ACTE UNIFORME N° droit comptable syscohada du 26/01/2017, relatif au droit comptable et à l'information financière et systeme comptable ohada.

décision fixant le tarif des actes du greffe de la CCJA

ACTE UNIFORME N° apurement du passif du 10/09/2015, ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF.

ACTE UNIFORME N° sur du 01/01/1970, Portant sur l'organisation des sûretés (OHADA).

LE CAUTIONNEMENT : art. 3 - FORMATION DU CAUTIONNEMENT : art. 4 à 9 - MODALITES DU CAUTIONNEMENT : art. 10 à 12 - EFFETS DU CAUTIONNEMENT : art. 13 à 24 - EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT : art. 25 à 27 - LA LETTRE DE GARANTIE : art. 28 - FORMATION DE LA LETTRE DE GARANTIE : art. 29 et 30 - EFFETS DE LA LETTRE DE GARANTIE : art. 31 à 38 - SURETES MOBILIERES : art. 39 et 40 - DROIT DE RETENTION : art. 41 à 43 - CONSTITUTION DU GAGE : art. 44 à 49 - MODALITES PARTICULIERES DU GAGE : art. 50 à 53 - EFFETS DU GAGE : art. 54 à 60 - EXTINCTION DU GAGE : art. 61 et 62 - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION : art. NANTISSEMENT DES DROITS D'ASSOCIES ET VALEURS MOBILIERES : art. 64 à 68 - Nantissement du fonds de commerce : art. 69 à 72 - Privilège du vendeur de fonds de commerce : art. 73 à 76 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur : art. 77 à 84 - Effets des inscriptions : art. 85 à 90 - NANTISSEMENT DU MATERIEL PROFESSIONNEL ET DES VEHICULES AUTOMOBILES : art. 91 à 99 - NANTISSEMENT DES STOCKS : art. 100 à 105 - PRIVILEGES GENERAUX : art. 106 à 108 - PRIVILEGES SPECIAUX : art. 109 à 116 - HYPOTHEQUES : art. 117 à 125 - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES : art. 126 à 131 - HYPOTHEQUES FORCEES : art. 132 - HYPOTHEQUES FORCEES LEGALES : art. 133 à 135 - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE : art. 136 à 144 - EFFETS DES HYPOTHEQUES : art. 145 et 146 - DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES : art. 147 à 149

ACTE UNIFORME N° GIE du 01/01/1970, Relatif au droit des societes commerciales et du groupement d'interet economique (OHADA).

ACTE UNIFORME N° dcg du 01/01/1970, Portant sur le droit commercial général (OHADA).

ACTE UNIFORME N° OHA du 01/01/1970, decision - Annexes de la décision nº004/99/CCJA, frais arbitrage ohada.

PROVISION POUR FRAIS DE L'ARBITRAGE : art. 1 à 5 - FRAIS ET HONORAIRES : art. 6 à 13 - TABLEAUX DE CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS ET DES HONORAIRES DE L'ARBITRE : art. 14

ACTE UNIFORME N° raccj du 01/01/1970, 2 - Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

EXERCICE PAR LA COUR DE SES ATTRIBUTIONS : art. 1er - MISSION DE LA COUR : art. 2 - LA DESIGNATION DES ARBITRES : art. 3 - INDEPENDANCE, RECUSATION ET REMPLACEMENT DES ARBITRES : art. 4 - DEMANDE D'ARBITRAGE : art. 5 - REPONSE A LA DEMANDE : art. 6 à 8 - ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE et effet : art. 9 et 10 - PROVISION POUR FRAIS DE L'ARBITRAGE : art. 11 - NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DELAIS : art. 12 - SIEGE DE L'ARBITRAGE : art. 13 - CONFIDENTIALITE DE LA PROCEDURE ARBITRALE : art. 14 - PROCES-VERBAL CONSTATANT L'OBJET DE L'ARBITRAGE ET FIXANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ARBITRALE : art. 15 - REGLES APPLICABLES A LA PROCEDURE : art. 16 - LOI APPLICABLE AU FOND : art. 17 - DEMANDES NOUVELLES : art. 18 - INSTRUCTION DE LA CAUSE : art. 19 - SENTENCES D'ACCORD PARTIES : art. 20 - EXCEPTION D'INCOMPETENCE : art 21 - SENTENCE ARBITRALE : art. 22 - EXAMEN PREALABLE PAR LA COUR : art. 23 - DECISION SUR LES FRAIS DE L'ARBITRAGE : art. 24 - NOTIFICATION DE LA SENTENCE : art. 25 - RECTIFICATION ET INTERPRETATION DE LA SENTENCE : art. 26 - AUTORITE DE CHOSE JUGEE : art. 27 - DIVERS : art. 28 - CONTESTATION DE VALIDITE des sentences : art. 29 - EXEQUATUR : art. 30 - FORMULE EXECUTOIRE : art. 31 - RECOURS EN REVISION : art. 32 - TIERCE OPPOSITION : art. 33

ACTE UNIFORME N° aurda du 01/01/1970, 1 - Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ohada.

CHAMP D'APPLICATION : art. 1 à 3 - COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL : art. 5 à 8 - L'INSTANCE ARBITRALE : art. 9 à 18 - LA SENTENCE ARBITRALE : art. 19 à 24 - RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE : art. 25 à 29 - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES : art. 30 à 34

ACTE UNIFORME N° voie du 01/01/1970, Acte uniforme portant organisation des procèdures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - ohada.

ACTE UNIFORME N° 0HADA APURMT PASSIF du 01/01/1970, Acte uniforme portant organisation des procèdures collectives d'apurement du passif (entreprise en difficulté ; faillite) OHADA.