1/ Voies d’exécution – Saisie vente – Acte de saisie – Mentions dans l’acte – Absence du caractère apparent (oui) – Nullité de l’acte-

2/ Voies d’exécution – Contestation – Compétence du Tribunal (non) – Compétence du Président de la juridiction (oui) .

1/ Le Procès Verbal de saisie vente n’indiquant pas en caractère très apparent certaines mentions exigées par la loi, c’est à bon droit que le juge déclare l’acte nul.

2/ Conformément à l’acte uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d’exécution, les contestations sont de la compétence du Président de la juridiction. Par conséquent, est entaché de nullité l’exploit qui indique que la contestation doit être portée devant le Tribunal.

Foncier rural – Terrain rural – Droit d’usage continu – Mise en valeur – Droit d’usage résultant de la mise en valeur (non) – Droit d’usage appartient au propriétaire terrien – Expulsion.

Les droits d’usage ne peuvent résulter de la simple mise en valeur. Seul le propriétaire terrien est détenteur desdits droits. Par conséquent, l’occupant non ivoirien ne peut revendiquer un tel droit à partir de la mise en valeur. Son expulsion de la parcelle doit être ordonnée.

1/ Succession – Décès survenu en 1954 – Loi applicable- Effet rétroactif de la loi de 1964 (non) – Application de la coutume (oui).

2/ Succession – Vocation successorale – Enfants du de cujus – Coutume – Qualité d’héritier (oui) – Conséquence.

3/ Succession – Indivision – Inventaire – Partage.

1/ Les successions s’ouvrent par la mort conformément à la loi de 1964 sur les successions – Cependant, la loi ne disposant que pour l’avenir, elle ne saurait s’appliquer à une succession ouverte avant 1964. Dès lors, c’est la coutume qui doit gouverner cette succession. C’est donc à bon droit que le juge en a décidé ainsi.

2/ La succession est dévolue aux enfants du défunt. Ayant la qualité d’héritier en représentation de son géniteur, enfant du défunt, le demandeur doit recevoir sa part d’héritage.

3/ Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Le demandeur est donc fondé à solliciter l’inventaire et le partage des biens successoraux.

Procédure – Action en justice– Action attitrée – Représentant légal d’une personne morale – Personne habilitée à agir – Action du Directeur Général (non) – Action appartenant au Président (oui) – Conséquences.

La personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale devant les instances judiciaires est le Président. Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré irrecevable l’action intentée par le Directeur Général pour défaut de qualité.

Sûreté – Cautionnement hypothécaire – Main levée – Condition – Prescription trentenaire (oui) - Conséquence.

Les hypothèques s’éteignent par la prescription. C’est donc à bon droit que le juge a ordonné la Main-levée judiciaire de l’hypothèque dont le dernier acte pour la réaliser a été posé par le créancier il y a plus de 36 ans.

Divorce – Requête – Divorce par consentement mutuel – Projet de convention sur les conséquences du divorce – Homologation du projet (oui).

Le Divorce par consentement mutuel est prononcé dès lors que les époux persistent dans leur volonté de rompre les liens du mariage et que le projet de convention réglant les conséquences du divorce a été homologué par le juge.

Jugement – Recours en annulation – Juridiction compétente –Nature de l’acte – Acte d’hérédité – Champ d’application de la loi – Jugement rendu par la juridiction présidentielle (non) – Jugement du Tribunal (oui) – Incompétence du Tribunal pour connaître de l’annulation (oui) –

Lorsque l’acte d’hérédité est rendu par le Tribunal et non par la juridiction Présidentielle, ce Tribunal ne saurait connaître du recours en annulation intenté contre sa propre décision – Par conséquent le Tribunal doit se déclarer incompétent.

Etat civil – Nom – Changement de nom – Extrait d’acte de naissance – Existence de son identité (oui) – Identité perdue (non) – Rejet.

L’existence d’un acte de naissance au registre d’état civil démontre que le demandeur n’a jamais perdu son identité – Par conséquent, il ne saurait solliciter la reprise d’une identité qu’il n’a jamais perdue – C’est donc à bon droit que le juge a rejeté sa demande.

Filiation – Paternité hors mariage – Etablissement de la filiation – Conditions – Inexactitude des premières mentions – Conséquences-

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée si le prétendu père et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception. Cependant, nulle filiation contraire ne pourra postérieurement être reconnue sans qu’un jugement établisse préalablement l’inexactitude de la première – Par conséquent, c’est à bon droit que le juge a déclaré inexacte la première filiation avant d’établir la filiation exacte de l’enfant.

Bail – Bail commercial – Congé – Contestation – Obligation de justifier la reprise par le bailleur(non) – Respect des dispositions légales par le bailleur (oui) – Contestation non fondée (oui) – Validité du congé (oui) – Conséquences.

Lorsque le bailleur désire reprendre son local pour un besoin personnel, la loi ne lui fait pas obligation de justifier le motif de la reprise, mais lui impose de donner congé au locataire par acte extra judiciaire au moins six mois à l’avance.

Ayant respecté les dispositions légales en la matière, c’est à bon droit que le juge a rejeté comme mal fondé l’action du preneur tendant à contester le droit de reprise du bailleur.