Domaine foncier - Défaut de pièces - Enquête agricole infructueuse - Prétention non soutenues - Déboute et demandeur (oui).

Dès lors, que le demandeur n’a produit au dossier aucune pièce pour soutenir ses prétentions et que l’enquête agricole n’a pas non plus permis d’obtenir des éléments probants, il sied de le déclarer mal fondé et le débouter.

1) Foncier rural - Expertise agricole - la plantation a été faite par le défendeur - Rejette la demande en revendication de propriété du demandeur (oui).

2) Foncier rural - Le demandeur n’a pas de droit de propriété sur la parcelle - Rejette la demande en déguerpissement du défendeur (oui).

3) Procédure - Conditions non-remplies - L’exécution provisoire ne peut être ordonnée (oui).

4) Demandes reconventionnelles - Foncier rural - Le défendeur est le détenteur des droits coutumiers d’usage - Ordonne le déguerpissement du demandeur (oui).

5) Foncier rural - Droits coutumiers d’usage reconnus au défendeur - Ordonne la cessation de troubles (oui).

6) Foncier rural - Défaut de preuve - Aucun préjudice imputable à une faute commise par le demandeur - Rejette la demande de dommages-intérêts (oui).

7) Procédure - Conditions non-remplies - l’exécution provisoire ne peut être ordonnée (oui).

1) Dès lors qu’il ressort de l’expertise agricole que la parcelle litigieuse plantée de plants de cacaoyers depuis 1987 l’a été par le défendeur, fait que le demandeur a reconnu, il y a lieu de le débouter de la demande en revendication de propriété.

2) Il y a lieu de débouter le demandeur sur la demande en déguerpissement du défendeur, dès lors que le droit de propriété coutumière dont il s’est prévalu lui a été dénié.

3) Les conditions de l’exécution provisoire n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

4) Il ressort de l’expertise agricole que la parcelle litigieuse plantée de plants de cacaoyers depuis 1987, l’a été fait par le défendeur, il y a lieu, en conséquence, de constater que celui-ci est le détenteur des droits coutumiers d’usage sur la parcelle et ordonner le déguerpissement du demandeur de ladite parcelle.

5) Dès lors que les droits coutumiers d’usage ont été reconnus au défendeur, il y a lieu de faire défense au demandeur de troubler le défendeur dans la jouissance de son bien.

6) Il y a lieu de rejeter les dommages-intérêts sollicités par le défendeur, dès lors que celui-ci ne rapporte pas la preuve d’un préjudice imputable à une faute commise par le demandeur.

7) Les conditions de l’exécution provisoire n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Rupture du lien matrimonial - Article 1er 2 de la loi relative au divorce - Divorce par consentement mutuel - Conditions réunies (oui) - Prononce le divorce par consentement mutuel (oui).

Il convient de prononcer le divorce par consentement mutuel des demandeurs, dès lors qu’ils ont satisfait aux conditions du divorce par consentement mutuel aux termes de l’article 1er - 2e de la loi relative au divorce.

Rupture au lien matrimonial - Divorce par consentement mutuel - Conditions réunies (oui) - Prononce le divorce (oui).

Il convient de prononcer le divorce par consentement des demandeurs, dès lors que les conditions pour le faire sont réunies.

1/ Convention de vente - Annulation de la convention - Parties à la convention (oui) - Tiers à la convention (non) - Déboute les demandeurs (oui).

2/ Foncier rural - Défaut de certificat foncier - Expertise agricole - Droits coutumiers d’usage (oui).

3/ Parcelle litigieuse - Droits coutumiers d’usage (oui) - Ordonne le déguerpissement (oui).

4/ Procédure - Exécution provisoire - Conditions remplies (oui) - Ordonne l’exécution provisoire (oui).

1/ Seules les parties à une convention pouvant solliciter du tribunal le prononcé de la nullité de cette convention les demandeurs tires à la convention sont donc mal fondés à en solliciter l’annulation.

2/ Il ressort de l’expertise agricole ordonnée par le tribunal que à défaut de certificat foncier, les droits coutumiers d’usage sur la plantation litigeuse, sont exercés par les demandeurs.

3/ Il y a lieu d’ordonner le déguerpissement des défendeurs, dès lors que les droits coutumiers d’usage ont été reconnus aux demandeurs sur la parcelle litigieuse.

4/ les condition de l’exécution provisoire étant remplies il y a lieu de l’ordonner, dès lors que les demandeurs la sollicitent.

1/ Domaine foncier - Droits coutumiers d’usage - Article 8 code foncier rural - Enquête agricole - Déboute le demandeur (oui).

2/ Domaine foncier - Parcelle litigieuse - Propriété établie (non) - Expulsion des défendeurs - (non) - Déboute le demandeur (oui).

1/ Dès lors, qu’il appert des éléments au dossier, notamment de l’enquête agricole que les droits coutumiers d’usage, revendiqués par le demandeur, n’étaient pas exercés de manière continue et paisible conforment à l’article 8 de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 portant code foncier rural, il sied de le débouter sur le chef de demande.

2/ Il y a lieu de débouter le requérant, de sa demande d’expulsion des défendeurs d’une parcelle dont il revendique la propriété, dès lors que cette propriété n’est pas établie.