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ARRET PROCES-VERBAL AVENANT AVIS ACCORD DECRET LETTRE LOI ARRETE ARRETE RECTORAL ARRETE INTERMINISTERIEL ORDONNANCE DECISION INTERMINISTERIELLE DECISION CONVENTION ACTE UNIFORME TRAITE CIRCULAIRE REGLEMENT RESOLUTION DELIBERATION DECISION D'ATTENTE REGLEMENT D'EXECUTION RECTIFICATIF RAPPORT COMPTE RENDU PROTOCOLE PROTOCOLE D'ACCORD PROTOCOLE ADDITIONNEL RECOMMANDATION DIRECTIVE ACTE ADDITIONNEL REGLEMENT INTERIEUR
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LOI N° 2007-669 du 27/12/2007, portant statut du corps diplomatique..

abrogé par la loi N° 2023-895 du 23 novembre 2023

  • Numéro 2007-669
  • Date signature 27/12/2007
  • Journal officiel N° 11 du 13/03/2008 ; P.166
  • Numéro 2007-499
  • Date signature 31/05/2007
  • Journal officiel N° 39 du 27/09/2007 ; P.632