LOI N° 2021-551 du 27/09/2021, portant ratification de l’ordonnance n°2020-687 du 23 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’Accord de développement du projet de zones économiques industrielles à Abidjan, Ferkessédougou et San Pedro..

LOI N° 2021-550 du 27/09/2021, portant ratification de l’ordonnance n°2021-57 du 3 février 2021 portant mise en oeuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’ivoire et le Royaume- Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord..

LOI N° 2021-555 du 27/09/2021, portant organisation et fonctionnement de l’Ordre national des Médecins de Côte d’Ivoire..

LOI N° 2020-942 du 25/11/2020, portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels.

LOI N° 2020-968 du 17/12/2020, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

LOI N° 2020-995 du 30/12/2020, portant Code de la Santé publique vétérinaire..

LOI N° 2020-884 du 21/10/2020, déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits..

LOI N° 2020-883 du 21/10/2020, déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat..

LOI N° 2020-967 du 17/12/2020, déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation..

LOI N° 2020-669 du 10/09/2020, relative aux libéralités..