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LOI N° 2020-485 du 27/05/2020, portant ratification de l’ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage..

ratifie l'ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage.

  • Numéro 2020-485
  • Date signature 27/05/2020
  • Journal officiel N° 48 du 15/06/2020 ; P.706
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  • Numéro 2020-484
  • Date signature 27/05/2020
  • Journal officiel N° 48 du 15/06/2020 ; P.706
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