DECISION N° 002.2001.CM du 23/04/2000, relative au programme d'harmonisation des droits des affaires en Afrique.

COMPTE RENDU N° CR24042000 du 24/04/2000, Compte rendu d la réunion du conseil des ministres de l'OHADA tenu à Yaoundé les 23 et 24 Mars 2000.

REGLEMENT N° 005.2000.CM.OHADA du 09/05/2000, portant modification du reglement Nº001/99/CM du 30 janvier 1998 portant reglement financier des institutions de l'OHADA.

REGLEMENT N° 004.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité d'équipement et installation aux fonctionnaires internationnaux et aux agents de regime international du secrétariat permanent de l'OHADA.

REGLEMENT N° 002.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant les indemnités allouer aux fonctionnaires et agents non permanent du secrétariat permanent de l'OHADA, appelés à se déplacer par ordre ou pour le service..

REGLEMENT N° 001.2000.SP.OHADA du 09/05/2000, fixant les condition financières et avantages attachés aux fonctions de juges de la CCJA de secrétaires permanents et de Directeur Général de ERSUMA.

REGLEMENT N° 004.2000.CM du 09/05/2000, fixant les condition financières et avantages attachés aux fonctions de juges de la CCJA de secrétaires permanents et de Directeur Général de ERSUMA.

COMPTE RENDU N° CR.12032001 du 01/01/2001, Compte Rendu de la réunion du conseil des ministres de l'OHADA, tenu Ouagadougou les 11 et 12 mars 1999..

DECISION N° 307.2001.SP.OHADA du 01/01/2001, portant nomination du Directeur des affaires Juridiques et des Rélations avec les Institutions.

DECISION N° d24032000. du 23/03/2001, Portant election d'un juge de la CCJA.