LOI N° 2013-29 du 25/01/2013, portant modification du budget de l'état pour la gestion 2012.

LOI N° 2013-35 du 25/01/2013, portant modification de l'article 2 de l'ordonnance nº2011-258 du 28 septembre 2011 relative à l'enregistrement des naissances et des décès survenus durant la crise.

LOI N° 2013-33 du 25/01/2013, portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi nº64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage,telle que modifiée par la loi nº83-800 du 2 août 1983..

LOI N° 2012-1193 du 27/12/2012, portant modification des articles 110 et 138 de la loi nº2000-514 du 01 août 2000 portant code électoral.

LOI N° 2012-1190 du 27/12/2012, autorisant le président de la république à ratifier le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers dite convention de kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à bruxelles (Belgique).

LOI N° 2012-1187 du 27/12/2012, autorisant le président de la république à ratifier le protocole additionnel nº4 modifiant et complétant le protocole additionnel nº2 relatif aux politiques sectorielles de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à dakar (Sénégal).

LOI N° 2012-1184 du 27/12/2012, autorisant le président de la république à ratifier letraité modifié de l'union economique et monétaire ouest africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à dakar (Sénegal).

LOI N° 2012-1181 du 27/12/2012, autorisant le président de la république à ratifier le statut de rome de la cour pénale internationale, adopté le 14 juillet 1998.

LOI N° 2012-1177 du 27/12/2012, portant plan national de développement et programmation des investissements pour la période 2012-2015.

LOI N° 2012-1134 du 13/12/2012, insérant au titre VI de la constitution un article 85 bis et relative à la cour pénale internationale.