ORDONNANCE N° 2023-605 du 15/06/2023, modifiant les articles 149,153,171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales..

ORDONNANCE N° 2013-721 du 23/10/2013, portant nomination du directeur général du conseil du coton et de l'anacarde.

ORDONNANCE N° 2013-720 du 23/10/2013, portant nomination des membres du conseil d'administration du conseil du coton et de l'anacarde.

ORDONNANCE N° 2013-657 du 18/09/2013, déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut.

ORDONNANCE N° 2013-481 du 02/07/2013, fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

ORDONNANCE N° 2013-480 du 02/07/2013, modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi nº2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l'état pour la gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi nº2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'état pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat.

ORDONNANCE N° 2013-662 du 20/09/2013, relative à la concurrence.

ORDONNANCE N° 2013-661 du 20/09/2013, fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctiopnnement de la haute autorité pour la bonne gouvernance .

ORDONNANCE N° 2013-660 du 20/09/2013, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

ORDONNANCE N° 2013-659 du 20/09/2013, portant abrogation des dispositionsdes alinéas 2 et 3 de l'article 200-2 nouveau du code pénal.