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ADMINISTRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE PENALE SOCIAL SOCIALE
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692 Résultats

Titrage

Recouvrement de créance - Créance - Conditions cumulatives de la créance - Caractère certain - Liquide et exigible (oui) - Dette - Reconnaissance dette (oui) - Injonction de payer (oui) - Opposition à une injonction de payer (oui) - Litige - Tentative de conciliation - Echec de conciliation - Ordonnance d’injonction de payer - Condamnation au paiement (oui).

Résumé

L’opposition à injonction de payer connait de l’entièreté du litige et rend en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en examinant tous les aspects du litige et sans méconnaitre les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables.

Dès lors, il y a lieu de condamner la demanderesse au paiement de la somme.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure - Pourvoi en cassation - Motifs - Vente passé entre le liquidateur et les acheteurs du matériel de la société dissoute - Infirmation du jugement (oui).

Résumé

Il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement n°40 rendu par la juridiction de première instance de Conakry 2 pour les mêmes motifs que ceux ayant fondé la cassation.

  • Pays Côte d'Ivoire