LOI N° 2013-683 du 04/10/2013, autorisant le président de la république à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en afrique (OHADA), adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada).

LOI N° 2013-656 du 13/09/2013, fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.

LOI N° 2013-647 du 13/09/2013, autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York.

LOI N° 2013-649 du 13/09/2013, autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York.

LOI N° 2013-655 du 13/09/2013, relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi nº98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle modifiée par la loi nº2004-412 du 14 août 2004.

LOI N° 2013-654 du 13/09/2013, portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi nº61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par les lois nº72-852 du 21 décembre 1972 et nº2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions nº2005-03 PR du 15 juillet 2005 et nº2005-09 PR du 29 août 2005.

LOI N° 2013-653 du 13/09/2013, portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration.

LOI N° 2013-546 du 30/07/2013, relative aux transactions électroniques.

LOI N° 2013-544 du 30/07/2013, autorisant le Président de la République à ratifier le protocole A/SPI/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal).

LOI N° 2013-542 du 30/07/2013, autorisant le président à ratifier l'accord revisé portant création du fonds de solidarité africain (FSA) signé le 20 décembre 2008 à Niamey (Niger).