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- Numéro R.11031999
- Date signature 11/03/1999
- Journal officiel N° 08 du 15/05/1999 ; P.9
- Numéro DCSCO.00
- Date signature 23/03/2000
- Journal officiel N° 10 du 23/03/2000 ; P.01
COMPTE RENDU N° CR.17062011 du 17/06/2011, compte rendu de la réunion du conseil des Ministres de l'OHADA.
COMPTE RENDU N° CR.17062011 du 17/06/2011, compte rendu de la réunion du conseil des Ministres de l'OHADA.
Bissau (GUINEE-BISSAU), du 16au 17 juin 2011
- Numéro CR.17062011
- Date signature 17/06/2011
- Journal officiel N° 27 du 01/03/2012 ; P.1
- Numéro Ra30072010
- Date signature 30/07/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2010 ; P.50
RAPPORT N° Ra15122010 du 14/12/2010, rapport de la deuxième session du conseil des ministres.
RAPPORT N° Ra15122010 du 14/12/2010, rapport de la deuxième session du conseil des ministres.
Lomé ( TOGO ), les 13, 14 et 15 décembre 2010
- Numéro Ra15122010
- Date signature 14/12/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2010 ; P.63
DECISION N° 010.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant determination du logotype de l'OHADA.
DECISION N° 010.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant determination du logotype de l'OHADA.
Lomé (TOGO), le 15 décembre 2010
- Numéro 010.2010.CM.OHADA
- Date signature 15/12/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2010 ; P.60
DECISION N° 000007.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant nomination du secrétaire permanant de l'OHADA.
DECISION N° 000007.2010.CM.OHADA du 15/12/2010, portant nomination du secrétaire permanant de l'OHADA.
Lomé (TOGO), le 15 décembre 2010
- Numéro 000007.2010.CM.OHADA
- Date signature 15/12/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.59
DECISION N° 008.2010.CCJA.ADM.ARD du 25/02/2010, etablissant la liste des arbitres au titre de l'année 2010.
DECISION N° 008.2010.CCJA.ADM.ARD du 25/02/2010, etablissant la liste des arbitres au titre de l'année 2010.
Abidjan( Côte d'ivoire), le 25 février 2010
- Numéro 008.2010.CCJA.ADM.ARD
- Date signature 25/02/2010
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.43
DECISION N° 010.2009.CM du 19/12/2009, portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC.
DECISION N° 010.2009.CM du 19/12/2009, portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC.
N'Djamena (Tchad), le 19 décembre 2009
- Numéro 010.2009.CM
- Date signature 19/12/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.
- Numéro CR.17122009
- Date signature 19/12/2009
- Journal officiel N° 26 du 30/12/2011 ; P.18