Procédure - Action en divorce - Tribunal compétent pour connaitre l’action en divorce - Tribunal du lieu de résidence de l’époux n’ayant pas pris l’initiative de la demande (oui) - Incompétence du tribunal saisi.

Seul le tribunal du lieu de résidence de l’époux n’ayant pas pris l’initiative de la demande est compétent pour connaitre l’action en divorce par conséquent, il y a donc lieu pour la présente juridiction saisie de se déclarer incompétente au profit de celle du lieu.

Contrat verbal de prestation - Anomalies dans l’exécution - Litige - Accord pour règlement du litige - Signature d’un protocole d’accord - Tribunal - Homologation du protocole d’accord (oui).

Dès lors que les parties ont trouvé un accord pour le règlement de leur litige et que les parties ont signé un protocole d’accord traduisant leur volonté commune, il convient d’homologuer le protocole d’accord et dire qu’il tient lieu de loi entre les parties.

1/ Contrat de location gérance - Etablissement - Action en expulsion du défendeur - Contrat conclu par le demandeur et son défunt frère opposable au défendeur (non) - Demandeur mal fondé en sa demande d’expulsion (oui).

2/ Propriété foncière - Location gérance - Trouble à la jouissance paisible - Contestation (non) - Ordonner leur cessation (oui).

1/ Il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande en expulsion au motif que le contrat conclu par lui et son défunt frère ne peut être opposable au défendeur.

2/ Dès lors que les troubles à la jouissance paisible du local décriés par le défendeur ne sont pas contestés par le demandeur, il y a lieu en conséquence d’ordonner leur cessation.

1) Revendication de propriété par dévolution successorale d’une parcelle litigieuse - Collusion frauduleuse entre la demanderesse et son oncle - Demanderesse justifie de droit de propriété (non) - Déguerpissement de l’occupant régulier - Demande mal fondée (oui) - Déboute.

2) Convention de vente - Parties - Demanderesse tiers à la convention de vente (oui) - Obtention de la demande en annulation (non) - Demande mal fondée (oui) - Déboute.

3) Procédure - Revendication de propriété du fonds querellé - Trouble de jouissance du fonds - Demandeur - Occupant régulier (oui) - Demande reconventionnelle en cessation des troubles - Ordonner la cessation des troubles de jouissances (oui).

4) Déguerpissement - Demande prospérée (non) - Demande en paiement de dommages-intérêts - Sans objet (oui).

1) Il y a lieu de dire que la demanderesse ne justifie d’aucun titre ni droit sur la parcelle querellée pour solliciter le déguerpissement du défendeur qui est un occupant régulier, dès lors il convient de la déclarer mal fondée en sa demande et de l’en débouter.

2) Il convient de débouter la demande en annulation comme mal fondée au motif que la demanderesse tierce à la convention de vente intervenue entre l’oncle et le défendeur ne peut en obtenir l’annulation de la convention de vente.

3) Il convient d’ordonner la cessation des troubles de jouissances à lui causés par la demanderesse et son oncle en revendication de la propriété du fonds querellé.

4) Il convient de déclarer la demande en paiement de dommages-intérêts sans objet au motif que la demande en déguerpissement de la demanderesse n’a pas prospérée.

1) Convention d’exploitation agricole - Résolution du contrat - Mauvaise exécution du contrat (non) - Procès-verbal d’expertise agricole - Défendeur a effectivement crée une cacaoyère d’une superficie de plus de trois hectares (oui) - Rejet de la demande de résolution du contrat (oui).

2) Obligation contractuelle non exécutée ou mal exécutée - Réclamation de paiement de dommages-intérêts par le demandeur - Montant demandé justifié (non) - Condamnation du défendeur en paiement de dommages-intérêts (oui).

3) Demande de partage de la cacaoyère - Partage équitablement la plantation après sa création - Ordonne le partage de la cacaoyère (oui).

1) Il sied de rejeter la demande de résolution du contrat au motif que le défendeur a effectivement créé la plantation sur une superficie de plus de trois hectares, dès lors il a rempli sa part d’obligation.

2) Le demandeur est en droit de réclamer le paiement de dommages-intérêts à son profit s’agissant d’une obligation contractuelle non exécutée ou mal exécutée, dès lors le montant par lui demandé n’est nullement justifié, il sied de condamner le défendeur à lui payer la somme mentionnée à titre de dommages et intérêts.

3) Il sied d’ordonner de partager équitablement la plantation après sa création comme convenu par les parties.

Procédure - Action en justice - Qualité à agir - Défaut de capacité pour agir - Défaut de personnalité juridique - Irrecevabilité de l’action du demandeur (oui).

Il convient de déclarer irrecevable l’action dirigée contre eux pour défaut de capacité juridique.

1) Contrat de bail commercial - Arriérés de loyer - Défenderesse reconnait devoir effectivement des arriérés de loyers (oui) - Demandeur bien fondée sa demande de résiliation du contrat de bail - Ordonner la résiliation (oui).

2) Contrat de bail commercial - Demande en expulsion - Contrat résilié -Ordonner l’expulsion de la défenderesse.

3) Contrat de bail commercial - Arriérés de loyer - Contestation du défendeur (non).

1) Il y a lieu de dire le demandeur bien fondé et ordonner la résiliation du bail liant les parties.

2) Il convient d’ordonner l’expulsion de la défenderesse, dès lors que le contrat a été résilié et qu’il ne justifie ni d’un titre ni d’un droit à se maintenir dans les lieux loués.

3) Il convient de faire droit à la demanderesse et de condamner la défenderesse à lui payer la somme réclamée au titre des arriérés de loyers échus.

1) Contrat de bail - Arriérés de loyers - Réclamation du paiement d’arriérés de loyer - Preuve d’arriérés (non) - Demandeur mal fondé à réclamer des arriérés de loyers (oui) - Débouter.

2) Contrat de bail à usage d’habitation - Arriérés de loyers - Réclamation du paiement de dommages et intérêts - Débouter (oui).

1) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en réclamation des arriérés de loyer, dès lors qu’il ne peut rapporter non plus la preuve d’arriérés que rester lui devoir celui-ci.

2) Il sied de débouter le demandeur de sa réclamation de dommages et intérêts au défenseur tout en reconnaissant qu’il n’a conclu aucun contrat de bail avec celui-ci.

Propriété foncière - Lot litigieux - Cessation de trouble de jouissance - Demandeur - Qualité de titulaire des droits d’usages coutumiers sur la parcelle querellée (non) - Preuve des troubles dénoncés (non) - Déboute (oui).

Il sied de débouter le demandeur de sa demande en cessation des troubles à lui causer par les défenseurs dans la jouissance de sa plantation, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve des troubles dénoncés encore moins de sa qualité de titulaire de droits d’usages coutumiers sur la parcelle querellée.

1) Procédure - Juridiction saisie - Compétence pour connaitre le litige (non) - Incompétence de la juridiction civile de céans soulevé par le défendeur - Défendeur précise la juridiction selon lui est compétente pour connaitre la présente action (non) - Rejet de l’exception soulevée (oui).

2) Procédure - Nullité de l’exploit d’assignation - Motif - Huissier de justice - Qualité pour agir hors de son ressort territorial (oui) - Rejet de l’exception de nullité soulevée (oui).

3) Annulation d’acte notarié de vente - Acte notarié attaqué par la demanderesse - Acte n’a pas été instrumenté par un notaire - Preuve rapportée (non) - Demanderesse mal fondée en sa demande - Débouter (oui).

4) Réparation - Existence d’une faute - Dommageable imputable aux défendeurs pouvant ouvrir droit à réparation - Demanderesse - Existence de preuves (non) - Demande mal fondée (oui).

1) Il convient de rejeter l’incompétence de la juridiction civile de céans dès lors qu’il ne précise pas la juridiction qui selon lui est compétente pour connaitre de la présente action.

2) Il y a lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée au motif qu’un commissaire de justice à la capacité d’exercer ses activités sur toute l’étendue du territoire national ou de son ressort territorial.

3) Dès lors que la demanderesse soutient que l’acte notarié de vente attaqué par elle n’a pas été instrumenté par le notaire et n’en rapporte pas la preuve, il convient de dire qu’elle est mal fondée en sa demande et de l’en débouter.

4) Il sied de déclarer la demanderesse mal fondée, dès lors qu’elle ne fait pas preuve de l’existence d’une faute dommageable imputable aux défendeurs pouvant ouvrir droit à réparation.