LOI N° 2020-668 du 10/09/2020, ratifiant l'ordonnance n°2020-355 du 8 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative..

LOI N° 2020-667 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n°2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commerciwsation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément..

LOI N° 2020-666 du 10/09/2020, portant ratification de l`ordonnance n°2020-381 du 15 avril2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et adnrrllristrative..

LOI N° 2020-951 du 07/12/2020, portant ratification de l'ordonnance n°2020-575 du 29 juillet 2020 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président..

LOI N° 2020-950 du 07/12/2020, modifiant et complétant la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système statistique national..

LOI N° 2020-949 du 04/12/2020, portant ratification de l'ordonnance n°2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des Marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics..

LOI N° 2020-948 du 04/12/2020, portant ratification de l'ordonnance n°2020-307 du 4 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d'évacuation associé à la centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW..

LOI N° 2020-679 du 10/09/2020, ratifiant lordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant lordonnance n°2018-646 du 01 août 2018 portant Code des Investissements..

LOI N° 2020-678 du 10/09/2020, de ratification de l'ordonnance n°2020-357 du 8 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de Coronavirus (COVID-19)..

LOI N° 2020-677 du 10/09/2020, ratifiant l'ordonnance n°2020-273 du 26 février 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation et le transfert d'une centrale thermique à biomasse de 2 X 23 MW d'Ayebo (Aboisso)..