (oui) – Identité perdue (non) – Rejet.

L’existence d’un acte de naissance au registre d’état civil démontre que le demandeur n’a jamais perdu son identité – Par conséquent, il ne saurait solliciter la reprise d’une identité qu’il n’a jamais perdue – C’est donc à bon droit que le juge a rejeté sa demande.

Licenciement – Employé ayant effectué des ventes à crédit au mépris de la réglementation en vigueur – Faute lourde - – Licenciement légitime (oui).

Commet une faute, l’employé qui effectue des ventes à crédit au mépris de la réglementation en vigueur. La faute est d’autant plus lourde qu’elle est répétitive. En conséquence, le licenciement intervenu est légitime.

Filiation – Paternité hors mariage – Etablissement de la filiation – Conditions – Inexactitude des premières mentions – Conséquences-

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée si le prétendu père et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception. Cependant, nulle filiation contraire ne pourra postérieurement être reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première – Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré inexacte la première filiation avant d’établir la filiation exacte de l’enfant.

Bail – Bail commercial – Congé – Contestation – Obligation de justifier la reprise par le bailleur(non) – Respect des dispositions légales par le bailleur (oui) – Contestation non fondée (oui) – Validité du congé (oui) – Conséquences.

Lorsque le bailleur désire reprendre son local pour un besoin personnel, la loi ne lui fait pas obligation de justifier le motif de la reprise, mais lui impose de donner congé au locataire par acte extra judiciaire au moins six mois à l’avance.

Ayant respecté les dispositions légales en la matière, c’est à bon droit que le juge a rejeté comme mal fondé l’action du preneur tendant à contester le droit de reprise du bailleur.

Licenciement – Salarié ayant réclamé des bulletins de salaire et licencié pour éviter de monter la tête aux autres -– Motif illégitime - Licenciement abusif (oui).

Est abusif le licenciement d’un travailleur pour avoir réclamé des bulletins de salaires et ce pour éviter de monter la tête aux autres

Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Conditions – Preuve de la propriété du débiteur (non) – Validité de la saisie – Conséquences.

La saisie conservatoire nécessite que le bien saisi soit la propriété du débiteur. Cette preuve doit être au préalable rapportée par le créancier. A défaut, la saisie doit être déclarée nulle.

Etat Civil – Acte de Naissance – Rectification – Conditions – Enfants majeurs (oui) – Action du père(non) – Irrecevabilité -

L’action en rectification d’acte de naissance intentée par le père n’est pas recevable dès lors que les enfants sont majeurs – Ils sont seuls habilités à engager une action dans ce sens.