Association de malfaiteur - Détention illégale d’arme à feu de la sixième catégorie - Interpellation - Machette - Possession - Permis - Défaut - Dénégation - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits, d’association de malfaiteurs et de détention illégale d’arme de la sixième catégorie, mise à sa charge et lui faire application de la loi pénale, en dépit de ses dénégations, dès lors que ceux-ci sont caractérisés à son égard pour avoir été interpellé en possession d’une machette dont il ne détenait aucun permis l’y autorisant.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Défaut - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux -ci sont établis et que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse et en ne réglant pas celle-ci en fonction des difficultés et des obstacles prévisibles.

Viol - Prévenu - Fais établis - Aveux - Reconnaissance des faits - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits établis de viol mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a reconnu les faits depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la barre du tribunal.

Recel d’électricité - Inculpés - Faits établis - Branchement - Accès gratuit à l’électricité (oui) - Pièces du dossier - Déclarations - Culpabilité (oui) - Liens de la prévention - Maintien (oui).

Il y a lieu de dire les faits de recel d’électricité mis à la charge des inculpés établis et de les en déclarer coupables en les retenant dans les liens de la prévention, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et de leurs déclarations qu’ils bénéficient de branchements leur donnant accès gratuitement à l’électricité.

1) Utilisation de fausses données d’identification sur internet - Prévenu - Contestation (non) - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

2) Escroquerie - Prévenu - Contestation (non) - Faits établis - Culpabilité.

1) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits d’utilisation de fausses données d’identification sur internet, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il ne les a pas contestés devant le juge des enfants.

2) Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie établis à son égard mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il ne les a pas contestés devant le juge des enfants.

Abus de confiance - Prévenu - Somme remise à titre de mandat - Détournement - Reconnaissance des faits - Culpabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge, dès lors, qu’il reconnait avoir détourné une somme qui ne lui avait été remise qu’à titre de mandat à charge pour lui de la reverser dans les caisses de la société.

Vol - Prévenu - Reconnaissance des faits - Enquête préliminaire - Juge des enfants - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits établis de vol mis à sa charge et de lui faire application de loi pénale, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits de façon constante depuis l’enquête préliminaire jusque devant le juge.

1) Escroquerie - Prévenue - Manœuvres frauduleuses - Escroquerie de tout ou une partie de la fortune de la victime - Reconnaissance des faits - Culpabilité (oui).

2) Constitution de partie civile - Prévenue - Coupable - Préjudice - Demande fondée - Réparation (oui).

1) Il y a lieu de déclarer la prévenue coupable des faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors qu’elle reconnait avoir employé des manœuvres frauduleuses pour escroquer tout ou une partie de la fortune de la victime.

2) Il y a lieu de faire droit à la demande de réparation du préjudice subi du fait de l’infraction commise par la prévenue suite à la constitution de partie civile, dès lors que celle-ci est fondée.

Tentative de vol - Prévenu - Faits caractérisés - Reconnaissance des faits - Enquête préliminaire - Devant le juge - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol caractérisé, mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits depuis l’enquête préliminaire jusque devant le juge.

Vol de nuit en réunion et avec port d’armes - Prévenu - Dénégations - Pièces du dossier - Débats - Faits établis (non) - Renvoi des fins de la poursuite - Bénéfice du doute (oui).

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol de nuit et avec port d’armes mis à sa charge et de le renvoyer des fins de la poursuite au bénéfice du doute, dès lors que celui-ci nie constamment lesdits faits et que ni les pièces du dossier, ni les débats ne permettent de les établir à sa charge.