LOI N° 2012-852 du 24/08/2012, PORTANT LOI DE REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004.

LOI N° 2010-272 du 30/09/2010, portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

LOI N° 2007-501 du 31/05/2007, autorisant le président de la republique à ratifier la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé(OMS) pour la lutte anti-tabac(CCLAT).

LOI N° 2009-407 du 31/12/2009, AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES GENDARMERIES AFRICAINES (OGA), SIGNEE LE 4 AVRIL 20003 A DAKAR (SENEGAL).

LOI N° 2009-249 du 03/08/2009, autorisant le Président de la république à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la côte d'ivoire et le Burkina faso signé le 29 juillet 2008.

LOI N° 2008-385 du 24/12/2008, autorisant le président de la république à ratifier la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 octobre 2005 à Paris (France).

LOI N° 2008-384 du 24/12/2008, autorisant le président de la république à ratifier la convention internationale pour la réglementation de la chasse baleinière, signée le 2 décembre 1946 à Washington.

LOI N° 2008-383 du 24/12/2008, autorisant le président de la république à ratifioer la convention portant statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique signée le 15 juillet 2005 à cotonou (Bénin).

LOI N° 2008-382 du 24/12/2008, autorisant le président de la république à ratifioer la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et( autres matériels connexes,adoptée le 14 juin 2006 à abuja (nigéria).

LOI N° 2008-222 du 04/08/2008, modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.