LOI N° 2013-872 du 23/12/2013, ratifiant l'ordonnance nº 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles de la propriété des terrains urbains.

LOI N° 2013-871 du 23/12/2013, ratifiant l'ordonnance nº 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi nº2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l'état pour la gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi nº 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'état pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat.

LOI N° 2013-870 du 23/12/2013, ratifiant l'ordonnance nº 2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels.

LOI N° 2013-869 du 23/12/2013, ratifiant l'ordonnance nº 2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises.

LOI N° 2013-868 du 23/12/2013, ratifiant l'ordonnance nº 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.

LOI N° 2013-867 du 23/12/2013, relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

LOI N° 2013-866 du 23/12/2013, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

LOI N° 2013-865 du 23/12/2013, relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

LOI N° 2013-864 du 23/12/2013, modifiant l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi nº 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des reserves naturelles .

LOI N° 2013-862 du 23/12/2013, autorisant le président de la république à ratifier l'accord de coopération portant création du centre ouest afrcain de recherches et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres ( en anglais WASCAL) signé à lomé, le 10 février 2012.