LOI N° 2020-676 du 10/09/2020, de ratification de l'ordonnance n°2020-358 du 8 avril 2020 portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à Coronavirus..

LOI N° 2020-675 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 modifiant l'article 169 e) de la loi no 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier..

LOI N° 2020-674 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n°2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d'urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de Solidarité COVID-19..

LOI N° 2020-673 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME COVID-19..

LOI N° 2020-672 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE COVID-19..

LOI N° 2020-671 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui aux acteurs du secteur informel..

LOI N° 2020-670 du 10/09/2020, portant ratification de l'ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 modifiant l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao..

LOI N° 2020-886 du 21/10/2020, relative aux sociétés à participation financière publique..

LOI N° 2020-972 du 23/12/2020, portant budget de l'Etat pour l'année 2021..

LOI N° 2020-971 du 23/12/2020, portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2019..